Actualités de l'Urgence - APM

Les conclusions de la CMP seront examinées successivement mardi 26 juillet par l'Assemblée nationale puis mercredi 27 juillet par le Sénat, qui entérinera l'adoption définitive du texte, dont la version issue de la commission n'était pas encore disponible jeudi.

Les parlementaires des deux chambres se sont entendus sur un texte quasiment inchangé par rapport à la version adoptée par le Sénat (cf dépêche du 21/07/2022 à 11:54), selon la réaction des députés Ugo Bernalicis (LFI-Nupes, Nord) et Antoine Léaument (LFI-Nupes, Essonne) publiée jeudi sur Twitter à l'issue de la CMP.

Le texte adopté par le Sénat, rebaptisé "projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19", abroge de fait les dispositifs exceptionnels de lutte contre le Covid-19 que sont le régime de l'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire, comme l'a souligné la commission des lois du Sénat dans un communiqué diffusé jeudi: "Il ne sera donc plus possible pour le gouvernement de réactiver un passe sanitaire ou vaccinal, ou encore de confiner la population."

Il prévoit de prolonger jusqu'au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité de Sidep, le système d'information relatif au dépistage du Covid-19, afin de se conformer au règlement européen relatif au certificat Covid numérique de l'Union européenne (UE) et de faciliter les déplacements des ressortissants français au sein de l'UE.

Quatre cas de figure pour la mise en place d'un certificat sanitaire de voyage

Le texte adopté par le Sénat donne la possibilité au gouvernement de demander un certificat sanitaire de voyage:

• pour les déplacements vers le territoire national depuis l'étranger et en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant du Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, en limitant cette mesure d'urgence à un délai d'un mois au-delà duquel le Parlement doit être saisi
• pour les déplacements à destination des territoires ultramarins, en cas de risque de saturation du système de santé de ces territoires, sous réserve d'une consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires élus dans la collectivité concernée
• en provenance des territoires ultramarins en cas d'apparition d'un variant préoccupant sur leur territoire, après consultation de l'exécutif et des parlementaires de la collectivité d'outre-mer concernée.

Le texte donne également la possibilité aux organes exécutifs des collectivités d'outre-mer de demander l'activation et la levée du certificat sanitaire de voyage pour les déplacements à destination de cette collectivité.

Ugo Bernalicis et Antoine Léaument ont indiqué que seul un test négatif serait nécessaire pour l'obtention de ce certificat sanitaire de voyage.

Enfin, le projet de loi prévoit la levée de l'obligation vaccinale contre le Covid-19, concernant notamment les professionnels travaillant dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, si elle n'était plus justifiée "au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé [HAS]".

Pour rappel, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (ayant notamment instauré l'obligation vaccinale contre le Covid-19) prévoit déjà qu'un décret, pris après avis de la HAS, puisse, "compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques", suspendre, "pour tout ou partie", l'obligation vaccinale des professionnels concernés.

Lors de l'examen en commission des lois du Sénat, le rapporteur du texte, Philippe Bas (Manche, LR) avait dit tenir à ce que la HAS puisse être saisie à cet effet par le gouvernement ou la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a salué l'accord trouvé en CMP jeudi sur Twitter sur le projet de loi, en soulignant que "le principe du contrôle sanitaire aux frontières est confirmé".

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