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MÉDECINS LIBÉRAUX: LA CNAM MET EN LIGNE UN PROJET DE CONVENTION MÉDICALE EN AMONT DE LA RÉUNION DU 16 MAI
Ce document de 168 pages reprend le dernier état des propositions successives formulées par l'assurance maladie depuis l'entame des discussions avec les sept syndicats représentatifs des médecins libéraux en novembre 2023, tout en laissant de nombreux pans ouverts aux tractations, en particulier le calendrier des revalorisations tarifaires.
L'assurance maladie entend boucler la négociation jeudi 16 mai lors d'une réunion de la dernière chance, qui pourra éventuellement se prolonger le lendemain, après un hiatus de plus d'un mois lié au mouvement de protestation des cliniques (cf dépêche du 03/05/2024 à 14:16 et dépêche du 04/04/2024 à 15:48).
Le projet de texte, organisé en 12 parties, embrasse la quasi-totalité des sujets abordés au fil de la quinzaine de réunions de travail thématiques et des quatre multilatérales.
Les revalorisations
Si les stipulations liées aux revalorisations tarifaires restent à préciser et à détailler dans des annexes non encore écrites, la plupart sont déjà connues (cf dépêche du 14/03/2024 à 18:59).
L'assurance maladie affiche une volonté de simplifier la nomenclature autour de la consultation médicale de référence, qui se déclinerait autour des lettres-clés G pour les généralistes (30 euros contre 26,50 actuellement), CNP pour les psychiatres et les neurologues (52 euros, 57 euros avec la majoration de coordination contre 42,50 euros) et CS pour les médecins d'autres spécialités (40 euros avec la majoration de coordination contre 31,50 euros).
Le texte inclut la revalorisation de l'avis ponctuel de consultant (APC) à la demande du médecin traitant, qui passerait de 56,50 à 60 euros (de 64 euros à 67,50 euros pour les psychiatres).
Il valorise les consultations très complexes (60 euros), en particulier la consultation longue du médecin traitant (GL), une fois par an, pour des patients de plus de 80 ans pour trois situations (dans les 30 jours après la sortie d'une hospitalisation; consultation de "déprescription" de patients hyperpolymédiqués; pour renseignement du dossier APA -allocation personnalisée d'autonomie- ou orientation du parcours médico-social).
Des revalorisations sont également prévues pour les pédiatres, notamment sur les consultations obligatoires avec certificat (60 euros contre 47,50 euros) et sans certificat pour les enfants de moins de 2 ans (50 euros contre 38,50 euros) et l'examen obligatoire de 2 à 6 ans (35 euros contre 33,50 euros). Ils pourraient également coter 60 euros sur adressage écrit du service de protection maternelle et infantile (PMI), de la médecine scolaire, d'une sage-femme, d'un orthophoniste ou d'un orthoptiste.
Les autres consultations du pédiatre s'établiraient à 40 euros (0 à 2 ans), à 35 euros (2 à 6 ans) et resteraient à 31,50 euros pour les enfants de plus de 6 ans.
Des revalorisations sont prévues pour les dermatologues avec une consultation de dépistage du mélanome au cabinet (60 euros), ou via des majorations pour les gériatres, médecins physiques et de réadaptation, les gynécologues médicaux, les endocrinologues, les dermatologues et les infectiologues.
Le texte prévoit un engagement des parties à rénover la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique sur la base des travaux scientifiques de révision réalisés sous l'égide du Haut conseil des nomenclatures (HCN), avec la mise en œuvre de mesures de revalorisations transitoires.
Parallèlement à la nouvelle hiérarchisation des actes, l'objectif est de réviser les coûts de la pratique sur la base de travaux "visant à réactualiser les coefficients de charge pour chaque spécialité médicale ou famille d'actes, qui devront aboutir d'ici la fin des travaux du HCN".
En attendant un futur avenant spécifiquement consacré à la CCAM, la Cnam propose une revalorisation de 7% des coefficients de charge des actes, à laquelle s'ajouterait une augmentation de 10 points des modificateurs K et T applicables aux actes de chirurgie et d'accouchements, qui passeraient respectivement de 20% à 30% et de 11,5% à 21,5%.
