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12/05 2017
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PERMANENCE DES SOINS: LES MÉDECINS LIBÉRAUX PERCEVRONT 100 € POUR ÉTABLIR LES CERTIFICATS DE DÉCÈS

PARIS, 12 mai 2017 (APMnews) - Les médecins libéraux percevront, à compter de vendredi, une rémunération forfaitaire de 100 € bruts pour l'établissement d'un certificat de décès effectué au domicile du patient dans le cadre de la permanence des soins, disposent un décret et un arrêté publiés jeudi au Journal officiel.

Ces textes viennent en application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, qui a entériné le principe d'une rémunération forfaitaire spécifique pour les médecins libéraux.

La loi dispose désormais que "les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès [...] réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale".

Le décret prévoit que cette mesure s'applique au certificat de décès réalisé au domicile du patient, "y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile [HAD] ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social".

La rémunération intervient dans le cadre des horaires de la permanence des soins ambulatoires: -> la nuit (de 20h à 8h); le samedi, le dimanche les jours fériés et les ponts (lundi et vendredi) de 8h à 20h, sur l'ensemble du territoire -> de 8h à 20h dans les zones "caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins", déterminées par arrêté de l'agence régionale de santé (ARS).

Dans ce cadre, le médecin est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public (Cosp), précise le texte.

Le forfait est versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé "sur transmission d'une déclaration sur l'honneur de la réalisation de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès par le médecin aux caisses primaires d'assurance maladie".

L'arrêté publié jeudi fixe à 100 € bruts le montant de ce forfait, versé par les caisses "sans avance de frais du patient".

Il "rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents".

Le gouvernement avait introduit cette mesure dans la LFSS 2016 au regard des difficultés observées en région pour mobiliser les médecins de garde sur ces actes, qui n'ont jamais fait explicitement partie de la mission de permanence des soins.

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) est intervenu régulièrement auprès des tutelles pour faire avancer ce dossier, notant qu'un nombre croissant de médecins déploraient de ne pas être indemnisés pour cette mission, ou pour l'intervention au cours des gardes à vue à la demande des forces de l'ordre.

(Journal officiel, jeudi 11 mai 2017, texte 118 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034677166) et texte 136 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034677437)

vg/vl/APMnews

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