Rechercher
Se connecter
Adhérer
Actualités de l'Urgence - APM
Retour
CRÉDITS HOSPITALIERS MIS EN RÉSERVE: UN PROJET DE DÉCRET CRÉE UN PLANCHER POUR LES SOMMES DÉGELÉES REVERSÉES
Le projet de décret précise que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale doivent arrêter à compter de l'avis du comité d'alerte et avant le 31 décembre le montant des crédits dégelés ainsi que "le montant minimum en deçà duquel les sommes dues à un établissement ne donnent pas lieu à versement", après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
Ce nouveau mécanisme serait instauré "à des fins de simplification administrative".
Le projet de texte crée aussi une prestation hospitalière spécifique pour rémunérer les urgences gynécologiques. Les forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dès lors que le passage n'est pas suivi d'hospitalisation.
Enfin le texte vise à mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux décisions modificatives du budget des établissements de santé soumises à approbation des ARS avec le nouveau calendrier budgétaire des établissements de santé (cf dépêche du 18/12/2015 à 11:48).
Il prévoit par ailleurs de minorer à compter du 1er mars les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile (HAD) lorsque le patient est également suivi par un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans un établissement social ou médico-social avec hébergement (cf dépêche du 15/02/2018 à 17:45).
cb/cd/APMnews
Informations professionnelles
- AFMU
- Agenda
- Annonces de postes
- Annuaire de l'urgence
- Audits
- Calculateurs
- Cas cliniques
- Cochrane PEC
- Consensus
- Consensus SFMU
- COVID-19
- DynaMed
- E-learning
- Géodes
- Grand public
- Librairie
- Médecine factuelle
- Outils professionnels
- Portail de l'urgence
- Recherche avancée
- Référentiels SFMU
- Textes réglementaires
- UrgencesDPC
- Webinaire
- Weblettre
Adhérer à la SFMU
Alerte sanitaire
Inscription newsletter Retour
CRÉDITS HOSPITALIERS MIS EN RÉSERVE: UN PROJET DE DÉCRET CRÉE UN PLANCHER POUR LES SOMMES DÉGELÉES REVERSÉES
Le projet de décret précise que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale doivent arrêter à compter de l'avis du comité d'alerte et avant le 31 décembre le montant des crédits dégelés ainsi que "le montant minimum en deçà duquel les sommes dues à un établissement ne donnent pas lieu à versement", après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.
Ce nouveau mécanisme serait instauré "à des fins de simplification administrative".
Le projet de texte crée aussi une prestation hospitalière spécifique pour rémunérer les urgences gynécologiques. Les forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dès lors que le passage n'est pas suivi d'hospitalisation.
Enfin le texte vise à mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux décisions modificatives du budget des établissements de santé soumises à approbation des ARS avec le nouveau calendrier budgétaire des établissements de santé (cf dépêche du 18/12/2015 à 11:48).
Il prévoit par ailleurs de minorer à compter du 1er mars les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile (HAD) lorsque le patient est également suivi par un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans un établissement social ou médico-social avec hébergement (cf dépêche du 15/02/2018 à 17:45).
cb/cd/APMnews