Le forfait médecin traitant
Le texte propose de refondre intégralement le forfait médecin traitant, qui rémunère "le suivi au long cours du patient" et sera "calibré selon la complexité de ce suivi, et donc selon les caractéristiques spécifiques du patient, indépendamment du nombre de fois où ce patient a été vu dans l'année" (âge, pathologie chronique, niveau de précarité, parcours de prévention).
"Le calcul du 'forfait médecin traitant' est établi de sorte à ce qu’il soit toujours plus incitatif de prendre un patient dont le suivi est plus complexe", stipule le texte, qui prévoit par ailleurs une majoration pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS; 10 euros).
La rémunération "socle" s'accompagne d'une série de "majorations prévention" récompensant l'investissement du médecin traitant dans le suivi de sa patientèle.
L'assurance maladie s'engage "à restituer au médecin, pour chacun de ses patients et sauf opposition de la part de ce dernier, un certain nombre de données issues du SNDS [système national des données de santé], spécifiques à la consommation de soins de ses patients", afin qu'il dispose "d'un tableau de bord contenant les données individuelles de ses patients, lui permettant de suivre l'éligibilité et l'atteinte d''indicateurs de santé publique, afin de lui apporter la lisibilité nécessaire à son action de prévention globale".
Ces 15 indicateurs sont rassemblés en trois principaux groupes, relatifs à la vaccination, au dépistage et au suivi du patient, et seraient rémunérés chacun à hauteur de 5 euros par patient.
S'y ajouteraient plusieurs modificateurs pour tenir compte de diverses situations, dont une majoration dégressive pendant les trois ans (+50%, puis +30% et enfin +10%) suivant l'installation en zone d'intervention prioritaire (ZIP, zone sous-dotée) et une majoration pour les médecins âgés de 67 ans ou plus (+10%) afin de favoriser le maintien en activité.
Parallèlement, le projet prévoit des rémunérations spécifiques pour le recours aux services numériques (dotation numérique, Donum) avec des indicateurs socles qui doivent tous être atteints et des indicateurs optionnels.
Une rémunération forfaitaire est prévue pour les médecins qui renseignent le volet de synthèse médicale (VSM), d'un montant de 1.500 euros si le médecin en a élaboré pour au moins la moitié de sa patientèle ALD (en affection de longue durée) et que ces VSM alimentent le DMP (dossier médical partagé), voire 3.000 euros (90% de sa patientèle ALD), pondéré par la taille de la patientèle médecin traitant.
La maîtrise médicalisée
A ce suivi du patient s'ajoutent 15 programmes d'actions de "pertinence" et de "qualité des soins", dans un objectif affiché de réduction des dépenses, qui s'analyse comme de la maîtrise médicalisée (cf dépêche du 13/03/2024 à 15:54):
- lutte contre l'antibiorésistance
- réduction de la polymédication
- conformité des prescriptions médicales aux indications thérapeutiques remboursables (ITR)
- développement des biosimilaires
- sécurisation du recours aux analgésiques de palier 2
- pertinence de la prescription et de la dispensation des dispositifs médicaux dits "du quotidien"
- pertinence de la prescription et de l'utilisation des traitements pour apnée du sommeil
- pertinence des prescriptions d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP)
- diminution des actes d'imagerie redondants ou non pertinents
- qualité des prescriptions des actes infirmiers
- pertinence de la prescription des transports sanitaires et transports partagés
- diminution des examens biologiques inutiles
- juste recours à l'ordonnance bizone
- amélioration du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires et des cancers.
Sur ces 15 programmes, trois sont doublés d'un dispositif d'intéressement (prescription de médicaments biosimilaires, dé-prescription des inhibiteurs de la pompe à protons -IPP- et l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire).
En parallèle, les médecins généralistes, qui seront incités à "prescrire systématiquement via l'ordonnance numérique", pourront souscrire à un "dispositif sobriété" pour la prescription de médicaments, et bénéficier à partir de 2026 d'un bonus financier calculé à partir du montant observé de prescriptions de médicaments à sa patientèle médecin traitant, comparé au montant moyen, observé au niveau national, prescrit par l'ensemble des médecins généralistes concernés par l'indicateur à leur patientèle médecin traitant.
Rémunération des missions spécifiques
L'assurance maladie propose par ailleurs la rémunération d'activités parallèles exercées par les médecins, comme la participation au service d'accès aux soins (SAS, 1.000 euros par an), l'encadrement des étudiants en médecine (800 euros par an en ZIP sinon 500 euros), la prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (500 euros par an), le travail en coopération avec une infirmière de pratique avancée (IPA, 400 euros par an pour 35 patients minimum orientés et suivis).
