Actualités de l'Urgence - APM

L'examen du projet de loi visant à instaurer un passe vaccinal est en cours au Parlement (cf dépêche du 04/01/2022 à 11:59).

Dans un avis publié mardi soir, la défenseure des droits, Claire Hédon, rappelle "un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés dans ses précédents avis" (cf dépêche du 21/05/2021 à 15:45, dépêche du 20/07/2021 à 18:26) et en formule de nouveaux", est-il annoncé dans le communiqué accompagnant l'avis.

Côté méthode, elle regrette "vivement le choix d'une procédure accélérée compte tenu de l'ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu'il comporte", est-il écrit dans l'avis de 15 pages.

Elle note aussi "qu'au fil des articles du projet de loi, de nombreux points pourtant essentiels sont renvoyés au pouvoir réglementaire, ou font l'objet de différences de traitement difficilement compréhensibles au regard de l'objectif poursuivi".

Ainsi, "il ressort des éléments prévus pour l'application de la loi que l'espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles (un hypermarché avec QR code mais un supermarché sans, un théâtre en plein air avec mais une cathédrale sans, un restaurant d'entreprise sans mais une terrasse avec, un RER sans mais un TER avec...), des personnes privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes de liberté de circulation et d'anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain".

Sur le fond, "une nouvelle fois [...], si la situation de crise exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19 suppose des mesures exceptionnelles, celles-ci doivent se conformer au principe de légalité, et pour cela s'avérer strictement nécessaires, proportionnées et adaptées aux risques sanitaires encourus", est-il rappelé dans le communiqué. "Elles doivent être entourées de garanties pour assurer une protection contre les risques d'abus et d'arbitraire."

"Tout en reconnaissant l'importance considérable de la vaccination dans la lutte contre la pandémie", la défenseure des droits alerte donc sur "la question de la nécessité et de la proportionnalité".

"Ce projet de loi vient confirmer les craintes précédemment exprimées par la défenseure des droits en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée", est-il noté dans le communiqué.

"La question de la nécessité et de la proportionnalité du passe vaccinal se pose à la lumière des données et connaissances disponibles à ce jour qui montrent que si la vaccination protège de façon très significative contre les formes graves de la maladie, son efficacité contre la contagiosité des personnes vaccinées mais infectées semble en revanche plus réduite."

Pas de passe vaccinal pour les mineurs

La défenseure des droits "reste particulièrement préoccupée par les mesures qui concernent et affectent directement la vie quotidienne des mineurs et l'exercice de leurs droits", est-il ajouté.

"Les mineurs de 12 à 18 ans se trouvent dans une situation particulière qui justifie pour la défenseure des droits, également défenseure des enfants, leur exclusion du passe vaccinal".

Elle juge d'abord que "la nécessité d'alléger la pression sur le système hospitalier ne peut être valablement avancé pour ce qui les concerne" alors que "les formes sévères affectant rarement les mineurs".

"Par ailleurs, les mineurs de 16 ans ne peuvent être vaccinés qu'avec accord de leurs parents. Ils pourront donc être privés de l'exercice de leurs libertés pour une décision qui ne relève pas d'eux, voire se trouver pris dans des conflits d'exercice de l'autorité parentale comme nous le constatons déjà aujourd'hui", prévient-elle.

"A défaut d'exclusion des mineurs de l'obligation de présenter un passe vaccinal", elle "considère indispensable que la loi prévoie que soit entendu comme un motif impérieux d'ordre familial, le maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent, une personne de sa famille, ou une personne référente pour lui".

Claire Hédon appelle aussi à "concilier les objectifs recherchés avec les situations personnelles et professionnelles des personnes".

"Le législateur devrait mieux concilier les objectifs recherchés en prenant en considération la situation personnelle et professionnelle des personnes et compléter la loi à cet égard", juge-t-elle, regrettant que "le projet de loi reste notamment silencieux sur ce qu'on entend par 'motif impérieux d'ordre familial ou de santé', comme sur les justifications susceptibles d'être admises par les responsables chargés de contrôler les documents présentés".

"L'imposition de ce passe vaccinal dans l'accès à ces services porte directement atteinte à la liberté d'aller et venir, et potentiellement par ricochet à d'autres droits, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore l'exercice et la recherche d'une activité professionnelle qui peut nécessiter des déplacements de longue distance", est-il listé dans le communiqué.

"La défenseure des droits réitère également ses inquiétudes concernant le choix de confier à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police quant au contrôle du passe vaccinal qui vise toutes les personnes souhaitant accéder à des biens et services relevant de la vie quotidienne", est-il ajouté dans le communiqué.

"Si l'objectif des dispositions est de lutter contre la fraude", elle "estime qu'un tel dispositif confié au libre arbitre de personnes non formées à cette fin, ne peut être efficace" et que "ce contrôle devrait relever de la responsabilité des autorités publiques, notamment des forces de sécurité".

Par ailleurs, elle rappelle une nouvelle fois que le déremboursement des tests de dépistage du Covid-19 touche plus "les personnes les plus vulnérables, les plus éloignées du système de santé, et les populations précaires et/ou isolées".

"Avec l'instauration d'un passe vaccinal, le non-remboursement des tests pour les seules personnes non vaccinées semble dénué de toute justification aussi bien juridique que sanitaire."

L'avis du défenseur des droits n°22-01 sur le site du défenseur des droits

vl/ed/APMnews