Actualités de l'Urgence - APM

Ces plaintes, adressée à la CJR entre le 28 juillet et le 31 décembre 2021, étaient "rédigées en termes identiques à partir d’un formulaire payant mis en ligne par un avocat", indique le parquet général sans le nommer.

L'avocat Fabrice Di Vizio, initialement spécialisé dans la défense des médecins libéraux et devenu à la faveur de l'épidémie de Covid-19 l'une des figures de l'opposition contre les mesures de lutte contre la crise sanitaire (vaccination, passe sanitaire), était à l'origine d'une série de plusieurs démarches de "harcèlement judiciaire" à l'égard des institutions (cf dépêche du 08/07/2020 à 15:37).

Il a créé courant juin 2021 l'"Association d'information et de défense de la santé publique et environnementale (ADSPE)", "dédiée à la résistance par la connaissance", dont le site internet héberge plusieurs modèles payants de plaintes contre diverses personnalités et institutions publiques, ainsi que des recours collectifs contre le passe sanitaire et la vaccination obligatoire.

Ces plaintes visaient soit le premier ministre, Jean Castex, soit le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, soit les deux conjointement, pour le délit d’abstention de combattre un sinistre en dénonçant les mesures prises en lien avec l’instauration d’un passe sanitaire, ou visaient le délit d'extorsion en soutenant que le chef du gouvernement exerçait une "contrainte morale pour contraindre les Français à se faire vacciner".

Certaines autres plaintes accusaient Olivier Véran de publicité mensongère au sens du code de la consommation et non-respect des règles de publicité sur les produits de santé.

Elles reprochaient au ministre d'avoir promu la vaccination à travers plusieurs vidéos publicitaires "malgré toutes les informations disponibles tenant aux doutes sérieux sur la sécurité des vaccins, alors que l’extension de l’autorisation de mise sur le marché au groupe des moins de 18 ans conditionnelle fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne", selon les termes des plaintes.

D'autres plaintes visaient le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer, du chef d'"extorsion" et "discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique" en lui reprochant d'avoir "intentionnellement exercé une contrainte morale pour obtenir l’engagement à faire vacciner les enfants et d’autre part, traité défavorablement les enfants non vaccinés".

Une dernière série de plaintes visait le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, pour "abstention de combattre un sinistre" en lui reprochant de n'avoir pris aucune mesure pour protéger les Français du risque de contamination dans les transports publics.

La CJR donne une leçon de droit basique

"La commission des requêtes a procédé au classement sans suite de l’ensemble de ces plaintes", fait savoir le parquet général près la Cour de cassation, qui officie en tant que ministère public de la CJR, pour l'essentiel pour des motifs de qualification juridique erronée.

Il rappelle ainsi que l’article 223-7 du code pénal "incrimine une abstention de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre alors qu’en l’espèce est essentiellement critiqué le passe sanitaire et l’obligation vaccinale contre la Covid-19 qui en découlerait, qui constituent des actes positifs et non des abstentions".

"Par ailleurs, les déclarations du 6 octobre 2020 de [Jean-Baptiste] Djebbari sont sorties de leur contexte et n’établissent en rien qu’aucune mesure n’ait été prise en ce qui concerne les transports comme allégué et ne sauraient, en toute hypothèse, constituer le délit [dénoncé]", constate le ministère public.

Il rappelle que le délit d'extorsion suppose d'"obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque".

Or, "le passe sanitaire n’étant pas obligatoire et alors qu’il existe des alternatives pour mener une vie quotidienne normale, aucune contrainte morale" au sens de l’article 312-1 du code pénal "ne saurait être retenue".

Le parquet général constate que les faits supposés de "discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique invoquée" ne s'appuient sur aucun des critères visés dans le code pénal.

Enfin, s'agissant des vidéos ministérielles promouvant la vaccination, elles ne rentrent ni dans les délits de pratique commerciale trompeuse ou de publicité interdite pour des produits de santé, car "il s’agit en l’espèce de communication institutionnelle en période de crise sanitaire et non de publicité à des fins commerciales".

"Il résulte de ce qui précède que les faits dénoncés dans les plaintes ne sont pas de nature à caractériser un délit commis par les ministres visés dans l’exercice de leurs fonctions", conclut le parquet général.

D'autres procédures visant les ministres initiées à titre individuel sont toujours en cours devant la CJR. Ainsi l'ancienne ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn a été mise en examen en septembre 2021 par la CJR pour "mise en danger de la vie d'autrui" et placée sous le statut de témoin assisté pour "abstention volontaire de combattre un sinistre" dans le cadre de la crise du Covid-19 (cf dépêche du 10/09/2021 à 19:42).

Parallèlement, le parquet de Paris a classé en septembre 2021 environ 16.200 plaintes formées contre divers responsables publics en lien avec la gestion de l'épidémie de Covid-19 (cf dépêche du 08/07/2020 à 15:37).

L'ordre des médecins a par ailleurs rejeté une série de plaintes, également initiées par Fabrice Di Vizio, qui entendait poursuivre Olivier Véran, médecin neurologue de formation pour violation du secret médical et exercice illégal de la médecine devant la juridiction disciplinaire. L'avocat reprochait au ministre d'avoir vacciné la secrétaire d'Etat chargée de l’économie sociale et solidaire, Olivia Grégoire, fin juillet 2021 devant les caméras de télévision.

vg/ab/APMnews