Assistants médicaux
Les dispositifs d'aide à l'installation sont revus, avec une aide forfaitaire unique pour les primo-installations en ZIP (10.000 euros) ou en zone d'action complémentaire (ZAC, 5.000 euros).
L'aide à l'embauche d'assistants médicaux est revu et simplifié, avec toujours un engagement alternatif du médecin à prendre en charge davantage de patients ou à maintenir le nombre de patients pris en charge, individualisé en fonction de sa situation, avec un seuil minimal de patients fixé "au 30e percentile de la distribution nationale des patientèles pour chaque spécialité médicale éligible au 31 décembre 2021".
Plusieurs options de temps de travail sont possibles et susceptibles d'évoluer dans le temps, en commençant par un demi-équivalent temps plein (ETP) ou un ETP, puis 1,5 ETP ou 2 ETP en ZIP à partir de la troisième année, si tous les objectifs sont atteints. Les rémunérations, modulées au fil des ans, oscillent par exemple entre 19.000 euros la première année pour un ETP et 76.000 euros maximum pour 2 ETP (patientèle très élevée et tous les objectifs remplis).
Valorisation de la PDSA et du SAS
En matière d'accès aux soins, le texte inclut un certain nombre de mesures comme l'extension du dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires (Optam) aux anesthésistes-réanimateurs et la valorisation de la participation au service d'accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
De nouvelles cotations seraient ouvertes aux médecins qui prennent en charge les patients entre 19h00 et 21h00 sur demande de la régulation SAS (5 euros, 20 par semaine maximum) ou de la PDSA (5 euros) ou qui interviennent au domicile dans les 24 heures suivant l'appel du SAS (10 euros). La participation des médecins à la régulation libérale du SAS est valorisée à hauteur de 100 euros par heure.
Les visites pendant la PDSA seraient majorées (+6,50 euros) tandis que seraient désormais proscrites les majorations de nuit et jours fériés sur les téléconsultations non régulées des plateformes.
A cet égard, le texte prévoit un seuil maximal d'actes réalisés en téléconsultation à hauteur de 20% du volume d'activité globale conventionnée du médecin (hors téléconsultations du médecin traitant auprès de sa patientèle et téléexpertises), sur une année civile (40% pour les psychiatres).
Consultations avancées et équipes de soins spécialisées
Le projet conventionnel ouvre la voie à des consultations avancées pour les spécialistes intervenant ponctuellement en ZIP (200 euros par demi-journée d'intervention, 6 demi-journées par mois maximum), ainsi qu'à la constitution d'équipes de soins spécialisées (ESS).
Elles auraient deux missions socles (coordonner et sécuriser les prises en charge dans une logique 'parcours', améliorer l'égal accès aux soins de spécialité en termes géographique et financier), au sein d'un périmètre géographique déterminé (a minima départemental), couvrant au moins 10 médecins d'une spécialité et regroupant un seuil minimal de 15% d'entre eux.
Dotées d'un cahier des charges et d'un projet de santé permettant de structurer une offre de deuxième recours en lien avec les autres acteurs (CPTS notamment), elles bénéficieraient d'un "crédit d'amorçage" de 80.000 euros et d'un financement oscillant entre 50.000 et 100.000 euros pour les missions socles en fonction de leur taille.
Le projet intègre, pour les médecins volontaires, le dispositif collectif de rémunération forfaitaire calqué sur le paiement en équipe de professionnels de santé en ville (Peps), qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation "article 51" (cf dépêche du 22/01/2024 à 16:16).
Le texte consacre un important développement à l'observatoire conventionnel de l'accès aux soins, qui détaille un ensemble d'objectifs auxquels doivent répondre les mesures de revalorisation précédentes, par exemple l'augmentation du nombre de patients pris en charge, du nombre de primo-installés en médecine générale, ou le raccourcissement du délai moyen d'accès aux spécialistes, etc.
Le document intègre une clause de revoyure avant la fin septembre 2025 afin de mesurer les conditions de mise en œuvre des mesures de revalorisations et les premiers résultats des "actions dédiées à l'accès aux soins et à la qualité et à la pertinence des soins".
