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13/04 2017
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PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES: LE 116 117 DANS TOUTE LA FRANCE AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 2018

PARIS, 13 avril 2017 (APMnews) - Le numéro national d'appel unique pour la régulation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), le 116 117, doit être mis en service au 15 janvier 2018 sur tout le territoire, selon un décret paru au Journal officiel jeudi.

L'article 75 de la loi "de modernisation de notre système de santé" du 26 janvier 2016 vise à mettre fin à la coexistence d'une multiplicité de numéros d'appels correspondant aux régulations régionales ou départementales, à 4 voire 10 chiffres, rappelle-t-on.

Le 5 avril, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a annoncé la mise en place du nouveau numéro national d'appel unique dans trois régions, puis de manière progressive sur tout le territoire.

Le décret paru jeudi fixe la date de mise en service de ce numéro national partout en France. Il modifie le décret publié au Journal officiel du 24 juillet 2016 qui donnait comme date butoir le 24 janvier 2017 pour que ce numéro entre en vigueur.

Ainsi, le décret paru jeudi remplace les mentions "au plus tard" et "dans un délai de six mois à compter de la publication" inscrites dans le décret paru en juillet 2016, par "le 15 janvier 2018".

Il modifie aussi le moment auquel les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) doivent préciser le numéro utilisé pour joindre la PDSA dans leur région: c'est logiquement "au plus tard" le 15 janvier 2018.

(Journal officiel, jeudi 13 avril, texte 17JO 1)

vl/nc/APMnews

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