Actualités de l'Urgence - APM

Les députés ont achevé, dans la nuit de jeudi à vendredi, l'examen en première lecture de cette proposition de loi, l'adoptant par 37 voix contre 4.

Ils ont approuvé un amendement du gouvernement réécrivant l'intégralité de l'article 4 du texte, qui révise le fonctionnement de la PDSES en permettant au directeur général de l'ARS de solliciter tout établissement de santé et les professionnels qui y exercent pour assurer "ou contribuer" à la PDS, en établissement ou au sein d'autres structures soumises à autorisation.

Le gouvernement souhaite mettre en oeuvre dès 2024 des propositions d'évolution issues d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) qui préconise "une remise à plat structurelle du dispositif, sur la base d'un appel à candidatures dans chaque région, et d'une gradation des solutions apportées dans chaque territoire (appel à candidatures puis appel à la solidarité territoriale), avec des outils innovants encourageant la coopération entre les secteurs", selon l'exposé des motifs.

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, avait indiqué attendre les conclusions de la mission pour fin avril (cf dépêche du 17/02/2023 à 14:29), avant d'annoncer une concertation sur le sujet à partir de mai (cf dépêche du 03/04/2023 à 19:32).

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a fait valoir que cela permettrait de rééquilibrer la participation à la PDSES qui s'établit aujourd'hui à 13% pour les cliniques et 87% pour les hôpitaux.

L'ancien président de Samu-Urgences de France a cité l'exemple d'un secteur où il a exercé, où se trouvent un établissement public, un Espic et une clinique.

"Tous les trois ont le même service de chirurgie spécialisée et dans chaque établissement vous avez deux chirurgiens qui assurent ce service. Eh bien la permanence des soins n'est assurée que par les deux médecins de l'établissement public, ce qui est particulièrement pénible, ce qui fait fuir aussi les chirurgiens à tour de rôle alors même que les chirurgiens des autres établissements seraient prêts à assumer cette mission", a observé François Braun.

"Donc l'idée c'est de proposer un cahier des charges de la permanence des soins, un appel à projets, chacun présente son projet. Elle est assurée: on la choisit et s'il n'y a pas de réponse, on met les gens autour de la table pour qu'ils définissent ensemble la façon d'assurer cette permanence des soins pour le bien de la population de ce territoire", a-t-il exposé.

"C'est une facilitation de choses qui sont déjà souhaitées par les professionnels sur le terrain. Il n'y a pas de contrainte, il n'y a pas d'obligation: c'est vraiment mettre les gens autour de la table et pouvoir discuter ensemble. Bien entendu si on arrive dans une situation où il y a aucune autre possibilité, on sera amené à être plus incitatif sur la façon de réaliser cette permanence des soins", a complété le ministre.

Pilotage des GHT dans certains cas

Le gouvernement rappelle que cette évolution s'inscrit dans la suite de la loi "Rist" du 19 mai 2023 qui institue le principe d'une "responsabilité collective" de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville (cf dépêche du 22/05/2023 à 10:10).

L'amendement prévoit ainsi que sont appelés à "assurer" ou "contribuer" à la PDSES non seulement les établissements de santé et autres titulaires d'une autorisation sanitaire (dont les cabinets d'imagerie), mais aussi les professionnels de santé qui y exercent.

"Il s'agit pour les établissements et structures de pouvoir répondre aux besoins, non seulement en pouvant être amenés à assurer seuls des lignes de garde et astreinte mais aussi de manière mutualisée afin d'encourager les coopérations, que ce soit entre plusieurs opérateurs (en mettant en place une ligne de garde assurée par chacun une semaine sur deux en alternance par exemple) ou au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT)", explique le gouvernement dans l'exposé des motifs.

L'amendement modifie en ce sens l'article du code de la santé publique encadrant les GHT, en prévoyant que l'établissement support peut assurer, pour le compte des autres membres du groupement, la mission d'organiser et de mettre en oeuvre la PDSES.

Les modalités de désignation des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations sanitaires, les conditions d'engagement et de répartition dans le fonctionnement de la PDS territorialisée entre les établissements de santé, les autres titulaires et les professionnels de santé, seraient définies par voie réglementaire.

Selon le gouvernement, ces dispositions permettent, "le cas échéant, aux professionnels de venir renforcer les lignes de gardes d'autres établissements de santé lorsque cela s'avère nécessaire".

"Ce renforcement se fera sur la base du volontariat, la contrainte devant rester l'exception, en dernier recours", explique le gouvernement, sans que ce principe du volontariat ne figure dans le texte même.

En cas d'intervention d'un professionnel de santé extérieur à l'établissement dans le cadre de cette PDSES nouvelle formule, il serait couvert par le régime de responsabilité de l'établissement d'accueil.

"Sur la base de ces nouvelles dispositions, une remise à plat du dispositif sera effectuée courant 2024 par les agences régionales de santé [ARS] qui sur la base de diagnostics territoriaux rénovés pourront appeler l'ensemble des acteurs à se positionner pour répondre à ces besoins dans les prochaines années à compter de l'été 2024".

"L'ensemble des acteurs, publics comme privés, pourront ainsi se porter volontaires pour assurer cette mission. Ils doivent pouvoir s'unir lorsque nécessaire au regard des contextes locaux et ce n'est qu'en dernier recours, en cas de carence, qu'ils pourront se voir appeler à participer à la solidarité territoriale pour assurer en permanence la prise en charge hospitalière des populations dans des conditions optimales de sécurité", assure le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Pierre Dharréville (GDR-Nupes) a émis de fortes réserves sur l'organisation de la PDSES sous l'égide de GHT.

vg/ab/APMnews