Actualités de l'Urgence - APM

Cette proposition de loi comportant un unique article était examinée dans le cadre d'une "niche" parlementaire réservée au groupe RDSE.

Déposée par Alain Bertrand (Lozère) et Jacques Mézard (Cantal) à la mi-décembre 2016, le texte vise à "pouvoir garantir une égalité des chances dans l'accès aux soins à l'ensemble de nos concitoyens, par un accès en moins de 30 minutes aux services médicaux adaptés, centres hospitaliers (CH) ou centre hospitaliers universitaires (CHU) selon les situations", selon l'exposé des motifs.

Les deux sénateurs font valoir que, "dans de nombreux territoires, ruraux et de montagne, peu d'hôpitaux et de maternités sont en mesure d'offrir tous les types de soins, appropriés à toutes les situations d'urgence", ce qui nécessite des transferts vers des établissements mieux équipés mais parfois éloignés, avec des trajets routiers qui peuvent atteindre une heure et demi voire davantage, "abaissant alors les chances de survie et/ou aggravant les risques de souffrances ou de séquelles".

Ils s'appuient sur les conclusions du rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière de 2013, qui préconisait de confier aux agences régionales de santé (ARS) la déclinaison d'une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

Le texte initial prévoyait la mise en place d'un "contrat de mission santé, élaboré par l'État", s'imposant "à l'ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire héliporté" au niveau national, avec pour objectifs de "garantir la prise en charge médicale adaptée en 30 minutes sur toute partie du territoire français, le cas échéant par transport sanitaire héliporté" et "d'optimiser l'utilisation des moyens médicaux aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l'hôpital".

=3Le gouvernement défavorable

En commission des affaires sociales, les sénateurs ont toutefois intégralement réécrit l'unique article, en adoptant un amendement du rapporteur Gilbert Barbier (RDSE, Jura), prévoyant que les hélicoptères affectés aux Smur et à la sécurité civile fassent "l'objet d'une gestion mutualisée par un service placé auprès du premier ministre".

"Ce service établit les règles d'implantation des appareils afin de garantir une couverture optimale du territoire et un accès aux services d'urgence en moins de 30 minutes", tandis que leur emploi "est décidé au niveau territorial le plus adapté en coordination avec les possibilités de transports terrestres, en fonction des règles et contraintes de sécurité de la circulation aérienne et dans le respect des compétences des médecins régulateurs des Samu".

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées et à l'autonomie, Pascale Boistard, a exprimé l'avis défavorable du gouvernement sur ce texte, évoquant un risque "d'hélico-centrisme" et faisant valoir que l'accès aux soins d'urgence était assuré en moins de 30 minutes pour "98% de la population".

Elle a exprimé des doutes sur la mutualisation des flottes d'hélicoptères des Smur et de la sécurité civile "sous l'angle exclusif des soins d'urgence", rappelant que le secours aux personnes était également assuré par la gendarmerie, la mairie et l'armée de l'air, et évoqué la difficulté de recourir à un dispositif centralisé plutôt qu'à la main des ARS.

Pascale Boistard a estimé que le travail de coordination entre les différents acteurs allait porter ses fruits, annonçant la réunion d'un comité interministériel sur les moyens héliportés, et la publication prochaine d'un document détaillant l'emploi "le plus adapté" de la flotte d'hélicoptères.

Une mission composée de plusieurs inspections avait émis fin 2016 plusieurs propositions pour "une meilleure maîtrise de la dépense" des hélicoptères de service public, dont les HéliSmur.

vg/vl/APMnews polsan