Actualités de l'Urgence - APM

L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoyait la mise en place, par les établissements (publics et privés) disposant d'une maternité, au bénéfice des femmes enceintes, d'"une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie-obstétrique supérieure à un seuil" (cf dépêche du 25/10/2019 à 12:20).

Les décrets permettant la mise en oeuvre de ce dispositif ne devraient cependant pas être publiés avant fin 2022, a fait savoir le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, en octobre lors de l'examen du PLFSS 2022 (cf dépêche du 22/10/2021 à 12:28).

Un projet de décret définit les conditions d'accès des femmes enceintes à la prestation d'hébergement non médicalisé et au remboursement des frais des transports prescrits entre leur domicile et la maternité ou le lieu d'hébergement non médicalisé.

Il fixe à 45 minutes le seuil de trajet motorisé en conditions normales à partir duquel la prestation d'hébergement non médicalisé est proposée par les établissements de santé titulaires d'une autorisation de gynécologie-obstétrique. Les modalités de calcul du temps de trajet seront définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé.

Par dérogation, la prestation pourra aussi être proposée lorsque des circonstances conjoncturelles identifiées (conditions climatiques, zones à trafic dense ou ralenti) peuvent conduire à une majoration du temps d'accès des femmes enceintes à certains établissements, qui seront arrêtés par l'agence régionale de santé (ARS).

La prestation est proposée pour un maximum de cinq nuitées consécutives précédant la date prévisionnelle de l'accouchement, appréciée par l'équipe médicale.

En cas de grossesse pathologique, la prestation peut être proposée à tout moment de la grossesse, pour une durée laissée à l'appréciation de l'équipe médicale -selon des considérations qui seront précisées par arrêté. La limitation à cinq nuitées n'est alors pas applicable, mais un arrêté du ministre des solidarités et de la santé définira également une limite de nombre total de nuitées pour l'ensemble de la grossesse.

Ces limitations de durées d'hébergement non médicalisé ne s'appliquent pas aux femmes enceintes de Guyane disposant d'une résidence continue et principale en Guyane de plus de six mois à la date de l'accouchement et dont le domicile est situé à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique adaptée à leur situation.

Un article du projet de texte insiste sur le fait que la prestation d'hébergement est non médicalisée.

L'hébergement temporaire non médicalisé peut être à l'intérieur ou à proximité de l'établissement de santé prescripteur, avec des locaux clairement identifiés s'ils sont à l'intérieur, distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

La prestation peut être déléguée à un tiers (autre établissement de santé ou personne morale de droit public ou privé) par voie de contrat ou de convention, précisant les modalités d'accès, d'hébergement, éventuellement de restauration, de nettoyage et d'hygiène des locaux, et les règles de sécurité et de responsabilité.

L'hébergement temporaire non médicalisé est financé par l'assurance maladie sous forme d'un forfait à la nuitée. Il s'applique aux femmes enceintes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé, et aucune contribution ne peut leur être demandée au titre de cet hébergement en complément du forfait. Les conditions d'accès à ce financement et le montant du forfait seront aussi définis par le même arrêté que celui définissant les modalités de calcul du temps de trajet.

Une fois cet arrêté paru, les titulaires d'autorisation de gynécologie-obstétrique auront six mois pour se mettre en conformité avec celui-ci ainsi qu'avec le décret.

Les frais de transport pris en charge par l'assurance maladie pour les femmes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité adaptée sont ceux engagés:

• pour se rendre aux examens médicaux prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, et réalisés au cours des huitième et neuvième mois de grossesse dans une unité de gynécologie-obstétrique
• pour se rendre sur le lieu d'hébergement temporaire non médicalisé choisi par l'établissement de santé titulaire de l'autorisation de gynécologie-obstétrique dans lequel la femme enceinte est régulièrement inscrite pour son suivi de grossesse. Dans le cas où la femme enceinte est domiciliée à plus de 45 minutes de tout établissement de santé titulaire de l'autorisation de gynécologie-obstétrique et s'inscrit dans une structure qui n'est pas la plus proche de son domicile, le montant maximal remboursé est celui correspondant au trajet jusqu'à la maternité la plus proche.

cd/nc/APMnews