Actualités de l'Urgence - APM

Le gouvernement a annoncé début avril le développement, sous l'égide de l'Inria, d'une application de traçage numérique des cas contacts de Covid-19 baptisée StopCovid, rappelle-t-on (cf dépêche du 27/04/2020 à 10:44).

Cet avant-projet de loi prolonge cet état pour 2 mois supplémentaires à compter du 24 mai (cf dépêche du 30/04/2020 à 17:11).

Dans son article 6, il prévoit d'autoriser le ministre chargé de la santé à "mettre en oeuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19".

Ce système d'information (SI) pourra être mis en oeuvre "pour la durée de [l'épidémie] ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi".

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique, Cédric O, a assuré à de multiples reprises que StopCovid "n’a pas vocation à aller au-delà de la crise sanitaire", note-t-on (cf dépêche du 08/04/2020 à 11:26).

L'avant-projet de loi autorise également le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de santé publique (ANSP, Santé publique France), l’assurance maladie et les agences régionales de santé (ARS) à "adapter les systèmes d'information existants" "aux mêmes fins et pour la même durée".

Ces SI "peuvent notamment comporter des données de santé et d’identification".

Ils "ont pour finalité:

• la détermination des personnes infectées ou susceptibles de l’être
• la collecte des informations nécessaires pour déterminer les personnes ayant été en contact avec ces dernières
• l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats
• les prescriptions médicales d’isolement prophylactique des personnes
• le suivi médical et l’accompagnement des personnes pendant et après l’application de ces mesures
• la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local
• la réalisation d’enquêtes sanitaires en présence de cas groupés
• et la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation".

Les données de ces SI "peuvent être accessibles, pour les nécessités de leurs interventions dans le cadre des finalités mentionnées [ci-dessus], aux seuls agents habilités:

• des services du ministère chargé de la santé
• du service de santé des armées
• de l’Agence nationale de santé publique
• des organismes nationaux et locaux d’assurance maladie
• des agences régionales de santé
• des communautés professionnelles territoriales de santé
• des établissements de santé, des maisons de santé, des centres de santé et des médecins, prenant en charge les personnes concernées
• des laboratoires autorisés à réaliser les examens de biologie médicale de dépistage sur les personnes concernées".

Un décret définira les conditions d'application de cet article "après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés" (Cnil).

Dans une délibération datée de vendredi, la Cnil a "estimé" que StopCovid "peut être déployée" mais a émis des réserves et demandé au gouvernement d'apporter des garanties, dont "un fondement juridique explicite et précis dans le droit national" (cf dépêche du 27/04/2020 à 12:20).

Le Conseil national du numérique (CNNum) et le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) ont adopté une position similaire cette semaine (cf dépêche du 27/04/2020 à 15:57).

Le décret d'application devra également préciser "les services ou personnels concernés et les catégories de données auxquelles ils ont accès, ainsi que les organismes auxquels les agents habilités peuvent faire appel pour [assurer le traitement des données], pour leur compte et sous leur responsabilité".

Enfin, l'avant-projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances "toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’organisation des systèmes d’information nécessaires" à la lutte contre l'épidémie et aux finalités énumérés ci-dessus, pendant une durée de trois mois à compter de la promulgation de la loi.

"Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois suivant la publication de cette ordonnance", est-il prévu.

"Besoin de plusieurs jours voire de quelques semaines"

Le premier ministre, Edouard Philippe, a "confirmé son engagement" mardi d'organiser au Parlement "un vote et un débat spécifiques" à StopCovid "lorsque l'application fonctionnera et avant sa mise en oeuvre", rappelle-t-on (cf dépêche du 28/04/2020 à 17:27).

Cédric O a déclaré mercredi soir sur BFMTV que le projet a "encore besoin de plusieurs jours voire de quelques semaines pour être prêt".

"L'objectif est d'être prêt au 11 mai parce que c'est là que le déconfinement va avoir lieu, mais nous pensons que nous serons en test en conditions réelles la semaine du 11 mai. Dans la foulée nous allons consulter le Parlement, comme ça a été dit, et reconsulter la Cnil. Mais d'ici-là, nous devons encore beaucoup travailler pour être prêts", a-t-il poursuivi.

Interrogé sur le faible taux d'utilisateurs dans plusieurs pays, dont l'Autriche, Singapour et l'Australie, où une application de traçage des contacts a été déployée, le secrétaire d'Etat a rétorqué que "cette application est utile dès les premiers pourcents d'utilisation et ce sont les spécialistes, les épidémiologistes et les professionnels de santé qui le disent, ce n'est pas le gouvernement".

Avant-projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

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