Actualités de l'Urgence - APM

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, définitivement adopté au Parlement fin juillet, est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel dont l'avis est attendu jeudi, rappelle-t-on (cf dépêche du 26/07/2021 à 18:09).

Le CCL-Covid a élaboré son avis "autour de différents articles du projet de loi transmis au Conseil constitutionnel", précise-t-il.

S'il ne se prononce pas sur l'opportunité de l'obligation vaccinale des soignants, le comité constate que celle-ci est "une priorité", "la couverture vaccinale [étant] considérée comme insuffisante".

En conséquence, le comité exige une "remontée des informations nécessaires pour suivre cette stratégie vaccinale", et ce "tant au niveau national, régional que local".

Pour ce faire, il propose de "renforcer le système d'information permettant le suivi de la couverture vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé concernés" en "identifiant avec les acteurs concernés les pistes possibles permettant d'améliorer l'exhaustivité des données concernant le statut vaccinal et leur qualité".

L'isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes positives, prévu par le projet de loi, doit être intégré aux finalités du système d'information de suivi des tests de dépistage Covid-19 Sidep. Le comité "souligne que cet ajout porte sur un enjeu essentiel dans la lutte contre l'épidémie" et "peut en principe permettre de mieux suivre et contrôler les mesures d'isolement", mais il "constate que les variables qui feront l'objet d'un enregistrement ne sont pas clairement précisées à ce niveau".

Il recommande "d'apporter les précisions nécessaires permettant l'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) de santé des modifications de Sidep, d'analyser la cohérence des données présentes et de soumettre ces éléments pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés" (Cnil).

Il déplore également que "le projet de loi ajoute différentes mesures contraignantes sans faire référence à des mesures d'accompagnement", et demande donc "d'intégrer dans le SI, pour les personnes infectées mises en isolement, le recueil des données témoignant de l'effectivité du contrôle, mais également des mesures d'accompagnements".

Il conseille aussi de "développer et rendre accessible à l'ensemble des acteurs, par territoire, un tableau de bord objectivant la dynamique des placements en isolement, des contrôles effectués et des mesures d'accompagnements mises en place".

Le passe sanitaire utile mais délicat à mettre en oeuvre

Le comité juge le passe sanitaire utile "comme outil de réduction du risque de transmission de la Covid-19", mais constate qu'il "se heurte à des difficultés pratiques importantes dans sa mise en oeuvre, liées notamment au nombre de situations de la vie courante concernées, et soulève des enjeux juridiques et éthiques majeurs, liés notamment à son caractère obligatoire".

Il émet plusieurs recommandations.

Concernant "la confidentialité des données personnelles et de l'accès aux preuves", le comité demande de "réaliser une analyse des risques de mésusage: traçage, rupture du secret médical, accessibilité de ces données à des personnes privées" et de "définir les acteurs de la gouvernance du système d'information mis en oeuvre, de la certification du dispositif et du processus de contrôle en termes de protection des données".

Il demande de "garantir la validité scientifique de l'information ou preuve présente dans le passe sanitaire". "Le passe sanitaire doit permettre d'attester de l'immunité et/ou de la non-contagiosité de son porteur et donc de préciser son 'statut'. Les informations présentes dans le passe sanitaire (résultats d'un test de dépistage, effectivité d'une vaccination ou antécédent d'une contamination au Sars-CoV-2) n'apportent pas de certitude absolue quant au niveau d'immunité ou de contagiosité de la personne concernée. Le recours à un passe sanitaire s'inscrit donc dans le cadre d'une politique de réduction des risques", développe le comité.

Il convient également de "définir son évaluation", ce qui "implique d'expliciter les objectifs poursuivis". "L'identification des indicateurs permettant de cerner la performance et l'utilité du passe sanitaire doit être réalisée en amont de [la] mise en oeuvre" de celui-ci.

Concernant "la communication et l'empowerment", le CCL-Covid comité conseille "d'adopter des messages positifs attractifs et [d']insister sur les bénéfices personnels et collectifs pour éviter les messages basés sur la peur, le dégoût ou les messages autoritaires et coercitifs qui sont contre-productifs".

Enfin, il souligne que le projet de loi "peut s'accompagner de difficultés d'interprétation ou de situations non prévues voire discriminatoires", donc certaines sont déjà identifiées et doivent être résolues.

Il cite "la situation des expatriés hors Union Européenne qui n'ont pas pour l'instant accès au passe sanitaire; l'assurance d'un réel caractère aléatoire, pour lutter contre toute discrimination, lors d'un contrôle mené dans un groupe au sujet de l'identité du détenteur d'un passe sanitaire; l'accompagnement des personnes en situation de handicap sévère pour la vaccination et l'interprétation de la situation d'urgence sanitaire vis-à-vis de personnes sans passe vaccinal pour accéder à des soins".

Le comité "propose de mettre en place, pour la durée d'application des mesures instituées par le projet de loi, un dispositif d'observation national permettant d'identifier rapidement les situations de discrimination ou d'incohérences" afin "d'y remédier rapidement".

Avis du CCL-Covid du 28 juillet 2021

lc/ab/APMnews