Actualités de l'Urgence - APM

Après une série de prises de contact en mars, une première réunion plénière réunira vendredi des représentants des Chirurgiens-dentistes de France (CDF), de la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), de l'Uncam et des complémentaires santé au siège de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Signée en 2018, la dernière convention dentaire n'a pas été reconduite tacitement, à la demande de la FSDL (cf dépêche du 01/09/2022 à 18:53) et arrivera à échéance le 24 août prochain.

Succédant au règlement arbitral de mars 2017, cette convention procédait à la revalorisation des soins conservateurs, tout en plafonnant une partie des soins prothétiques à travers trois paniers de soins, et représentait un investissement estimé à 1,2 milliard d'euros (Md€), dont 717 millions d'euros (M€) pour l'assurance maladie et 505 M€ pour les complémentaires santé (cf dépêche du 27/08/2018 à 11:59).

Plusieurs évolutions auront un impact sur les négociations, précise la Cnam dans le document dont APMnews a eu copie. Parmi elles: la mise en oeuvre d'assistants dentaires de niveau 2 par la proposition de loi "Rist" sur l'accès aux soins, l'extension de la mission de service public de permanence des soins aux chirurgiens-dentistes libéraux (hors dispositif conventionnel existant), et l'accompagnement nécessaire des professionnels pour se passer du cobalt dans certaines prothèses du fait de son classement comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) au niveau européen.

Le renforcement de la prévention bucco-dentaire est la première des quatre orientations adoptées le 29 mars par le conseil de l'Uncam.

"L'amélioration durable de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens passe nécessairement par un renforcement de la prévention ainsi que des soins conservateurs et un usage plus juste des soins prothétiques et implantaires", explique la Cnam dans le document.

"La régularité du suivi, l'enseignement de l'hygiène bucco-dentaire et la réalisation de soins précoces permettraient d'éradiquer la plupart des pathologies (maladie carieuse et impact de la maladie parodontale)", estime la Cnam.

Parmi les pistes évoquées pour la nouvelle convention, sont cités la mise en place d'un "suivi bucco-dentaire plus régulier de la population", des "actions d''aller vers' les publics éloignés de ce suivi", la valorisation des soins de prévention, "le recours aux techniques modernes et aux actes favorisant la préservation de l'organe dentaire et notamment la prévention des caries" et la valorisation de l'engagement des praticiens dans les actions de prévention et de dépistage.

Il est également question de la promotion du bon usage des produits de santé (antibiotiques, antidouleurs) et des "enjeux environnementaux" (valorisation des cabinets écoresponsables).

Le deuxième axe vise à améliorer l'accès aux soins dentaires sur le territoire, compte tenu du recul observé pendant la période de la convention actuelle.

La Cnam envisage l'actualisation de la méthodologie de zonage et l'adaptation du dispositif démographique d'incitation à l'installation existant, la valorisation d'actions "d'aller vers" certains publics fragiles, et prévoit d'étudier l'accompagnement de la création du métier d'assistant dentaire de niveau 2.

Elle prévoit aussi de "poursuivre les discussions engagées avec la profession sur la télésanté et le numérique en santé" et d'"adapter les rémunérations associées à la permanence des soins ambulatoires".

Revalorisation des soins conservateurs pour rééquilibrer l'activité

La troisième orientation consiste à "procéder à des évolutions des conditions de prise en charge des actes bucco-dentaires, notamment les soins conservateurs et les conditions de remboursement des actes prothétiques du dispositif '100% santé' dentaires".

La Cnam constate l'échec de l'objectif affiché en 2018 d'un rééquilibrage de l'activité des chirurgiens-dentistes vers davantage de soins conservateurs et moins d'actes prothétiques, et souhaite relancer la dynamique sur le sujet.

Elle relève ainsi une baisse des soins conservateurs en quantité d'actes réalisés entre 2019 et 2022 (-2 points pour les chirurgiens-dentistes libéraux; -3,5 points pour les centres de santé;) "et une dynamique importante des actes prothétiques en quantité d'actes réalisés" (+3,7 points pour les libéraux; +4,5 points pour les centres de santé).

"Le choix d'une approche préventive ne peut s'envisager que dans le cadre d'une évolution des prises en charge et des créations d'actes valorisant fortement, outre les actes de prévention précités, les soins conservateurs, peu invasifs et protecteurs de l'intégrité des dents pour en faire une activité attractive pour tous les chirurgiens-dentistes", souligne la Cnam.

Ces revalorisations s'accompagneraient en parallèle d'"évolutions des conditions de prise en charge pour les actes qui ne seraient plus conformes aux données actuelles de la science", ajoute-t-elle toutefois.

L'assurance maladie n'exclut pas d'identifier pendant la négociation "les autres leviers possibles pour atteindre l'objectif de rééquilibrage recherché comme la mise en place d'actions de gestion du risque voire d'objectifs chiffrés à atteindre".

Elle confirme l'amélioration de l'accès aux soins permise par la réforme du "100% santé", mais prépare la profession à une adaptation des paniers de soins mis en place dans ce cadre "au regard de l'évolution de la pratique des chirurgiens-dentistes, l'évolution des données acquises de la science et du développement de nouvelles technologies".

Part des actes prothétiques dentaires par panier de soins entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2022

Enfin, dans un objectif de lutte contre le renoncement aux soins en orthodontie, l'assurance maladie propose la mise en oeuvre d'une "nomenclature plus précise" puis la mise en oeuvre de "leviers permettant de limiter le reste à charge des assurés sur ce type de soins".

La dernière orientation consiste à "favoriser la prise en charge des publics qui connaissent des difficultés pour accéder à des soins bucco-dentaires", notamment les personnes en situation de handicap, les patients atteints de maladies rares à répercussion bucco-dentaire, les personnes âgées dépendantes, les personnes détenues, les patients atteints de maladies chroniques, ainsi que les enfants.

Est évoquée la valorisation des praticiens se formant et assurant leur prise en charge, la création de nouveaux actes liés à cette activité et les partenariats conclus avec les structures médico-sociales et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

La Cnam recensait 44.044 chirurgiens-dentistes à la mi-septembre 2022, dont 36.809 exerçant en libéral.

Le nombre moyen de patients uniques vus dans l'année (patientèle) était est estimé à 834 fin 2021.

Parmi les autres données citées dans le document, l'assurance maladie évalue les honoraires de la profession à 9,971 Md€ en 2021. Leurs honoraires sans dépassements sont évalués à 5,158 Md€ dont les 4/5e consistent en actes dentaires (prothèses/soins dentaires), devant les actes techniques (acte de chirurgie/d'imagerie, 12%) et les actes cliniques (consultations, 5%).

Dans une délibération adoptée le 28 mars, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) avait approuvé sa participation à la négociation.

"La négociation qui s'ouvre devra permettre de consolider le dispositif conventionnel tel qu'issu de la convention de 2018, en favorisant le rééquilibrage effectif entre soins conservateurs et prothétiques et en renforçant la prévention", souligne l'Unocam. Les complémentaires santé "qui ont financé très majoritairement la réforme du '100% santé' seront particulièrement attentifs à la soutenabilité des mesures, dans un contexte d'inflation et donc de tension sur le pouvoir d'achat des assurés".

vg/ab/APMnews