Actualités de l'Urgence - APM

La Cour des comptes fait part de ses doutes quant à la trajectoire des comptes sociaux en 2024 et au-delà, dans son rapport annuel sur les finances publiques, publié mardi matin (cf dépêche du 12/03/2024 à 10:00).

La Cour a choisi d'étudier "l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique" dans son rapport, en consacrant notamment un chapitre à "la protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur".

Alors que les "20 prochaines années annoncent une large expansion des vagues de chaleur, qui épargneraient seulement le littoral de la Manche", le rapport note notamment que "les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ne font pas aujourd'hui l'objet de valeurs cibles de température d'été dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) applicable aux constructions neuves", contrairement aux autres bâtiments du secteur tertiaire.

La Cour mentionne l'existence du "référentiel responsabilité sociétale et développement durable" des projets d'investissement et d'un guide établis par le conseil scientifique des investissements en santé (Csis), en partenariat avec l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap), qui fournissent "une liste de thématiques, dont le risque de chaleur, que les gestionnaires hospitaliers et médico-sociaux doivent prendre en compte dans leurs opérations immobilières".

Elle regrette que ce référentiel n'ait "toutefois pas de valeur obligatoire".

Pas de prise en compte de la norme HQE pour le financement des investissements

"Par ailleurs, l'adoption du référentiel de la certification haute qualité environnementale (HQE) par un établissement n'est pas prise en compte dans le niveau des financements qui lui sont alloués", poursuit le rapport. "Enfin, aucune étude nationale n'a été engagée pour connaître la qualité du parc immobilier et sa capacité à garantir la résilience d'été."

La Cour estime que les "investissements indispensables à l'adaptation des bâtiments […] restent à chiffrer", tout en notant que "des mesures ponctuelles d'atténuation des effets des vagues de chaleur peuvent être prises".

Elle mentionne à ce titre le programme "investissements du quotidien" déployé en direction des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour un montant de 250 millions d'euros (M€) entre 2021 et 2022, ayant "permis de financer des opérations d'atténuation des effets de la chaleur pour les résidents des Ehpad (installation de brise-soleil, filtres sur les vitres, stores, pergolas, etc.)".

"Les mesures d'adaptation aux vagues de chaleur qui s'imposent à certains établissements médico-sociaux méritent toutefois d'être clarifiées et unifiées", juge la Cour en citant tour à tour "l'obligation faite aux établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées de détenir un groupe électrogène de secours, ou encore de celle d'élaborer un plan bleu, qui ne concerne aujourd'hui que les Ehpad".

En conséquence, la Cour des comptes a recommandé de "réaliser un inventaire du parc immobilier des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour évaluer son adaptation aux vagues de chaleur".

Elle note que des établissements hospitaliers et médico-sociaux adaptés pourraient "intégrer le réseau des lieux rafraîchis identifiés par les communes et mis à la disposition des habitants".

"Cette bonne pratique, déjà mise en œuvre ponctuellement par plusieurs Ehpad et accueils de jour, présente aussi l'intérêt de limiter l'implantation de climatisations individuelles", complète-t-elle.

Des mesures de prévention à étoffer

Dans le chapitre traitant des "conséquences des vagues de chaleur sur la santé, particulièrement celle des plus vulnérables", la Cour s'est interrogée sur les leviers qui pourraient être mobilisés pour éviter des épisodes de surmortalité et de surmorbidité en cas de vagues de chaleur, à commencer par la prévention.

Elle remarque que "l'information généraliste diffusée auprès de la population et des professionnels de santé pourrait être utilement complétée par une sensibilisation au bon usage et à la conservation des médicaments en cas de vague de chaleur".

Le rapport explique que "les médicaments associés aux pathologies chroniques peuvent altérer la capacité d'adaptation à la chaleur de l'organisme" et que "la chaleur peut aussi entraîner une dégradation de la qualité des médicaments, conduisant à une perte d'efficacité ou à une posologie inadaptée, avec des effets potentiellement indésirables".

A cet égard, la Cour fait remarquer que "la liste des médicaments appelant des précautions particulières d'usage durant les vagues de chaleur", établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mise à jour en juin 2023, "n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les sociétés savantes et les fédérations hospitalières, qui en méconnaissent l'existence, ni avec les associations d'usagers".

