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LES MODALITÉS D'INSTALLATION OBLIGATOIRE DES DÉFIBRILLATEURS CARDIAQUES DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS PRÉCISÉES
La loi instaurant l'obligation d'installer des DAE dans certains établissements recevant du public avait été promulguée fin juin, rappelle-t-on (cf dépêche du 29/06/2018 à 12:32). Elle fixe l'objectif, à terme, de multiplier par 8 ou 9 le taux de survie après un arrêt cardiaque, aujourd'hui estimé en France à 8%, à l'aide d'un maillage efficace du territoire en DAE.
Ce décret daté du 19 décembre entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour les établissements recevant du public (ERP) employant 301 à 1.500 personnes et plus (ERP de catégories 1 à 3). Ils auront ainsi l'obligation à cette date de disposer d'un DAE.
Les ERP faisant travailler moins de 300 personnes, hors ceux dont "l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité" (catégorie 4), devront en détenir un au 1er janvier 2021.
Enfin, les structures d'accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne, ou encore les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives faisant partie de la catégorie 5 (pour laquelle "l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité") devront avoir installé un DAE au plus tard au 1er janvier 2022.
Le décret prévoit que le DAE soit installé "dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès".
Il est possible pour plusieurs ERP de mettre en commun un DAE s'ils sont "situés sur un même site géographique" ou "sont placés sous une direction commune".
Par ailleurs, le "propriétaire du défibrillateur veille à la mise en oeuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite", est-il précisé.
Cette maintenance est effectuée "soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même".
(Journal officiel, vendredi 21 décembre, texte 29)
jyp/nc/APMnews
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LES MODALITÉS D'INSTALLATION OBLIGATOIRE DES DÉFIBRILLATEURS CARDIAQUES DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS PRÉCISÉES
La loi instaurant l'obligation d'installer des DAE dans certains établissements recevant du public avait été promulguée fin juin, rappelle-t-on (cf dépêche du 29/06/2018 à 12:32). Elle fixe l'objectif, à terme, de multiplier par 8 ou 9 le taux de survie après un arrêt cardiaque, aujourd'hui estimé en France à 8%, à l'aide d'un maillage efficace du territoire en DAE.
Ce décret daté du 19 décembre entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour les établissements recevant du public (ERP) employant 301 à 1.500 personnes et plus (ERP de catégories 1 à 3). Ils auront ainsi l'obligation à cette date de disposer d'un DAE.
Les ERP faisant travailler moins de 300 personnes, hors ceux dont "l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité" (catégorie 4), devront en détenir un au 1er janvier 2021.
Enfin, les structures d'accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne, ou encore les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives faisant partie de la catégorie 5 (pour laquelle "l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité") devront avoir installé un DAE au plus tard au 1er janvier 2022.
Le décret prévoit que le DAE soit installé "dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès".
Il est possible pour plusieurs ERP de mettre en commun un DAE s'ils sont "situés sur un même site géographique" ou "sont placés sous une direction commune".
Par ailleurs, le "propriétaire du défibrillateur veille à la mise en oeuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite", est-il précisé.
Cette maintenance est effectuée "soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même".
(Journal officiel, vendredi 21 décembre, texte 29)
jyp/nc/APMnews