Actualités de l'Urgence - APM

L'examen du texte a commencé lundi après-midi à la chambre haute et s'est achevé dans le courant de la nuit de mardi à mercredi. Il avait été présenté samedi en conseil des ministres (cf dépêche du 02/05/2020 à 17:12), et examiné lundi par la commission des lois du Sénat (cf dépêche du 04/05/2020 à 17:51).

Son examen par l'Assemblée nationale commence mercredi midi en commission des lois.

L'article 6 a été adopté au scrutin public par 278 voix pour et 29 voix contre.

Il dispose, dans sa version adoptée en commission des lois, que "des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par [le coronavirus] et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information [SI] créé par décret en Conseil d'État et mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé", pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.

"Ce ministre, ainsi que l'Agence nationale de santé publique [ANSP], un organisme d'assurance maladie et les agences régionales de santé [ARS], peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d'État à adapter les SI existants et à prévoir le partage des mêmes données", est-il précisé.

La version initiale du texte autorisait son utilisation pour une durée limitée à la période de lutte contre le Covid-19, d'un an maximum à compter de la publication de la loi. Cette période avait été réduite à la durée de l'état d'urgence sanitaire en commission. En séance, le gouvernement a échoué à rétablir la version initiale.

Les données à caractère personnel collectées avaient été limitées en commission "au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus" et à des "éléments probants de diagnostic clinique", le tout devant être précisé par voie réglementaire après avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) et de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Elles ne pourront être conservées à l'issue de la durée d'utilisation autorisée du SI.

Là encore, le gouvernement a échoué à rétablir la version initiale du texte, alors qu'il souhaitait que les catégories de données soient fixées par décret en Conseil d’Etat. Olivier Véran a regretté qu'une telle rédaction empêche, par exemple, de verser au fichier les résultats d'examens d'imagerie médicale, fréquemment utilisés dans le dépistage du Covid-19.

Le même décret en Conseil d'État "garantit et précise les modalités d'exercice des droits d'information, d'opposition et de rectification des personnes concernées lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces SI à l'initiative de tiers". Il précise aussi "les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires [et] les catégories de données auxquelles ils ont accès, la durée de cet accès, ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement".

Les sénateurs bordent le dispositif

Le but de Sidep et de "contact Covid" (cf dépêche du 04/05/2020 à 16:08) est d'identifier les personnes infectées, "par l'organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection", ainsi que les personnes "présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés".

Il s'agit aussi d'orienter les personnes infectées ou susceptibles de l'être, "en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques ainsi que le suivi médical et l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures" et de permettre "la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation".

"Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d'une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d'informer les personnes du fait qu'elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19" avait fait préciser la commission des lois, avant de supprimer l'alinéa habilitant le gouvernement à compléter la mesure par voix d'ordonnance, rappelle-t-on.

Le président du groupe LR Bruno Retailleau (Vendée) a prévenu que ces garanties ne seraient pas abandonnées par la majorité sénatoriale en commission mixte paritaire (CMP).

La commission des lois avait par ailleurs instauré un "comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des SI prévus à cet effet" évaluant l'apport de l'outil via des retours d'expérience des équipes de terrain, mais aussi de vérifier le respect des "garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles". Ce "comité de contrôle et de liaison" est composé notamment de 2 députés et 2 sénateurs nommés par leurs présidents respectifs.

Le déconfinement conditionné par le tracing

Face aux interrogations des sénateurs, le rapporteur du texte et président de la commission des lois, Philippe Bas (LR, Manche), et le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, se sont livrés à un long exercice de pédagogie, pour leur démontrer l'utilité du dispositif pour relier l'ensemble des acteurs de santé impliqués dans le tracing des cas contacts.

"Si on n'a pas de tracing, on n'a pas de déconfinement", a commenté le ministre, ajoutant qu'il s'effectuait déjà dans les première phases de l'épidémie, sans outil numérique, mais que celui-ci était désormais nécessaire du fait de l'impératif d'efficacité s'appliquant aux autorités sanitaires dans le cadre du déconfinement.

"Cet article 6 n'est en rien une révolution, [il] ne change pas une méthode de tracing, [il] la facilite, l'automatise, la rend plus fiable, et fait en sorte qu'il n'y ait pas de rupture géographique d'accès au tracing sur tout le territoire national", a-t-il déclaré.

Philippe Bas a argumenté que l'exécutif pouvait d'ores et déjà mettre en place ce SI sans disposition législative et sans contrevenir au régime général sur la protection des données (RGPD), l'enjeu étant en réalité d'autoriser son accès aux personnes n'étant pas tenues au secret médical.

L'article a toutefois fait l'objet d'amendements de suppression des rangs communiste et de l'extrême droite, rejetés. Certains des sénateurs ayant voté ces amendements de suppression ont finalement voté l'article à l'issue des débats, convaincus par les arguments de ses défenseurs, ont-ils admis lors de la discussion.

Le gouvernement a fait préciser que Sidep comprendrait les résultats "non positifs" des analyses biomédicales, et que l'avis de la Cnil devait être conforme pour que ces SI puissent être déployés.

Il a en revanche échoué à faire préciser que les interventions des "différentes personnes et organismes autorisés à accéder aux SI" étaient obligatoires, "notamment pour les laboratoires et les personnels de santé", considérant que "le caractère exhaustif du système est un élément essentiel pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés".

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