Actualités de l'Urgence - APM

Le Conseil d'Etat avait été saisi en janvier 2017 par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHAR-E) d'une requête en annulation de l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.

L'arrêté permet que "certaines activités médicales programmées puissent être organisées sur des périodes qui s'achèvent après le début du service de permanence et de continuité des soins organisé pour la nuit", afin de "mieux répondre aux besoins des patients et d'optimiser l'utilisation des plateaux techniques", rappelle le Conseil d'Etat en préambule.

L'arrêté en question précise notamment que "le temps de travail médical réalisé au titre de ces activités est comptabilisé comme du temps de travail relevant des obligations de service" et que son décompte est effectué en heures, rappelle-t-on (cf dépêche du 15/11/2016 à 19:31).

Il précise, en plus des modalités de comptabilisation du temps de travail réalisé durant ces périodes, les modalités d'indemnisation de celui-ci, rappelle le Conseil d'Etat.

"Ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre l'emploi des praticiens hospitaliers dans des conditions méconnaissant la durée minimale de 11 heures de repos quotidien ou la durée maximale de 48 heures de travail hebdomadaire", assure la haute juridiction administrative.

"Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas davantage incompatibles avec les articles 3 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que les dispositions de l'article R6152-27 transposent", explique le Conseil d'Etat.

Il ajoute que les dispositions de l'arrêté "organisent de façon suffisamment claire et intelligible la conversion en demi-journées des heures que les praticiens hospitaliers pourraient être amenés à réaliser en première partie de soirée" pour que ces heures puissent être prises en compte au titre des obligations de service.

Les dispositions de l'arrêté "se bornent à organiser la comptabilisation et l'indemnisation des heures de travail effectuées par les praticiens lors d'activités médicales programmées [...] et, en tout état de cause, ne dérogent aucunement" aux dispositions "fixant à 14 heures l'amplitude maximale de chacun des services quotidiens", assure le Conseil d'Etat.

Enfin, il estime que le gouvernement pouvait valablement déterminer les conditions dans lesquelles des obligations de service accomplies au-delà de l'horaire habituellement retenu pour définir la fin de la période de jour "ne relèvent pas de la participation à la permanence des soins et ne donnent pas lieu au versement d'indemnités de sujétion à ce titre", puisqu'il l'a fait dans une "mesure limitée" et dans "des hypothèses précises".

Il a donc rejeté la requête en annulation du SNPHAR-E, considérant que la requête n'était pas fondée.

Conseil d'Etat, décision n°406843

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