Actualités de l'Urgence - APM

Ce projet de décret modifie le décret du 29 mai 2020 relatif à l'application StopCovid, qui est aujourd'hui appelée TousAntiCovid mais dont la dénomination n'a pas été mise à jour dans les textes officiels. Le texte remplace donc le nom StopCovid par TousAntiCovid dans le décret du 29 mai.

Il prolonge la durée de mise en oeuvre de l’application jusqu’au 1er avril 2021, est-il expliqué dans la notice.

Le décret de mai 2020 prévoit que l'application ne peut être mise en oeuvre "pour une durée ne pouvant excéder six mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire", actuellement en vigueur jusqu'au 16 février. Un projet de loi doit être déposé mercredi pour le proroger jusqu'au 1er juin, note-t-on.

Le projet de texte supprime l'obligation faite au responsable de traitement, c'est-à-dire la direction générale de la santé (DGS), de "rendre public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid […] au plus tard le 30 janvier 2021".

L'obligation de rendre public ledit rapport "dans les 30 jours suivant le terme de la mise en oeuvre de l'application" est maintenue.

Il est prévu de permettre aux utilisateurs "de bénéficier d’un examen ou test de dépistage dans des conditions de réalisation prioritaire en tant que personne contact" sur "présentation du statut [de] 'contacts à risque de contamination' dans l'application".

Par ailleurs, le texte permet d'enregistrer dans l'application "les informations relatives à la fréquentation d’un lieu clos permettant le rassemblement ou la réunion de plusieurs personnes" à l'aide d'un QR code "mis à disposition à l’intérieur ou devant ce lieu".

Les utilisateurs pourraient ainsi être informés qu'ils se sont rendus "dans un lieu clos [et] sur une période donnée pendant laquelle elles auraient pu être contaminées par une ou plusieurs personnes diagnostiquées positives".

"Ces modalités de recueil de données n’ont pas pour objet, ni pour effet, de mettre en place une géolocalisation de l’utilisateur. Par ailleurs, elles ne permettent pas davantage de fournir à l’utilisateur des informations à caractère personnel relatives aux autres personnes ayant fréquenté le même lieu et lors de la même plage horaire", explique la DGS dans le courrier de saisine du CCL-Covid, joint à l'avis de ce dernier.

Concernant les données traitées par l'application, le texte modifie l'ampleur de l'historique de proximité communiqué au serveur central, actuellement fixé à minimum 48h avant la date de début des symptômes.

Il indique qu'en cas de défaut de renseignement de la date de début des symptômes par la personne dépistée positive, l'historique partagé aura une antériorité de 7 jours avant la date du prélèvement positif, et non plus de 15 jours.

En cas de défaut de renseignement de la date du prélèvement positif par la personne dépistée, l'historique partagé aura une antériorité de 15 jours avant la date du signalement de positivité dans l'application.

Est également autorisé le stockage d'"une approximation" de la date du contact à risque, "afin de renforcer le dispositif d’identification des contacts à risque en vue de leur faire parvenir une notification", précise la DGS dans le courrier de saisine.

Le projet de décret autorise la réalisation "d'analyses statistiques à partir des données anonymes issues de l’application afin d'adapter les mesures de gestion nécessaires pour faire face à l’épidémie".

Enfin, il entérine plusieurs modifications d'ores et déjà apportées à l'application, dont la possibilité de générer une attestation de déplacement dérogatoire, de stocker les données qui y sont relatives, de consulter des informations relatives à l'épidémie, et le cas échéant de renseigner un code postal pour obtenir des informations locales.

Le CCL-Covid globalement favorable

Le CCL-Covid est globalement favorable aux modifications proposées, a-t-il fait savoir dans son avis sur ce projet de décret, daté du 15 décembre, et une synthèse de cet avis publiés mardi.

Il déplore cependant que "les évolutions proposées so[ie]nt peu compréhensibles" et appelle à "améliorer la clarté de la formulation".

Il "s'étonne que certaines dispositions du présent projet de décret ont déjà été mises en oeuvre" et réclame qu'une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) soit "réalisée et/ou mise à disposition".

Le comité appelle également à "prévoir d'ores déjà des évolutions […] en lien avec la stratégie vaccinale à venir […] et notamment sur l’information des usagers et la mise en oeuvre de la pharmacovigilance".

Mardi à 16h, TousAntiCovid recensait 12.271.366 "enregistrements nets", 48.285 utilisateurs notifiés et 89.185 cas positifs déclarés, pouvait-on lire dans l'application (cf dépêche du 13/11/2020 à 11:00).

Avis du 15 décembre 2020 du comité de contrôle et de liaison Covid-19

lc/ab/APMnews