Actualités de l'Urgence - APM

Ce décret, qui entre en vigueur mercredi, instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Plateforme numérique du Service d'accès aux soins", placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et de la déléguée ministérielle au numérique en santé (DNS), Laura Létourneau, tandis que sa mise en oeuvre est confiée à l'Agence du numérique en santé (ANS), rappelle-t-on (cf dépêche du 12/11/2020 à 10:49 et dépêche du 29/09/2021 à 17:37).

Cette plateforme ambitionne de donner "une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés" via la filière ambulatoire du SAS qui complète la filière de l'urgence hospitalière pour offrir aux usagers une réponse et une orientation adaptées à leur demande de soins non programmés, rappelle-t-on (cf dépêche du 21/07/2020 à 18:34).

"Le traitement a pour finalité la mise à disposition des coordonnées et des plages de disponibilité des professionnels de santé qui proposent des créneaux horaires pour des soins non programmés auprès des professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire", dispose le décret.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont d'une part "les données d'identification et coordonnées professionnelles des professionnels de santé, des personnels agissant sous leur responsabilité ainsi que des gestionnaires de comptes de la plateforme" et d'autre part "les données relatives à l'activité des professionnels de santé, dont les plages de disponibilité déclarées par les professionnels de santé sur la plateforme numérique du service d'accès aux soins pour des soins non programmés ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous".

Ont accès à ces données, à raison de leurs attributions respectives:

• les professionnels de santé, "ainsi que les professionnels agissant sous leur responsabilité", proposant des créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés
• les professionnels impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire
• l'ANS
• les gestionnaires de comptes des organisations SAS, des agences régionales de santé (ARS) ou des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé (Grades) afin de permettre l'accès à la plateforme.

La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les organismes locaux d'assurance maladie sont également destinataires "des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés pour permettre leur rémunération".

Les données relatives aux professionnels de santé participant à l'orientation des patients dans le cadre de la filière ambulatoire du SAS "sont conservées pendant toute la durée d'activité du professionnel de santé", tandis que celles des professionnels de santé participant à la prise en charge des patients par la filière ambulatoire du SAS sont "conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte de l'utilisateur, à compter de la création du compte jusqu'à sa résiliation, augmentée de trois mois".

"Lorsque le compte est inactif depuis plus de 18 mois, les données de l'utilisateur concerné sont supprimées", complète le décret, "les traces applicatives et techniques liées à l'utilisation de la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins sont conservées pendant une période de 12 mois".

Le partage des données de santé doit également respecter les dispositions du code de la santé publique et du règlement général sur la protection des données (RGPD), ajoute le décret.

(Journal officiel, mardi 22 mars, texte 27)

gl/nc/APMnews