Actualités de l'Urgence - APM

Le texte du député Fabien Matras (LREM, Var), examiné dans le cadre de la procédure accélérée, avait été adopté fin mai par l'Assemblée nationale (cf dépêche du 27/05/2021 à 16:42) puis le 23 septembre au Sénat (cf dépêche du 23/09/2021 à 15:19).

Il traite notamment des carences hospitalières effectuées par les sapeurs-pompiers (article 3) et de l'expérimentation d'un numéro unique d'urgence (article 31).

La version du texte issue du Sénat définit comme carence ambulancière "les interventions effectuées par les Sdis à la demande du Samu, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas" du secours d'urgence.

Leur prise en charge financière sera assurée par l'établissement de santé siège du Samu, selon des conditions fixées par une convention conclue entre les deux parties, selon des modalités définies par un arrêté interministériel.

Les sénateurs avaient permis aux Sdis de refuser ou différer dans le temps l'exécution de ces carences.

"Les carences ambulancières peuvent être constatées après la réalisation de l'intervention selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État", dispose par ailleurs leur version du texte.

L'article 31 portant initialement une expérimentation d'un "numéro unique d'appel d'urgence" pendant une durée de trois ans (cf dépêche du 12/05/2021 à 18:29) avait été modifié en commission (deux ans d'expérimentation ouverte aux associations agréées de sécurité civile mais avec impossibilité de regrouper uniquement les centres 15 et permanences des soins).

La perspective que ces mesures soient adoptées avait provoqué l'inquiétude et la colère du monde hospitalier, inquiet notamment des pertes de chances potentielle pour les appelants en urgence sanitaire, rappelle-t-on (cf dépêche du 01/10/2021 à 17:43 et dépêche du 06/10/2021 à 18:16).

"Le texte adopté par la commission mixte paritaire maintient l'esprit des dispositions votées par le Sénat", se réjouit la chambre haute.

Elle souligne que la version adoptée en CMP intègre "la création d'une commission de conciliation paritaire qui sera en charge d'examiner les cas dans lesquels les Sdis et les Samu seraient en désaccord sur les modalités d'application des critères de définition des carences ambulancières".

Le texte rédigé jeudi dispose aussi que "les conditions matérielles de mise en oeuvre des expérimentations des plateformes communes seront définies avec les présidents de conseils d'administration des Sdis et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé".

bd/nc/APMnews