Document sur le site de la Cnam
vg/ab/APMnews
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MÉDECINS LIBÉRAUX: LA CNAM MET EN LIGNE UN PROJET DE CONVENTION MÉDICALE EN AMONT DE LA RÉUNION DU 16 MAI
Ce document de 168 pages reprend le dernier état des propositions successives formulées par l'assurance maladie depuis l'entame des discussions avec les sept syndicats représentatifs des médecins libéraux en novembre 2023, tout en laissant de nombreux pans ouverts aux tractations, en particulier le calendrier des revalorisations tarifaires.
L'assurance maladie entend boucler la négociation jeudi 16 mai lors d'une réunion de la dernière chance, qui pourra éventuellement se prolonger le lendemain, après un hiatus de plus d'un mois lié au mouvement de protestation des cliniques (cf dépêche du 03/05/2024 à 14:16 et dépêche du 04/04/2024 à 15:48).
Le projet de texte, organisé en 12 parties, embrasse la quasi-totalité des sujets abordés au fil de la quinzaine de réunions de travail thématiques et des quatre multilatérales.
Les revalorisations
Si les stipulations liées aux revalorisations tarifaires restent à préciser et à détailler dans des annexes non encore écrites, la plupart sont déjà connues (cf dépêche du 14/03/2024 à 18:59).
L'assurance maladie affiche une volonté de simplifier la nomenclature autour de la consultation médicale de référence, qui se déclinerait autour des lettres-clés G pour les généralistes (30 euros contre 26,50 actuellement), CNP pour les psychiatres et les neurologues (52 euros, 57 euros avec la majoration de coordination contre 42,50 euros) et CS pour les médecins d'autres spécialités (40 euros avec la majoration de coordination contre 31,50 euros).
Le texte inclut la revalorisation de l'avis ponctuel de consultant (APC) à la demande du médecin traitant, qui passerait de 56,50 à 60 euros (de 64 euros à 67,50 euros pour les psychiatres).
Il valorise les consultations très complexes (60 euros), en particulier la consultation longue du médecin traitant (GL), une fois par an, pour des patients de plus de 80 ans pour trois situations (dans les 30 jours après la sortie d'une hospitalisation; consultation de "déprescription" de patients hyperpolymédiqués; pour renseignement du dossier APA -allocation personnalisée d'autonomie- ou orientation du parcours médico-social).
Des revalorisations sont également prévues pour les pédiatres, notamment sur les consultations obligatoires avec certificat (60 euros contre 47,50 euros) et sans certificat pour les enfants de moins de 2 ans (50 euros contre 38,50 euros) et l'examen obligatoire de 2 à 6 ans (35 euros contre 33,50 euros). Ils pourraient également coter 60 euros sur adressage écrit du service de protection maternelle et infantile (PMI), de la médecine scolaire, d'une sage-femme, d'un orthophoniste ou d'un orthoptiste.
Les autres consultations du pédiatre s'établiraient à 40 euros (0 à 2 ans), à 35 euros (2 à 6 ans) et resteraient à 31,50 euros pour les enfants de plus de 6 ans.
Des revalorisations sont prévues pour les dermatologues avec une consultation de dépistage du mélanome au cabinet (60 euros), ou via des majorations pour les gériatres, médecins physiques et de réadaptation, les gynécologues médicaux, les endocrinologues, les dermatologues et les infectiologues.
Le texte prévoit un engagement des parties à rénover la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique sur la base des travaux scientifiques de révision réalisés sous l'égide du Haut conseil des nomenclatures (HCN), avec la mise en œuvre de mesures de revalorisations transitoires.
Parallèlement à la nouvelle hiérarchisation des actes, l'objectif est de réviser les coûts de la pratique sur la base de travaux "visant à réactualiser les coefficients de charge pour chaque spécialité médicale ou famille d'actes, qui devront aboutir d'ici la fin des travaux du HCN".
En attendant un futur avenant spécifiquement consacré à la CCAM, la Cnam propose une revalorisation de 7% des coefficients de charge des actes, à laquelle s'ajouterait une augmentation de 10 points des modificateurs K et T applicables aux actes de chirurgie et d'accouchements, qui passeraient respectivement de 20% à 30% et de 11,5% à 21,5%.
