Actualités de l'Urgence - APM

Le gouvernement a dévoilé mardi les grandes orientations du PLFSS pour 2021 à l'issue de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Pour cet exercice inédit du fait de l'impact sans précédent de la crise sanitaire sur les comptes sociaux, il espère contenir le déficit du régime général d'assurance maladie à 19 Md€ en 2021, avec un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) fixé à 224,6 Md€ intégrant les mesures de lutte contre le Covid-19 ainsi que celles issues du Ségur de la santé (cf dépêche du 29/09/2020 à 15:32 et dépêche du 29/09/2020 à 16:32).

Au travers du PLFSS pour 2021, l'exécutif a affiché sa volonté de faire évoluer les modes de financement de l’hôpital, dans la continuité des mesures présentées durant l'été à l'issue du Ségur de la santé (cf dépêche du 21/07/2020 à 15:10), et de poursuivre la réforme de la tarification hospitalière.

Il souhaite ainsi passer du modèle de la tarification à l’activité (T2A) à "des modes de financement combinés permettant de mieux prendre en compte les besoins des territoires, la qualité et la pertinence des soins et d’assurer la convergence entre les secteurs".

Le gouvernement a annoncé que l'objectif serait de parvenir à une refonte globale des modèles de financement des établissements de santé d'ici 2023.

Parmi les évolutions financières inscrites au PLFSS 2021, l'exécutif propose d'expérimenter un modèle mixte de financement des activités hospitalières de médecine, pour les établissements qui le souhaiteraient, sur une durée de 5 ans.

Ce financement, qui se substituerait au financement à la T2A intégrale, combinerait "à l’échelle territoriale une part de financement à l’activité, une part de financement à la qualité et une part de financement dit populationnel assis sur des critères de besoins de soins des patients du territoire".

Sur le modèle de la responsabilité populationnelle (cf dépêche du 04/10/2019 à 13:58), le gouvernement veut "affirmer la responsabilité des acteurs hospitaliers envers la population de leur territoire" avec ce nouveau modèle de financement, et "obtenir des résultats concrets pour les patients et tout particulièrement pour les patients souffrant de pathologies chroniques".

L'introduction d'une part de financement populationnel pour l'activité de médecine doit également permettre "une meilleure gradation de l’offre entre proximité et expertise", le développement des séjours ambulatoires et "des actions de prévention et de coordination permettant in fine d’améliorer la pertinence des soins".

Les établissements qui souhaiteraient participer à cette expérimentation pourront bénéficier dès 2021 "d’une forme de dotation socle en lieu et place d’une partie de la tarification à l’activité pour leurs activités de médecine".

Pour participer à cette démarche, ils devront contractualiser avec leur agence régionale de santé (ARS) "des objectifs de qualité des prises en charge et de réponse aux besoins du territoire dans la perspective de participer aux travaux d’expérimentation".

Un nouveau "forfait patient urgences"

Lors de la présentation des grandes orientations du PLFSS pour 2021, le gouvernement a indiqué que cette loi comporterait aussi des mesures d'ajustement du calendrier de plusieurs réformes annoncées pour 2020 (financement des soins de suite et réadaptation -SSR-, hôpitaux de proximité, ticket modérateur), dont la mise en oeuvre a été perturbée par la crise sanitaire du Covid-19.

Le PLFSS pour 2021 complètera ainsi la réforme du financement des structures des urgences, introduite par l’article 36 de la LFSS pour 2020 (cf dépêche du 09/01/2020 à 11:30), qui prévoit à compter de 2021 un modèle de financement unique entre secteur public et privé.

Le projet de loi propose de créer "une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, en lieu et place du ticket modérateur proportionnel actuellement exigible".

Ce nouveau "forfait patient urgences" (FPU) serait dû "par tous les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation".

Les patients bénéficiant par ailleurs d’un régime d’exonération de ticket modérateur se verraient appliquer un montant minoré.

Le gouvernement assure que cette réforme aura pour double effet de "limiter les situations de reste à charge très élevé et d’améliorer la lisibilité des coûts de prise en charge" pour les usagers et, pour les établissements, de "simplifier la facturation et d’améliorer le recouvrement".

gl/ab/APMnews