Actualités de l'Urgence - APM

Les sénateurs avaient approuvé mercredi soir le projet de loi visant à maintenir jusqu'à fin 2021 le régime juridique encadrant la gestion des urgences sanitaires, mais limité la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 au 3 mai 2021, au lieu du 1er juin (cf dépêche du 28/01/2021 à 11:27).

Sur l'impulsion du rapporteur, Philippe Bas (LR, Manche), ils avaient adopté en commission une série d'amendements limitant les pouvoirs d'exception confiés à l'exécutif, et prévu que toute mesure de confinement dépassant un mois devrait être approuvée au préalable par le Parlement.

Lors de son examen en séance publique mercredi soir, le gouvernement a défendu en vain la suppression de cette disposition.

Dans un communiqué diffusé jeudi soir, le Sénat a justifié l'échec de la CMP par l'absence de compromis sur ce point.

"Le Sénat demande en effet qu'en cas de rétablissement par le gouvernement d'un confinement généralisé, celui-ci ne puisse être prolongé au-delà d'un mois sans autorisation du Parlement, afin que la représentation nationale puisse en apprécier la nécessité sous le regard des Français", est-il indiqué.

"Le gouvernement et la majorité le refusent, préférant s'en remettre à une déclaration du gouvernement suivie d'un débat à l'issue duquel un vote pourrait être organisé ou non. Ce vote ne serait pas une autorisation", précise le Sénat, concluant que la CMP n'a "pu aboutir" de ce fait.

Jeudi soir, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal a ainsi annoncé que si de nouvelles mesures de confinement devaient être décidées, elles feraient l'objet d'un débat et d'un vote au Parlement (cf dépêche du 28/01/2021 à 22:33).

Toutefois, il s'agirait d'une déclaration du gouvernement et d'un débat organisés sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, qui prévoit que "devant l'une ou l'autre des assemblées, [il] peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire [...], faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité".

Un tel vote est symbolique et ne contraint pas le gouvernement, note-t-on. Le gouvernement avait procédé ainsi pour la présentation de sa stratégie de déconfinement fin avril 2020 (cf dépêche du 28/04/2020 à 22:38) puis pour le reconfinement d’octobre 2020, rappelle-t-on (cf dépêche du 29/10/2020 à 14:58).

Le projet de loi sera examiné par les députés mardi en nouvelle lecture.

vg/ab/APMnews