Actualités de l'Urgence - APM

La commission des requêtes de la CJR a examiné "53 plaintes sur les 90 déposées à ce jour contre le Premier ministre et plusieurs ministres du précédent gouvernement à la suite de la pandémie de Covid-19", explique cette instance dans un communiqué.

Une partie de ces plaintes avaient été déposées courant mars par le collectif de médecins C19 et l'Association Victimes Coronavirus Covid-19 France (AVCCF), représentés par Me Fabrice Di Vizio, spécialisé dans la défense des médecins libéraux (cf dépêche du 27/03/2020 à 17:02).

Dans une première décision, la commission des requêtes a transmis 9 plaintes au procureur général près la Cour de cassation, après avoir procédé à leur jonction, aux fins de saisine de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République du seul chef d'abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé par l'article 223-7 du code pénal.

Cet article dispose que "quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende".

Les plaintes concernent Edouard Philippe, en tant que premier ministre au moment des faits, et Agnès Buzyn et Olivier Véran, en leur qualité respective et successive de ministre des solidarités et de la santé au moment des faits, précise la juridiction.

"Il appartient désormais au procureur général -lié par les termes de cette décision- d’ouvrir une information judiciaire" à leur encontre "pour la qualification précitée".

La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement poursuivis pour des actes qualifiés de crime ou délit accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, rappelle-t-on.

La commission des requêtes a classé 10 autres plaintes visant Nicole Belloubet, ministre de la justice, Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères, Florence Parly, ministre des armées, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, Muriel Pénicaud, ministre du travail, Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, et Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Dans une deuxième décision, la commission a jugé irrecevables 34 plaintes, "soit du fait de son incompétence (les plaintes ne désignant aucun ministre ou visant des personnes n’appartenant pas au gouvernement), soit du fait de l’absence d’intérêt à agir des plaignants".

Parallèlement, une enquête préliminaire a été confiée début juin à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) par le parquet de Paris afin "d’établir les processus décisionnels mis en oeuvre à l’occasion de la crise sanitaire afin de mettre au jour les éventuelles infractions pénales susceptibles d’avoir été commises" (cf dépêche du 09/06/2020 à 15:08).

Les plaignants reprochaient notamment à Agnès Buzyn, alors qu'elle était ministre des solidarités et de la santé et avait conscience du danger, de s'être volontairement abstenue de prendre des mesures.

Dans un entretien au Monde paru le 17 mars, l'ancienne ministre assurait avoir "vu la première ce qu'il se passait en Chine: le 20 décembre [2019]". Elle poursuivait: "J'ai alerté le directeur général de la santé [DGS]. Le 11 janvier, j'ai envoyé un message au président de la situation. Le 30 janvier, j'ai averti Edouard Philippe que les élections ne pourraient sans doute pas se tenir. Je rongeais mon frein."

Elle s'est défendue le 30 juin de toute inaction devant la mission d'information sur l'épidémie de Covid-19 à l'Assemblée nationale (cf dépêche du 30/06/2020 à 22:41).

vg/nc/APMnews