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18/03 2017
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IMPLANTATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ: VERS UN NOUVEAU ZONAGE (PROJET DE DÉCRET)

PARIS, 17 mars 2017 (APMnews) - De nouvelles modalités de détermination, par les agences régionales de santé (ARS) de zones "sous-denses" ou "sur-denses" en matière d'implantation de professionnels de santé, sont prévues dans un projet de décret soumis à consultation.

Ce texte vient en application de l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" qui donne pour mission au directeur général de l'ARS (DGARS) de déterminer par arrêté "les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins" ou dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, pour les professions de santé dont les conventions prévoient un mécanisme de limitation du conventionnement.

Le projet de décret, dont APMnews a eu copie, crée une nouvelle section dans la partie réglementaire du code de la santé publique, relatif à la "détermination des zones sous-denses et sur-denses en offre de soins".

Il dispose que le DGARS établit ces zones par arrêté selon 4 critères, et "leurs évolutions prévisibles": ->le nombre de professionnels de santé en exercice et leur répartition géographique ->les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population ->les particularités géographiques ->la présence de structures de soins.

Le texte renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer la méthodologie applicable à la détermination des zones "caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins".

Cet arrêté doit par ailleurs fixer les modalités selon lesquelles le DGARS peut prendre des mesures destinées à "réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé sont attribuées dans les zones définies par arrêté du DGARS".

Le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé l'évolution des critères de sélection des zones bénéficiant d'aides à l'installation des médecins, à l'occasion d'un bilan du pacte territoire-santé diffusé le vendredi 10 mars.

Le ministère de la santé a indiqué que cette méthodologie tiendrait notamment compte des besoins de soins en fonction de l'âge des habitants, du temps d'accès par la route vers le médecin généraliste, du volume d'activité des médecins et de l'âge des médecins, rappelle-t-on.

S'agissant des zones "sur-denses", le projet de décret dispose que la méthodologie applicable à leur détermination sera déterminée, pour les professions de santé concernées, dans le cadre des conventions nationales conclues avec l'assurance maladie.

=3Révision du zonage tous les 3 ans

L'arrêté du DGARS sur les zones sous-denses doit être pris "après concertation" avec l'union régionale de professionnels de santé (URPS) concernée et après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Il est révisé au moins tous les 3 ans.

Le DGARS devra prendre le nouvel arrêté de zonage dans un délai d'un an maximum suivant l'arrêté ministériel fixant la nouvelle méthodologie.

Le projet de décret prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour l'application des mesures liées aux contrats aidés (contrat de praticien territorial de médecine générale -PTMG-, contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire -PTMA-, etc.).

Un premier décret sur les nouveaux zonages territoriaux créés dans la loi de santé a été publié en juillet 2016.

Les arrêtés actuellement en vigueur sont notamment celui de décembre 2011 pour les infirmiers libéraux, de juin 2012 pour les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes et les orthophonistes et de juin 2013 pour les chirurgiens-dentistes.

vg/ab/APMnews

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