Actualités de l'Urgence - APM

Le SNDS a été instauré par la loi de santé du 26 janvier 2016. Il regroupera à terme les données issues du système national d'information inter-régimes d'assurance maladie (Sniiram), incluant le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), celles du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), les données médico-sociales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et un échantillon représentatif des données de remboursement des complémentaires, rappelle-t-on.

"Cette base de données vise à améliorer les politiques de santé publique, l'information des patients et faire progresser la recherche médicale", a souligné le ministère des affaires sociales dans un communiqué diffusé lundi.

Certains organismes exerçant une mission de service public ont désormais accès au système, selon les conditions détaillées dans le décret d'application de la loi du 26 janvier 2016 instaurant le SNDS au 1er avril 2017.

Il s'agit notamment de l'Etat, de l'assurance maladie, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de la Haute autorité de santé (HAS) et de Santé publique France, qui bénéficient tous d'un accès permanent au SNDS dans le cadre de leurs missions.

Le ministère rappelle dans son communiqué que les équipes de recherche des CHU, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et des centres de lutte contre le cancer (CLCC) ont pour leur part accès à un échantillon du SNDS correspondant à 1/100ème de la population.

Il ajoute que les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, auront eux aussi accès "prochainement" au SNDS.

La loi précise deux "finalités interdites" dans l'usage des données du SNDS: la promotion commerciale des produits de santé et la modulation des contrats d'assurance.

rm/ab/APMnews