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26/09 2018
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LE PLFSS 2019 INTÈGRE LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES ET CONSÉQUENCES EN CAS DE SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE

PARIS, 26 septembre 2018 (APMnews) - L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 intègre la mise en place d'un "dispositif législatif et réglementaire sécurisé et transparent permettant de répondre de manière adaptée à des situations graves, imprévues et urgentes".

Les grandes lignes du PLFSS ont été présentées mardi par le ministère des solidarités et de la santé et Bercy, à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) (cf dépêche du 25/09/2018 à 17:32).

Son article 36 dispose qu’"en cas de risque grave et anormal d'épidémie ou de dégradation importante de l'état de santé de certains assurés pouvant tenir à un risque de mortalité ou de dommages sévères et irréversibles, susceptible de porter atteinte à la santé publique, des règles de prise en charge renforcée dérogatoires aux règles de prise en charge de droit commun [...] peuvent être prévues par décret pour une durée limitée qui ne peut excéder une année".

Le gouvernement explique dans l'exposé des motifs de l'article que ces dispositifs dérogatoires de prise en charge particuliers, déjà existants, permettent en cas de situations exceptionnelles de lever "tout frein financier éventuel à l'accès aux soins ou à la prévention" par la diminution ou la suppression du reste à charge. Il choisit donc d'intégrer l'existence de tels dispositifs dans la loi.

"Compte tenu des différents risques survenus ces dernières années ayant conduit pour des raisons de santé publique à la prise en urgence de mesures exceptionnelles dérogatoires de prise en charge (Zika, chikungunya, coronavirus) la mise en place d'un dispositif législatif et réglementaire sécurisé et transparent permettant de répondre de manière adaptée à des situations graves, imprévues et urgentes apparaît désormais nécessaire", estime le gouvernement.

Cette prise en charge éventuelle est limitée aux "actes et prestations directement en lien avec le risque concerné" et aux "assurés exposés à ce risque".

Le décret mentionné par l'article 36 précise les prestations et assurés concernés ainsi que "la nature, le niveau, la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et des prises en charge concernées", ainsi que les éventuelles modalités d'organisation des organismes intervenants.

Les dérogations peuvent porter sur:

  • la participation financière de l'assuré (ticket modérateur), la participation forfaitaire et la franchise
  • la prise en charge par l'assurance maladie des dépassements d'honoraires remboursables
  • les dépassements de tarifs pour les produits et prestations remboursables
  • le forfait journalier
  • les conditions dans lesquelles sont limitées à certaines situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de certaines prestations ou produits de santé
  • les conditions d'affiliation à la sécurité sociale "en tant qu'elles concernent les indemnités journalières" ainsi que le capital décès
  • le délai avant versement des indemnités journalières
  • les délais d'envoi de lettre d'avis d'interruption de travail à la caisse primaire d'assurance maladie.

bd/ab/APMnews

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LE PLFSS 2019 INTÈGRE LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES ET CONSÉQUENCES EN CAS DE SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE

PARIS, 26 septembre 2018 (APMnews) - L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 intègre la mise en place d'un "dispositif législatif et réglementaire sécurisé et transparent permettant de répondre de manière adaptée à des situations graves, imprévues et urgentes".

Les grandes lignes du PLFSS ont été présentées mardi par le ministère des solidarités et de la santé et Bercy, à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) (cf dépêche du 25/09/2018 à 17:32).

Son article 36 dispose qu’"en cas de risque grave et anormal d'épidémie ou de dégradation importante de l'état de santé de certains assurés pouvant tenir à un risque de mortalité ou de dommages sévères et irréversibles, susceptible de porter atteinte à la santé publique, des règles de prise en charge renforcée dérogatoires aux règles de prise en charge de droit commun [...] peuvent être prévues par décret pour une durée limitée qui ne peut excéder une année".

Le gouvernement explique dans l'exposé des motifs de l'article que ces dispositifs dérogatoires de prise en charge particuliers, déjà existants, permettent en cas de situations exceptionnelles de lever "tout frein financier éventuel à l'accès aux soins ou à la prévention" par la diminution ou la suppression du reste à charge. Il choisit donc d'intégrer l'existence de tels dispositifs dans la loi.

"Compte tenu des différents risques survenus ces dernières années ayant conduit pour des raisons de santé publique à la prise en urgence de mesures exceptionnelles dérogatoires de prise en charge (Zika, chikungunya, coronavirus) la mise en place d'un dispositif législatif et réglementaire sécurisé et transparent permettant de répondre de manière adaptée à des situations graves, imprévues et urgentes apparaît désormais nécessaire", estime le gouvernement.

Cette prise en charge éventuelle est limitée aux "actes et prestations directement en lien avec le risque concerné" et aux "assurés exposés à ce risque".

Le décret mentionné par l'article 36 précise les prestations et assurés concernés ainsi que "la nature, le niveau, la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et des prises en charge concernées", ainsi que les éventuelles modalités d'organisation des organismes intervenants.

Les dérogations peuvent porter sur:

  • la participation financière de l'assuré (ticket modérateur), la participation forfaitaire et la franchise
  • la prise en charge par l'assurance maladie des dépassements d'honoraires remboursables
  • les dépassements de tarifs pour les produits et prestations remboursables
  • le forfait journalier
  • les conditions dans lesquelles sont limitées à certaines situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de certaines prestations ou produits de santé
  • les conditions d'affiliation à la sécurité sociale "en tant qu'elles concernent les indemnités journalières" ainsi que le capital décès
  • le délai avant versement des indemnités journalières
  • les délais d'envoi de lettre d'avis d'interruption de travail à la caisse primaire d'assurance maladie.

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