Le forfait médecin traitant
Le texte propose de refondre intégralement le forfait médecin traitant, qui rémunère "le suivi au long cours du patient" et sera "calibré selon la complexité de ce suivi, et donc selon les caractéristiques spécifiques du patient, indépendamment du nombre de fois où ce patient a été vu dans l'année" (âge, pathologie chronique, niveau de précarité, parcours de prévention).
"Le calcul du 'forfait médecin traitant' est établi de sorte à ce qu’il soit toujours plus incitatif de prendre un patient dont le suivi est plus complexe", stipule le texte, qui prévoit par ailleurs une majoration pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS; 10 euros).
La rémunération "socle" s'accompagne d'une série de "majorations prévention" récompensant l'investissement du médecin traitant dans le suivi de sa patientèle.
L'assurance maladie s'engage "à restituer au médecin, pour chacun de ses patients et sauf opposition de la part de ce dernier, un certain nombre de données issues du SNDS [système national des données de santé], spécifiques à la consommation de soins de ses patients", afin qu'il dispose "d'un tableau de bord contenant les données individuelles de ses patients, lui permettant de suivre l'éligibilité et l'atteinte d''indicateurs de santé publique, afin de lui apporter la lisibilité nécessaire à son action de prévention globale".
Ces 15 indicateurs sont rassemblés en trois principaux groupes, relatifs à la vaccination, au dépistage et au suivi du patient, et seraient rémunérés chacun à hauteur de 5 euros par patient.
S'y ajouteraient plusieurs modificateurs pour tenir compte de diverses situations, dont une majoration dégressive pendant les trois ans (+50%, puis +30% et enfin +10%) suivant l'installation en zone d'intervention prioritaire (ZIP, zone sous-dotée) et une majoration pour les médecins âgés de 67 ans ou plus (+10%) afin de favoriser le maintien en activité.
Parallèlement, le projet prévoit des rémunérations spécifiques pour le recours aux services numériques (dotation numérique, Donum) avec des indicateurs socles qui doivent tous être atteints et des indicateurs optionnels.
Une rémunération forfaitaire est prévue pour les médecins qui renseignent le volet de synthèse médicale (VSM), d'un montant de 1.500 euros si le médecin en a élaboré pour au moins la moitié de sa patientèle ALD (en affection de longue durée) et que ces VSM alimentent le DMP (dossier médical partagé), voire 3.000 euros (90% de sa patientèle ALD), pondéré par la taille de la patientèle médecin traitant.
La maîtrise médicalisée
A ce suivi du patient s'ajoutent 15 programmes d'actions de "pertinence" et de "qualité des soins", dans un objectif affiché de réduction des dépenses, qui s'analyse comme de la maîtrise médicalisée (cf dépêche du 13/03/2024 à 15:54):
- lutte contre l'antibiorésistance
- réduction de la polymédication
- conformité des prescriptions médicales aux indications thérapeutiques remboursables (ITR)
- développement des biosimilaires
- sécurisation du recours aux analgésiques de palier 2
- pertinence de la prescription et de la dispensation des dispositifs médicaux dits "du quotidien"
- pertinence de la prescription et de l'utilisation des traitements pour apnée du sommeil
- pertinence des prescriptions d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP)
- diminution des actes d'imagerie redondants ou non pertinents
- qualité des prescriptions des actes infirmiers
- pertinence de la prescription des transports sanitaires et transports partagés
- diminution des examens biologiques inutiles
- juste recours à l'ordonnance bizone
- amélioration du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires et des cancers.
Sur ces 15 programmes, trois sont doublés d'un dispositif d'intéressement (prescription de médicaments biosimilaires, dé-prescription des inhibiteurs de la pompe à protons -IPP- et l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire).
En parallèle, les médecins généralistes, qui seront incités à "prescrire systématiquement via l'ordonnance numérique", pourront souscrire à un "dispositif sobriété" pour la prescription de médicaments, et bénéficier à partir de 2026 d'un bonus financier calculé à partir du montant observé de prescriptions de médicaments à sa patientèle médecin traitant, comparé au montant moyen, observé au niveau national, prescrit par l'ensemble des médecins généralistes concernés par l'indicateur à leur patientèle médecin traitant.
Rémunération des missions spécifiques
L'assurance maladie propose par ailleurs la rémunération d'activités parallèles exercées par les médecins, comme la participation au service d'accès aux soins (SAS, 1.000 euros par an), l'encadrement des étudiants en médecine (800 euros par an en ZIP sinon 500 euros), la prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (500 euros par an), le travail en coopération avec une infirmière de pratique avancée (IPA, 400 euros par an pour 35 patients minimum orientés et suivis).
