Actualités de l'Urgence - APM

L’Assemblée nationale examine en séance publique et en première lecture depuis le 24 septembre ce projet de loi qui comprend désormais 36 articles après son passage en commission (cf dépêche du 16/09/2019 à 17:01). Plus de 2.500 amendements ont été déposés sur le texte, dont l'examen devrait s'achever cette semaine, avec un vote en scrutin public programmé mardi 15 octobre.

L’article 20 vise à encadrer les interruptions du développement d'un ou plusieurs embryons ou foetus en cas de grossesse multiple, qui n'entrent pas actuellement ni dans le cadre légal de l’interruption de grossesse pour raison médicale (IMG) ni dans celui de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) réalisée avant la 14e semaine d’aménorrhée.

Ces interventions sont "en général réalisées lors du premier trimestre d'une grossesse multiple dite de haut rang (triplés, quadruplés ou plus...) voire, dans certains cas, d’une grossesse gémellaire, entre 11 et 14 semaines d'aménorrhée", explique le gouvernement dans l’étude d’impact.

Il s’agit de "diminuer les risques liés aux grossesses multiples de haut rang au cours de la grossesse (prématurité, décès d'un ou de plusieurs foetus in utero, retard de croissance intra-utérin) ou à plus long terme (risques essentiellement liés à la prématurité : paralysie cérébrale, difficultés d’apprentissage, retard du langage et du développement, troubles du comportement, maladies pulmonaires chroniques, etc.)", est-il précisé.

Réalisées aujourd’hui dans un "vide juridique complet", ces interventions exposent les praticiens à "des contentieux majeurs" dans le domaine de la responsabilité médicale, ce qui justifie de les encadrer.

L’article 20 restructure l’article L2213-1 du code de la santé publique relatif à l’IMG, autorisée en cas de péril grave pour la santé de la femme ou lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Il ajoute désormais que "lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des foetus, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire, chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis, que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies".

"L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis si besoin l’avis d’un médecin qualifié en psychiatrie ou à défaut, d’un psychologue", est-il prévu.

En outre, "aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des foetus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple".

En séance publique, les députés ont rétabli la rédaction initiale, modifiée en commission spéciale, afin de préciser que l'objectif de l'intervention était bien d'interrompre le développement d'un ou de plusieurs embryons ou foetus, si le caractère multiple de la grossesse mettait en danger soit la mère, soit les embryons ou les foetus.

"Il est raisonnable d’espérer qu’une réduction de la prématurité et de la grande prématurité se traduise par une réduction des coûts liés à l’hospitalisation néonatale et aux conséquences médicales à long terme", considère le gouvernement dans l’étude d’impact.

L’article 20 supprime par ailleurs la proposition systématique d'un délai de réflexion en cas d'IMG, introduit dans le cadre de la loi de bioéthique de 2011.

Le gouvernement fait valoir que le cadre actuel contraint le médecin à proposer systématiquement ce délai à la femme, interférant à contre-temps dans le colloque singulier et peut être "à l’origine d’un sentiment de culpabilité chez la femme et interfère dans son libre-arbitre".

Aussi la nouvelle règle "permet de respecter la temporalité individuelle de chaque décision d’interruption de grossesse pour raison médicale et de supprimer une contrainte inutile pour l’équipe pluridisciplinaire [et] vise également à témoigner la confiance dans les choix, toujours difficiles, auxquels sont soumis les femmes et les couples placés dans de telles situations".

Les députés ont repoussé toute une série d'amendements portés par l'opposition de droite LR qui souhaitait maintenir la proposition d'un délai de réflexion.

Les députés ont par ailleurs adopté un article additionnel, voté en commission, imposant à l'Agence de la biomédecine (ABM) de dresser un état des lieux du diagnostic prénatal (DPN) et du diagnostic préimplantatoire (DPI) avant la prochaine révision des lois de bioéthique.

vg/cd/ab/APMnews