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PARIS, 6 juillet 2022 (APMnews) - Le projet de loi "maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19", présenté lundi après-midi en conseil des ministres, sera examiné mercredi en commission des lois de l'Assemblée nationale, puis lundi 11 juillet en séance publique.

Le conseil des ministres réuni lundi après-midi constituait le premier du nouveau gouvernement formé par Elisabeth Borne, dans lequel le Dr François Braun a été nommé ministre de la santé et de la prévention (cf dépêche du 04/07/2022 à 11:46).

Au Sénat, le texte sera examiné mardi 19 juillet en commission des lois, et mercredi 20 juillet en séance publique.

Ce projet de loi étant examiné dans le cadre de la procédure accélérée, les conclusions de l'éventuelle commission mixte paritaire (CMP) seraient examinées mardi 26 juillet au Sénat et mercredi 27 juillet à l'Assemblée nationale.

Composé de deux articles, le projet de loi proroge du 31 juillet 2022 au 31 mars 2023 les systèmes d'information liés à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (Sidep, Contact Covid) ainsi que la faculté du premier ministre d'imposer un passe sanitaire, mais uniquement pour les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, pour les personnes âgées de plus de 12 ans.

Dans le compte rendu du conseil des ministres, le gouvernement estime que la situation sanitaire ne rend pas nécessaire de proroger le cadre de l'état d'urgence sanitaire ni le régime dit de sortie de crise sanitaire mais que "le maintien d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire s'impose pour les prochains mois et jusqu'à la fin de la prochaine période hivernale afin de suivre l'évolution de l'épidémie et d'être en mesure d'émettre des recommandations ainsi que de prendre les autres mesures nécessaires et proportionnées".

Dans son avis du 23 juin, le conseil scientifique estime "utiles" et "proportionnées" les dispositions du texte dans le contexte épidémique (cf dépêche du 05/07/2022 à 10:52).

"Un possible rebond de l'épidémie au cours de l'automne ou de l'hiver prochain, le cas échéant accompagné de mutations du virus, nécessite que les pouvoirs publics soient en mesure de réagir rapidement aux évolutions observées ou anticipées", argue-t-il.

Le comité de veille censé remplacer le conseil scientifique disparaît du texte

La version initiale du projet de loi, présenté en juin au Conseil d'Etat, comprenait les mêmes dispositions mais constituait aussi auprès du premier ministre un "comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires", qui se serait substitué au comité de scientifiques Covid-19 (dit "conseil scientifique") faute de prorogation du cadre actuel (cf dépêche du 24/06/2022 à 10:25).

Cette disposition n'a pas été reprise dans le projet de loi présenté en conseil des ministres.

Dans son avis du 24 juin, le Conseil d'Etat a estimé qu'une telle mesure relèverait du niveau réglementaire et que la création d'un tel comité de veille "n'a pas été précédée d'une analyse de son articulation avec les instances existantes".

Il rappelle avoir souhaité en décembre 2020 une réflexion sur l'"articulation et la cohérence des interventions des différentes instances d'expertise sanitaire" mais que "la création, par le biais de dispositions au demeurant non codifiées, d'une nouvelle instance, à vocation pérenne, chargée de fournir aux pouvoirs publics l'expertise nécessaire à la gestion des différents risques sanitaires, sans évaluation préalable de l'impact de cette création sur l'organisation de l'expertise sanitaire, n'est pas justifiée".

Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, mardi après-midi (cf dépêche du 05/07/2022 à 19:19), François Braun a annoncé la disparition du conseil scientifique, qui sera remplacé par un "comité de vigilance, de surveillance, de veille sur ces risques sanitaires, dont la composition n'est pas encore définie, mais qui devra intégrer bien entendu nos collègues vétérinaires et les personnes qui suivent l'ensemble de cette problématique de santé globale".

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