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04/10 2017
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LA FEHAP FORMULE PLUSIEURS PROPOSITIONS POUR LIMITER LE RECOURS EXCESSIF À L'HÔPITAL ET AUX URGENCES

PARIS, 3 octobre 2017 (APMnews) - La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) a formulé plusieurs propositions visant à limiter le recours excessif à l'hôpital, notamment aux urgences, dans sa contribution à la stratégie nationale de santé et au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, diffusée mardi.

Ce document, constitué de 29 fiches, a été présenté à la conférence de presse de rentrée et a été envoyé à la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, à l'Elysée et à Matignon.

Il porte à la fois sur la prévention, la lutte contre les inégalités de santé, l'efficience du système de santé, les parcours de vie des personnes handicapées, l'amélioration des politiques d'action sociale en faveur des personnes âgées, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), l'engagement bénévole au service de l'autonomie et la consolidation du rôle des aidants.

Pour limiter le recours excessif à l'hôpital, la Fehap suggère d'inscrire par exemple dans les futurs projets régionaux de santé "un programme de création, a minima, d'un premier recours par territoire de santé (maison de santé pluri-professionnelle, maison médicale, établissements, centre de santé…)", "doté d'un plateau technique minimal" (radiologie, biologie, imagerie couplée à la télé-expertise…).

Elle appelle à "s'appuyer sur le maillage territorial conséquent des établissements médico-sociaux et de santé" afin qu'ils puissent "mutualiser leurs équipements (kinésithérapie, pharmacie, solutions de télémédecine, télé-expertise) et leurs compétences au service d'une réponse territoriale au premier recours".

Elle propose que ces solutions soient aussi adaptées aux personnes fragiles.

Parmi les autres mesures qu'elle met en avant figure le renforcement du maillage infirmier. Cela pourrait passer par le renforcement de la présence des équipes mobiles gériatriques dans les territoires et la mise en place d'équipes similaires dédiées aux personnes en situation de handicap.

Elle suggère aussi de déployer, sur chaque territoire, des solutions de type "Ehpad hors les murs" avec un rôle de "centre ressource gériatrique pour les personnes âgées vivant à domicile" et de déployer sur l'ensemble des régions, les expérimentations menées par l'agence régionale de santé (ARS) Île-de-France portant sur la présence et la mutualisation d'infirmières de nuit sur les établissements médico-sociaux.

La Fehap préconise de favoriser le maintien à domicile par le développement de plateformes intégrées s'appuyant sur les outils numériques au service des professionnels et des organisations et de la gestion personnalisée des parcours.

Plusieurs fiches portent sur la prévention. La Fehap estime notamment nécessaire de créer un sous-objectif de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) intitulé "prévention et programmes d'investissement en santé publique".

===Ne pas caler les PRS sur les GHT

Lors de la conférence de presse, le directeur général de la Fehap, Anoine Perrin, a appelé les ARS à ne pas caler l'organisation des futurs projets régionaux de santé (PRS) sur les territoires des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

La fédération souhaite que la réflexion soit menée autour des "territoires de vie" et qu'elle "se fasse selon une logique de parcours de soins, de santé, de vie et d'accompagnement, plutôt que point par point, domaine par domaine, avec une élaboration cloisonnée". Les usagers veulent que tout soit organisé autour d'eux et de leur domicile et non plus à partir des professionnels, a souligné Antoine Perrin.

Pour lui, il faut éviter de commettre "deux erreurs", des PRS "hospitalo-centrés" et "public-centrés".

"Nous nous battons avec nos adhérents auprès des ARS, nous sommes globalement entendus", a-t-il rapporté.

Interrogé sur l'impact des GHT sur les adhérents de la Fehap, il a indiqué qu'il était "variable". "La mise en oeuvre des GHT a abouti à un certain coup d'arrêt sur les organisations en lien avec nous", probablement "transitoire" car "lié à la lourdeur de la mise en oeuvre des GHT", a-t-il observé.

Antoine Perrin a indiqué lors de la conférence de presse que la Fehap était par ailleurs très favorable à l'instauration de seuils d'activité par exemple en chirurgie et à l'idée de lier les décisions de renouvellement d'autorisation avec les résultats de la certification.

===Plus de régional dans le national et inversement

A mi-parcours du projet stratégique 2014-2020, la Fehap va le faire évoluer en fonction des observations recueillies lors du tour des régions effectué par Antoine Perrin, à son arrivée à la tête de la fédération, entre mai et juillet.

"Nous allons renforcer l'impact régional de la direction générale et l'impact national de l'impulsion des adhérents", a observé Antoine Perrin. Les délégations régionales ont demandé une meilleure articulation avec le niveau national et les adhérents souhaitaient que par thématique, il y ait au moins un évènement régional avec participation du national, a-t-il rapporté.

Pour accueillir des établissements d'autres conventions collectives que la convention collective de 1951 (CCN51), qui ne peuvent pas adhérer à la Fehap, une commission des associés a été créée, a rappelé le président de la Fehap, Antoine Dubout. Depuis moins d'un an, "400 à 500 établissements" se sont ainsi associés à la Fehap.

Les dirigeants de la Fehap sont aussi revenus lors de la conférence de presse sur les liens avec les autres fédérations d'établissements, notamment Nexem, la Croix-Rouge et Unicancer. Antoine Dubout a rappelé que la convention collective unique n'était "pas à l'ordre du jour" mais que les organisations devaient travailler ensemble pour bâtir des briques en commun, comme cela a été fait récemment sur la question de la suppression des contrats aidés. La Mutualité française sera aussi associée au prochain rendez-vous sur ce sujet.

Sur la sortie de la Croix-Rouge et Nexem de l'organisation d'employeurs Unifed, et donc de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche en charge des questions de formation professionnelle continue Unifaf, "nous nous sommes revus pour revoir les statuts d'Unifaf et leur permettre de réintégrer Unifaf, ce qui est fait", a expliqué Antoine Perrin. "Maintenant Unifaf, c'est Unifed plus Nexem et la Croix-Rouge", a-t-il indiqué.

S'agissant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes), la Fehap est toujours intéressée pour l'intégrer sous réserve d'une bonne représentativité de son secteur. La réforme des statuts de l'Udes, qui permettrait à la Fehap de se faire une place, est prévue en 2018, ont indiqué les deux dirigeants de la Fehap.

cb/ab/APMnews

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