Actualités de l'Urgence - APM

Le PLFSS 2020 avait été adopté le 29 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale (cf dépêche du 29/10/2019 à 18:27). Jeudi 14 novembre, les sénateurs avaient rejeté l'ensemble du texte, refusant de se prononcer sur des dispositions rendues caduques par la perspective d'annonces de l'exécutif sur l'hôpital (cf dépêche du 14/11/2019 à 20:48).

Après un échec logique en commission mixte paritaire (cf dépêche du 20/11/2019 à 11:32), le texte a été examiné en nouvelle lecture par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 21 novembre (cf dépêche du 21/11/2019 à 12:39), avant l'examen en séance publique, lundi et mardi.

Le texte est examiné mercredi matin par les sénateurs en commission des affaires sociales, avant un passage en séance publique prévu samedi 30 novembre et dimanche 1er décembre, pour une adoption définitive lundi 2 décembre à l'Assemblée nationale.

Au cours de ce dernier, les députés ont adopté 87 amendements dont 23 issus de l'examen en commission, et 18 proposés par le gouvernement.

Parmi les mesures adoptées en seconde lecture figure la hausse de 300 millions d'euros de l'Ondam 2020, traduisant le plan pour l'hôpital annoncé mercredi 20 novembre par Edouard Philippe et Agnès Buzyn (cf dépêche du 20/11/2019 à 13:17).

Le sous-objectif relatif aux "dépenses relatives aux établissements de santé" passe donc de 84,2 milliards d'euros à 84,4 milliards et celui relatif à la "contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées" passe de 9,9 milliards d'euros à 10 milliards. Au total, l'Ondam passe de 205,3 milliards d'euros à 205,6 milliards (cf dépêche du 27/11/2019 à 11:49).

L'article 59 relatif à l'Ondam 2020, ainsi modifié, a été adopté au scrutin public par 54 voix pour et 17 voix contre.

Les députés ont également voté, sur proposition du gouvernement, le renoncement à l'extension du dispositif "tiers payant contre générique" (cf dépêche du 26/11/2019 à 12:06).

Ils ont en outre adopté un amendement du groupe France insoumise visant à contraindre les laboratoires pharmaceutiques à dévoiler les montant des investissements publics de recherche et développement (R&D) perçus pour l'élaboration de leurs produits, après modification par le gouvernement (cf dépêche du 26/11/2019 à 11:56).

La chambre basse a voté l'expérimentation d'une dispensation de médicaments par des pharmacies d'officine sur le territoire d'une commune limitrophe ayant perdu sa dernière pharmacie (cf dépêche du 27/11/2019 à 14:01).

Reprise d'amendements sénatoriaux

Les députés ont également adopté toute une série d'amendements préalablement votés en commission, et reprenant pour certains des mesures votées par les sénateurs avant leur rejet du texte.

Ils ont ainsi étendu l'obligation d'information sur les ruptures de stock à tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, et a autorisé l'Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) à "fixer des délais de stock proportionnés et adaptés à chaque type de produits concernés, afin de rendre optimal le nouveau dispositif de lutte contre les ruptures".

Concernant la réforme du financement des urgences, les députés l'ont étendue aux hôpitaux du service de santé des armées (SSA), sur proposition de Thomas Mesnier (LREM, Charente).

Les députés ont voté un amendement issu du Sénat à propos du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (cf dépêche du 25/10/2019 à 18:31) qui instaure un délai transitoire de 12 mois (et non de 6 mois) pour les demandes présentées en 2020 pour les enfants atteints d’une pathologie résultant de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents avant leur naissance.

L'article 28, qui prévoit notamment la prise en charge des dispositifs médicaux d'occasion restaurés (cf dépêche du 25/10/2019 à 08:29), a été amendé afin que le distributeur de dispositifs médicaux neufs soit contraint de signaler aux patients l'existence de dispositifs équivalents d'occasion et remis en état.

Ils ont également précisé que l’"exploitant" d'un dispositif médical est "le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assurant l'exploitation de ce produit". L’amendement instaure un accord obligatoire de distribution entre fabricant et distributeur-exploitant avant le 1er janvier 2021.

La fixation par arrêté des conditions de réalisation de la biologie médicale délocalisée (cf dépêche du 25/10/2019 à 17:20) a également été votée.

Mesures relatives au handicap

L'Assemblée nationale a précisé que le décret en Conseil d'Etat relatif à l’expérimentation du forfait santé pour les personnes en situation de handicap en établissement porte notamment sur le périmètre et le financement du forfait santé, reprenant là encore une disposition adoptée au Sénat. Ils ont également instauré un plancher de 20% des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) déstinées aux actions relatives au handicap.

Elle a étendu aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) l'information relative à la complémentaire santé solidaire (C2S) adoptée en première lecture pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L'article 9 bis excluant la prestation de compensation du handicap (PCH) reversée aux aidants de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu (cf dépêche du 24/10/2019 à 09:42) a ainsi été amendé afin de s'appliquer rétroactivement au 1er janvier 2019, comme souhaité par les sénateurs.

Les députés ont aussi exonéré les établissements et services d'aide par le travail (Esat) de la condition d'intéressement pour le versement de la "prime Macron", reconduite à l'article 7 (cf dépêche du 23/10/2019 à 18:38), aux travailleurs handicapés.

Un amendement du groupe LREM étend aux fonctionnaires l'assouplissement des conditions d'accès au congé de présence parentale adopté en première lecture (cf dépêche du 25/10/2019 à 17:28).

Le rapport relatif à l'état de la prise en charge des adultes handicapés français à l'étranger (cf dépêche du 25/10/2019 à 12:47) a vu sa remise reportée au 31 décembre 2021 (initialement fin 2020) et son champ élargi aux enfants et adultes. Celui relatif à l'indemnisation du congé de proche aidant (cf dépêche du 25/10/2019 à 17:28) devra évaluer "la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée", ont précisé les députés.

Le groupe Libertés et territoires a obtenu l'intégration de la Corse dans le champ du rapport initialement relatif au financement des hôpitaux d'outre-mer "afin d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet".

Contrairement à ce qu'avait anticipé la directrice générale de l'offre de soins (DGOS) Katia Julienne lundi, aucun amendement gouvernemental relatif à la lutte contre les abus de l'intérim médical n'a été examiné (cf dépêche du 25/11/2019 à 13:56).

bd/nc/APMnews