Assistants médicaux
Les dispositifs d'aide à l'installation sont revus, avec une aide forfaitaire unique pour les primo-installations en ZIP (10.000 euros) ou en zone d'action complémentaire (ZAC, 5.000 euros).
L'aide à l'embauche d'assistants médicaux est revu et simplifié, avec toujours un engagement alternatif du médecin à prendre en charge davantage de patients ou à maintenir le nombre de patients pris en charge, individualisé en fonction de sa situation, avec un seuil minimal de patients fixé "au 30e percentile de la distribution nationale des patientèles pour chaque spécialité médicale éligible au 31 décembre 2021".
Plusieurs options de temps de travail sont possibles et susceptibles d'évoluer dans le temps, en commençant par un demi-équivalent temps plein (ETP) ou un ETP, puis 1,5 ETP ou 2 ETP en ZIP à partir de la troisième année, si tous les objectifs sont atteints. Les rémunérations, modulées au fil des ans, oscillent par exemple entre 19.000 euros la première année pour un ETP et 76.000 euros maximum pour 2 ETP (patientèle très élevée et tous les objectifs remplis).
Valorisation de la PDSA et du SAS
En matière d'accès aux soins, le texte inclut un certain nombre de mesures comme l'extension du dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires (Optam) aux anesthésistes-réanimateurs et la valorisation de la participation au service d'accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
De nouvelles cotations seraient ouvertes aux médecins qui prennent en charge les patients entre 19h00 et 21h00 sur demande de la régulation SAS (5 euros, 20 par semaine maximum) ou de la PDSA (5 euros) ou qui interviennent au domicile dans les 24 heures suivant l'appel du SAS (10 euros). La participation des médecins à la régulation libérale du SAS est valorisée à hauteur de 100 euros par heure.
Les visites pendant la PDSA seraient majorées (+6,50 euros) tandis que seraient désormais proscrites les majorations de nuit et jours fériés sur les téléconsultations non régulées des plateformes.
A cet égard, le texte prévoit un seuil maximal d'actes réalisés en téléconsultation à hauteur de 20% du volume d'activité globale conventionnée du médecin (hors téléconsultations du médecin traitant auprès de sa patientèle et téléexpertises), sur une année civile (40% pour les psychiatres).
Consultations avancées et équipes de soins spécialisées
Le projet conventionnel ouvre la voie à des consultations avancées pour les spécialistes intervenant ponctuellement en ZIP (200 euros par demi-journée d'intervention, 6 demi-journées par mois maximum), ainsi qu'à la constitution d'équipes de soins spécialisées (ESS).
Elles auraient deux missions socles (coordonner et sécuriser les prises en charge dans une logique 'parcours', améliorer l'égal accès aux soins de spécialité en termes géographique et financier), au sein d'un périmètre géographique déterminé (a minima départemental), couvrant au moins 10 médecins d'une spécialité et regroupant un seuil minimal de 15% d'entre eux.
Dotées d'un cahier des charges et d'un projet de santé permettant de structurer une offre de deuxième recours en lien avec les autres acteurs (CPTS notamment), elles bénéficieraient d'un "crédit d'amorçage" de 80.000 euros et d'un financement oscillant entre 50.000 et 100.000 euros pour les missions socles en fonction de leur taille.
Le projet intègre, pour les médecins volontaires, le dispositif collectif de rémunération forfaitaire calqué sur le paiement en équipe de professionnels de santé en ville (Peps), qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation "article 51" (cf dépêche du 22/01/2024 à 16:16).
Le texte consacre un important développement à l'observatoire conventionnel de l'accès aux soins, qui détaille un ensemble d'objectifs auxquels doivent répondre les mesures de revalorisation précédentes, par exemple l'augmentation du nombre de patients pris en charge, du nombre de primo-installés en médecine générale, ou le raccourcissement du délai moyen d'accès aux spécialistes, etc.
Le document intègre une clause de revoyure avant la fin septembre 2025 afin de mesurer les conditions de mise en œuvre des mesures de revalorisations et les premiers résultats des "actions dédiées à l'accès aux soins et à la qualité et à la pertinence des soins".
Document sur le site de la Cnam
vg/ab/APMnews