Actualités de l'Urgence - APM

Le décret (texte 10) porte indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements hospitaliers, au sein des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et au sein de l'Institution nationale des invalides, les paiements de ces indemnisations devant intervenir "au plus tard au 1er septembre 2020".

Il "vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire pendant l'épidémie de Covid-19, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière et certains agents civils relevant du ministère des armées, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié et, d'autre part, la majoration de 50% de la rémunération de celles-ci", est-il expliqué dans la notice du décret.

"Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont compensées sous la forme de la seule indemnisation", est-il précisé.

Le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application:

• des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes
• d'une majoration de 150% de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit
• d'une majoration de 99% de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le mode de calcul est le même pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides.

Pour les personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées et affectés dans un HIA ou à l'Institution nationale des invalides, les modalités de calcul sont différentes.

Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle de travail de référence de 38 heures hebdomadaires, l'indemnisation s'effectue par un abondement de 37,5% au salaire horaire de la 39e heure à la 46e heure et par un abondement de 75% du salaire horaire pour les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure.

Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier, par un abondement de 37,5% au salaire horaire pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et par un abondement de 75% au salaire horaire pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires effectuées de nuit, ainsi que les heures effectuées un dimanche et un jour férié, donnent lieu à un abondement de 75% du salaire horaire.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 55e heure par les ouvriers exerçant les professions d'ouvriers de sécurité et de surveillance et de pompiers sont abondées à 75%.

Une majoration de 50% pour les demi-périodes de temps de travail additionnel des PH

L'arrêté (texte 13), publié également au JO de dimanche, assure une majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et une majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées, pour la période comprise entre 1er mars et le 30 avril 2020.

Les praticiens hospitaliers, titulaires et contractuels, et les praticiens associés bénéficient d'une majoration de 50% de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel.

Les personnels enseignants et hospitaliers des CHU bénéficient d'une majoration de 20% de l'indemnité de garde pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure à ce que prévoit la réglementation.

Selon cette réglementation, un même praticien ne peut être de permanence sur place pendant plus de 24 heures consécutives. Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure à: une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous forme d'astreinte à domicile, ou deux demi-nuits suivies de deux demi-astreintes par semaine; un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place, ou deux dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d'astreinte à domicile.

L'arrêté prévoit également une majoration de l'indemnité de garde, de 20% pour les étudiants de 2e cycle des études médicales et de 50% pour ceux de 3e cycle.

Une majoration de 50% de l'indemnité "correspondant aux gardes supplémentaires" est également prévue pour les faisant fonction d'internes (FFI).

Le paiement de ces indemnités et majorations doit intervenir "au plus tard le 1er septembre 2020".

Pour les praticiens des armées, la majoration de l'indemnité de garde hospitalière est de 20%.

(Journal officiel, 15 juin 2020, texte 10 et texte 13)

san/ab/APMnews