Actualités de l'Urgence - APM

Le texte a été adopté au scrutin public par 71 voix pour (LREM, Modem, Agir ensemble, 8 députés LR) et 35 contre (socialistes, UDI et indépendants, Libertés et territoires, France insoumise, communistes, 18 députés LR, 3 non-inscrits). Il doit être examiné au Sénat cette semaine, mardi en commission des lois et mercredi voire jeudi en séance publique.

L'état d'urgence sanitaire, dont le mécanisme a été instauré à titre provisoire par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est de nouveau en vigueur sur le territoire français depuis le 17 octobre, afin de faire face à la résurgence du coronavirus Sars-CoV-2 (cf dépêche du 14/10/2020 à 22:38).

Sa prorogation au-delà d'un mois, qui ne peut intervenir qu'à travers la loi, est justifiée par le gouvernement du fait de l'importante circulation du virus observée ces dernières semaines en France.

"Face à cette situation critique" selon l'exposé des motifs, le gouvernement a renoncé à la prorogation jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire (cf dépêche du 02/10/2020 à 13:14) en vigueur depuis le 11 juillet, pour revenir à l'état d'urgence sanitaire stricto sensu, qui donne davantage de marge de manoeuvre au premier ministre, dont la possibilité de recourir de nouveau au confinement.

Le projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 21/10/2020 à 17:36) comporte 4 articles, dont certains reprennent les dispositions figurant dans le projet de loi abandonné, notamment concernant les systèmes d'information Contact Covid et Sidep.

L'article 1er consiste à proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.

L'article 2 met en place un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021, date à laquelle le dispositif législatif encadrant l'état d'urgence sanitaire sera caduc. Le gouvernement avait annoncé le dépôt d'un projet de loi portant un dispositif pérenne serait présenté au Parlement avant janvier 2021 (cf dépêche du 23/09/2020 à 15:47).

L'article 3 permet de prolonger la mise en oeuvre des systèmes d'information Sidep (service intégré de dépistage et de prévention) et Contact Covid, dont le terme était fixé initialement au 10 janvier 2021 (cf dépêche du 09/05/2020 à 20:56), ainsi que la conservation des données qui y sont collectées.

L'article 4 habilite le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de celles prises sur la base des lois d'urgence du 23 mars et du 17 juin (cf dépêche du 18/06/2020 à 09:34).

Il avait été examiné jeudi en commission des lois. Les députés y avaient limité la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance au 16 février 2021 plutôt qu'au 1er avril, dans un souci de cohérence avec la durée de prorogation de l'état d'urgence.

Ils avaient également intégré aux rapports trimestriels sur le fonctionnement des systèmes d'information des "indicateurs d'activité de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues".

La droite estime le droit existant suffisant

Lors de l'examen du texte en séance samedi, les députés ont essentiellement amendé l'article 4, principalement sur proposition du gouvernement.

Le texte a fait l'objet de motion de rejet préalable de la part du groupe LR, rejetée par 68 voix contre (LREM, Modem, socialistes, Agir ensemble) et 18 voix pour (LR, UDI et indépendants, Libertés et territoires, France insoumise, communistes, non-inscrits).

Phillipe Gosselin (LR, Manche) a estimé, en défense de la motion, que la mesure de couvre-feu ne nécessitait pas l'état d'urgence sanitaire, le droit existant étant selon lui suffisant, en particulier la loi du 9 juillet relative à la sortie de l'état d'urgence.

Le député a considéré que le projet de loi de prorogation de certaines mesures de sortie de l'état d'urgence, dont l'examen a été avorté, aurait suffit.

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a répondu s'appuyer sur l'avis de "l'ensemble des spécialistes du droit de cette nation", le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. Sans ce texte, le couvre-feu serait automatiquement levé au 17 novembre, a-t-il assuré.

"Ca n'est pas un texte de conviction, mais un texte de responsabilité", a-t-il déclaré.

Elargissement du champ des ordonnances

Les députés ont intégré dans le champ de ces ordonnances l'adaptation du fonctionnement des cours d'assises, du transport aérien, de la formation professionnelle ou encore des baux commerciaux.

Le gouvernement a fait intégrer au texte la possibilité de prendre une ordonnance portant des mesures de dérogation aux règles de fonctionnement, de gouvernance et de gestion financière des établissements de santé publics comme privés (cf dépêche du 26/10/2020 à 12:23).

Il a également fait préciser que la dispense de consultation préalable à la rédaction des ordonnances ne s'appliquait que jusqu'au 31 décembre 2020.

Sur proposition du rapporteur du texte Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais), le délai de ratification de ces ordonnances par le Parlement a été ramené de 3 à 1 mois.

Il a été précisé que les Français expatriés rentrant en France entre le 1er octobre et le 1er avril 2021 et étant sans activité professionnelle seraient affiliés à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence opposable (il est de 3 mois en temps normal).

bd/nc/APMnews