Elle ajoute que la Société francophone de néphrologie, dialyse et transplantation (SFNDT) "a émis l'idée que les ordonnances délivrées aux patients comportent des spécifications sur les adaptations nécessaires durant les vagues de chaleur pour les médicaments à visée rénale et cardiovasculaire, y compris les traitements de l'hypertension".

En conséquence, la Cour recommande que cette liste de médicaments fasse "l'objet d'une concertation avec les sociétés savantes, les fédérations hospitalières et les associations d'usagers" et soit "largement diffusée auprès des professionnels de santé".

Du fait d'une moindre traumatologie liée à la réduction de l'activité physique, les travaux de la Cour des comptes sur les conséquences des vagues de chaleurs sur le système sanitaire font apparaître une diminution de l'activité d'hospitalisation, hormis en néphrologie et en urologie, et une stabilité de la médecine de ville.

"De 2018 à 2022, dans les Ehpad, les vagues de chaleur ont provoqué une augmentation des décès de 4%, amplifiée de 18% lorsqu'elles sont supérieures à sept jours", relèvent les magistrats financiers. "Dans les services de soins infirmiers à domicile [Ssiad], une vague de chaleur qui dure plus de quatre jours augmente les décès de 2%."

Mieux identifier les personnes vulnérables isolées à domicile

La Rue Cambon estime cependant qu'il est nécessaire de mieux identifier les personnes vulnérables isolées à domicile, alors que le registre communal des personnes âgées et isolées, qui "enregistre moins de 10% des personnes concernées", pourrait être amélioré "en substituant à l'obligation d'un accord pour y figurer, une inscription systématique avec une possibilité de s'y opposer". Elle note qu'une telle mesure devrait être préalablement soumise à un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Dans une réponse à la Cour (en annexe), la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, fait valoir que l'article 2 de la proposition de loi "bien vieillir", qui fait l'objet d'une commission mixte paritaire mardi après-midi après son adoption au Sénat début février (cf dépêche du 06/02/2024 à 16:49), "prévoit déjà que les données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie [APA] et de la prestation de compensation du handicap [PCH] et celles des personnes classées en GIR 5-6 bénéficiaires de prestations d'action sociale de la branche vieillesse [soient] transmises aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale gérant des centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve de l'accord du bénéficiaire".

Fluidifier les échanges ARS-préfecture

Enfin, concernant la réponse opérationnelle en cas de crise, la Cour des comptes rappelle les "prérogatives accrues en matière d'organisation administrative" accordées aux préfets depuis la crise sanitaire du Covid-19, leur permettant de "diriger l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, dont l'agence régionale de santé [ARS], placée alors pour emploi sous son autorité".

"Pour que cette nouvelle compétence, qui n'a pas encore été activée à l'occasion des vagues de chaleur de 2023, puisse être exercée dans les meilleures conditions, il convient d'assurer une fluidité dans les échanges entre les administrations sanitaires et la préfecture", complète la Cour.

Elle met en avant à cet égard le rôle des délégués départementaux d'ARS, "points d'appui pour les cellules de crise" disposant "de la compétence décisionnelle nécessaire pour demander aux hôpitaux le déclenchement du plan blanc".

Elle recommande également d'élargir certaines compétences "d'action autonome des professionnels de santé", afin "de prévenir le risque de surcharge du système de santé".

La Cour mentionne notamment "l'intervention sans prescription d'infirmiers libéraux auprès de personnes vulnérables à domicile pour une réhydratation, ou intervention sous protocole à l'instar de ce qui se fait pour l'adaptation des posologies d'insuline pour les personnes souffrant de diabète de type 2", ou encore "l'initiative des pharmaciens d'officine pour organiser, avec un médecin disponible, l'adaptation de traitements".

"Des solutions de télésurveillance à domicile pourraient être développées, et des applications sur téléphone mobile déployées, permettant aux auxiliaires de vie de signaler rapidement des personnes isolées en difficulté", complètent les magistrats.

(Rapport annuel 2024 de la Cour des comptes, La protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur)

gl/nc/APMnews