Actualités de l'Urgence - APM

La proposition de loi visant "à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent", déposée en octobre 2018 par le député Jean-Charles Colas-Roy (LREM, Isère), avait été examinée le 6 février en commission des lois (cf dépêche du 06/02/2019 à 16:19).

L'un des principaux objectifs du texte est "d’avoir sensibilisé 80% de la population d’ici dix ans aux gestes qui sauvent, en particulier le massage cardiaque", explique le député dans l'exposé des motifs, conformément aux recommandations formulées par l'urgentiste Patrick Pelloux et le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), Éric Faure, dans un rapport publié en avril 2017 (cf dépêche du 20/04/2017 à 14:30).

"Il s’agit ensuite de faire passer le taux de survie des victimes de l’arrêt cardiaque inopiné d’environ 3% à plus de 10% d’ici dix ans, ce qui correspondrait à près de 3.000 vies sauvées chaque année" et à réduire "de 800 à 200" le nombre de morts subites survenant lors de la pratique sportive, développe le député.

En préalable à la discussion générale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur Laurent Nunez a souligné qu'il n'y avait pas de fatalité quant au faible taux de survie (3% à 4%) à l'arrêt cardiaque inopiné, qui tue 40.000 personnes par an en France (9% du total des décès). Ce taux peut atteindre 20%, 30% voire 40% en Scandinavie ou "dans les pays anglo-saxons", a-t-il ajouté.

En commission des lois, le texte avait obtenu le soutien de la quasi-totalité des groupes bien que plusieurs députés, notamment du groupe LR, se soient interrogés sur la nécessité d'un texte portant des mesures relevant du niveau réglementaire.

L'article premier vise à inscrire dans le code de la sécurité intérieure un statut de "citoyen sauveteur", visant à "protéger le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire", selon l'exposé des motifs.

Ce statut est conféré à "toute personne volontaire et bénévole qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d'urgence vitale, notamment en détresse cardio-respiratoire", selon les dispositions amendées en commission.

"Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels des secours, les gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe", est-il ajouté.

En portant secours, il "agit comme un collaborateur occasionnel du service public" et "est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, en résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part".

Pour le rapporteur, "il faut sortir de la pratique d'excellence des gestes qui sauvent; il est important aujourd'hui de dire qu'il vaut mieux mal faire que ne rien faire, car la personne va mourir".

L'article 2 modifie le code de l'éducation pour rendre obligatoire, dans le cadre de la scolarité, "une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premier secours".

L'apprentissage, assuré par des organismes habilités ou des associations agréées, "se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degré. Il comprend notamment une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré".

Formation continue du primaire au collège

L'objectif est d'aboutir à une formation progressive, en commençant par le module "apprendre à porter secours" (APS) en primaire, "gestes qui sauvent" au collège dès l'âge de 10 ans et le certificat PSC1 (certificat prévention et secours civiques de niveau 1) "en troisième au plus tard", selon un amendement du rapporteur adopté par les députés en commission des lois.

En séance publique, les députés ont ajouté un article additionnel afin d'"ajouter une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent dans les enseignements dispensés par les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation", explique Jean-Charles Colas-Roy dans l'exposé sommaire de l'amendement au texte.

L'article 3 prévoit que les candidats à l'examen du permis de conduire devront être sensibilisés "à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe".

L'article 4 instaure pour les salariés une "sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite".

L'article 5 élargit la formation des arbitres, juges sportifs et entraîneurs sportifs professionnels à la "sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent".

Un article 5 bis ajouté en séance publique étend cette formation au cursus des étudiants se destinant aux "professions des activités physiques et sportives".

Le rapporteur explique que cette sensibilisation obligatoire "est une initiation aux gestes qui sauvent, d’une durée de 2 heures, portant notamment sur l’alerte, sur la pratique du massage cardiaque et sur l’utilisation d’un défibrillateur", dont il estime le coût entre 40 et 50 € par personne.

L'article 6 vise à instaurer une "journée nationale de la lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent".

Les articles 7 et 9 procèdent à la clarification de l'organisation de l'enseignement des premiers secours.

L'article 11 renforce les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs. Seront désormais passibles de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende le vol simple ou la destruction, dégradation ou détérioration d'"objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes".

Un article additionnel vient par ailleurs engager le gouvernement à remettre annuellement au Parlement un rapport présentant les nombres de victimes d'arrêt cardiaque extra hospitalier, de massages externes et de défibrillations pratiqués par des témoins, d’interventions des secours, de défibrillateurs automatiques externes en service, de personnes formées chaque année aux gestes qui sauvent ainsi que le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et à 30 jours.

bd/nc/APMnews