Actualités de l'Urgence - APM

Le texte avait été adopté en février 2019 par l'Assemblée nationale en première lecture, rappelle-t-on. Il est issu des rangs LREM (cf dépêche du 20/02/2019 à 16:17). En séance publique, les sénateurs l'avaient vidé de la moitié de sa substance (cf dépêche du 24/10/2019 à 19:10).

Le 29 janvier, la commission des lois avait rétabli certaines dispositions supprimées par les sénateurs (cf dépêche du 29/01/2020 à 14:35).

L'un des principaux objectifs du texte est "d’avoir sensibilisé 80% de la population d’ici 10 ans aux gestes qui sauvent, en particulier le massage cardiaque", expliquait l'auteur de la proposition de loi, Jean-Charles Colas-Roy (LREM, Isère) dans l'exposé des motifs.

Il suivait ainsi les recommandations formulées par l'urgentiste Patrick Pelloux et le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), Éric Faure, dans un rapport publié en avril 2017 (cf dépêche du 20/04/2017 à 14:30).

"Il s’agit ensuite de faire passer le taux de survie des victimes de l’arrêt cardiaque inopiné d’environ 3% à plus de 10% d’ici 10 ans, ce qui correspondrait à près de 3.000 vies sauvées chaque année" et à réduire "de 800 à 200" le nombre de morts subites survenant lors de la pratique sportive, développait le député.

L'article premier vise à inscrire dans le code de la sécurité intérieure un statut de "citoyen sauveteur", visant à "protéger le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire".

Les sénateurs avaient amendé l'article pour "assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne et non pas seulement aux sauveteurs occasionnels", supprimant ainsi le statut de "citoyen sauveteur". Les députés ont rétabli celui-ci en nouvelle lecture.

"Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en oeuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe", dispose désormais l'article.

L'article modifie le code de l'éducation pour rendre obligatoire, dans le cadre de la scolarité, "une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours".

Les députés avaient ajouté en première lecture "une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent dans les enseignements dispensés par les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation".

L'article 3, supprimé par la chambre haute mais non rétabli, prévoyait que les candidats à l'examen du permis de conduire devront être sensibilisés "à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe".

L'article 4 instaure pour les salariés une "sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite".

L'article 5 élargit la formation des arbitres, juges sportifs et entraîneurs sportifs professionnels à la "sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent".

L'article 6 vise à instaurer une "journée nationale de la lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent".

Les articles 7 et 9 procèdent à la clarification de l'organisation de l'enseignement des premiers secours.

L'article 11 renforce les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs. Seront désormais passibles de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende le vol simple ou la destruction, dégradation ou détérioration d'"objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes".

L'article 12 bis engage le gouvernement à remettre annuellement au Parlement un rapport présentant les nombres de victimes d'arrêt cardiaque extra-hospitalier, de massages externes et de défibrillations pratiqués par des témoins, d’interventions des secours, de défibrillateurs automatiques externes en service, de personnes formées chaque année aux gestes qui sauvent ainsi que le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et à 30 jours.

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