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31/12 2016
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PAYS-DE-LA-LOIRE: LE FINANCEMENT DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES SORT DU CADRE EXPÉRIMENTAL

PARIS, 30 décembre 2016 (APM) - Le financement de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) sous enveloppe contrainte, expérimenté depuis 2011 en Pays-de-la-Loire, va s'y poursuivre à partir de dimanche dans le nouveau cadre législatif défini au niveau national, indique un arrêté publié vendredi au Journal officiel.

L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a prévu de pérenniser l'expérimentation des Pays-de-la Loire et de l'étendre.

Ce dispositif dérogatoire aux modalités classiques de la PDSA est désormais inscrit à l'article L1435-5 du code de la santé publique. Il "répond au double objectif d'inciter les médecins à participer davantage à la PDSA, et, par une meilleure régulation, de limiter les actes inutiles", expliquait le gouvernement lors des débats sur cette LFSS.

Il permet de confier à des agences régionales de santé (ARS) volontaires la gestion d'une enveloppe globale de financement de la PDSA, prise sur le fonds d'intervention régional (FIR), incluant les forfaits d'astreinte ainsi que l'activité réalisée par les médecins libéraux lors des permanences. L'autorisation est donnée pour trois ans par arrêté ministériel.

L'arrêté concernant l'ARS Pays-de-la-Loire est paru vendredi. Il prend le relais du cadre expérimental qui était posé jusqu'au 31 décembre 2016.

"Cette modalité de financement s'applique sur l'ensemble de la région [...], excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique ainsi que l'île d'Yeu en Vendée", indique le texte.

Les Pays-de-la-Loire sont à ce jour la seule région pour laquelle un tel arrêté est paru, note-t-on.

Une instruction du ministère des affaires sociales et de la santé du 27 octobre 2016 a précisé aux ARS les modalités de mise en oeuvre du dispositif.

(Journal officiel, vendredi 30 décembre, texte 78 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033735684))

nc/eh/APM polsan

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