Actualités de l'Urgence - APM

Pour que cette organisation de régulation libérale fonctionne, l'assurance maladie a listé plusieurs "pré-requis". Parmi eux, l’"organisation libérale de régulation départementale" doit être mise en place "sur la base du volontariat assurée par des médecins généralistes libéraux". Cette organisation doit s'articuler avec la permanence des soins ambulatoire (PDSA) en dehors des horaires de cette dernière.

"La mission soins non programmés des CPTS [communautés professionnelles territoriales de santé] devra s'appuyer sur l’organisation libérale départementale en charge des soins non programmés des médecins", précise l'assurance maladie.

S'agissant de la réalisation des soins non programmés, l'assurance maladie a également détaillé leurs contours. Il s'agit d’"actes cliniques (consultations, visites) réalisés après appel de la régulation libérale départementale en moins de 48h". Ces actes ne pourront pas être cumulés "avec les autres majorations dédiées aux soins urgents". Seuls les spécialistes pourront coter "la MCU [majoration correspondant urgence, 15 euros, NDLR] pour une consultation non programmée réalisée à la demande du médecin traitant et après régulation libérale départementale".

L'assurance maladie exclut notamment les "consultations complexes et très complexes du champ des SNP". Elle précise que ces soins devront être facturés "au tarif opposable quel que soit le secteur d’exercice du médecin".

85 euros de l'heure pour un médecin régulateur

Pour la régulation, l'assurance maladie propose de valoriser "la participation des médecins régulateurs à hauteur de 85 euros par heure (moyenne pour la régulation PDSA) avec prise en charge des cotisations sociales". Le paiement s'effectuerait par la caisse primaire, a posteriori, et il n'y aurait "pas de plafond d'activité de régulation".

Pour la réalisation de ces soins régulés, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) propose de financer "une aide pour disposer des outils nécessaires", tels que l'équipement ou l'abonnement à un agenda partagé. Pour cela, elle prévoit d'augmenter l'indicateur du forfait structure (volet 2, indicateur 8) relatif aux soins non programmés à 200 points (contre 150 actuellement), soit 350 euros supplémentaires.

Elle propose également la mise en place d'un "forfait trimestriel progressif, jusqu'à un plafond (calculé a posteriori)" pour les médecins généralistes effecteurs. De 1 à 15 actes ce forfait pourrait être valorisé jusqu'à 90 euros, de 16 à 30 actes, il pourrait monter jusqu'à 210 euros et de 31 à 75 actes, il pourrait aller jusqu'à 660 euros. Le plafond maximal serait de 75 actes.

Par exemple, pour un généraliste qui réaliserait 25 consultations par trimestre en soins non programmés (soit environ 2% de son activité), le forfait trimestriel serait de 170 euros (680 euros par an). Au maximum, un généraliste pourrait toucher 2.640 euros par an.

Des syndicats mécontents

Quatre syndicats de médecins libéraux participent actuellement aux négociations, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ayant quitté la table des négociations début octobre, rappelle-t-on (cf dépêche du 08/10/2020 à 18:50).

Dans un communiqué diffusé vendredi, le Syndicat des médecins libéraux (SML) considère que l'assurance maladie "s'empare [du] sujet par le mauvais bout" en voulant "plafonner et limiter la rémunération des médecins libéraux".

Ainsi, "la proposition d’instaurer un forfait trimestriel progressif, plafonné en fonction du nombre d’actes réalisés dans le cadre des soins non programmés, avec un maximum de 660 euros par trimestre dans la limite de 75 actes pour la moyenne supérieure, n’est pas [...] à la hauteur des enjeux des attentes des médecins généralistes", estime-t-il, calculant que "cela représente 6 à 8 euros par acte pour accueillir et prendre en charge les patients les plus complexes et ceux en situation de décompensation".

Le SML "réclame l’application d’une majoration de 15 euros sur chaque consultation non programmée régulée, à travers la MRT [majoration médecin traitant régulation] pour les généralistes et la MCU pour les spécialistes, applicable sans discrimination de secteur, à la fois pour les secteurs 1, Optam et Optam-Co, et les secteurs 2, sans limitation de plafonnement". Selon lui, "pour les praticiens en secteur 2, les tarifs habituels doivent pouvoir s’appliquer dans le respect du tact et de la mesure". Le syndicat déplore également le tarif horaire de régulation, selon lui trop "bas".

Jacques Battistoni, le président de MG France, joint mardi par APMnews, confirme que "le point principal de désaccord" concerne "les propositions financières qui ont été faites pour inciter les médecins" à participer à ce système. Selon lui, ce que prévoit la Cnam est "beaucoup trop compliqué" et, de ce fait, "pas assez incitatif".

Anticipant des "effets de seuil" liés au forfait trimestriel, MG France propose également de majorer de 15 euros les actes réaliser dans le cadre des soins non programmés, majoration qui serait payée "a posteriori" par la Cnam. Le syndicat souhaiterait voir limiter à 4 fois par jour ou 20 fois par semaine la possibilité de réaliser des SNP, de "façon à ne pas avoir des médecins qui en feraient leur exercice quasi-exclusif".

Corinne Le Sauder, présidente de la Fédération des médecins de France (FMF), contactée par APMnews, a également dénoncé la rémunération selon elle insuffisante.

Philippe Cuq, joint mardi, explique que la position de son syndicat, Le Bloc, n'est "pas stabilisée". Regrettant que cette négociation "mélang[e] les sujets". Pour lui, "des choses qui conviennent", et d'autres "ne conviennent pas". Il évoque sa "crainte" que ces mesures ne soient que "du saupoudrage" et a appelé à ce que des "moyens" soient mis "pour faire marcher le système".

Vers un accès par le 116-117?

Le SML se félicite néanmoins que le schéma présenté par la Cnam "intègre bien un accès à partir du numéro d’appel unique des soins ambulatoires libéraux, le 116.117". Selon lui, le 116.117 devrait donc "faire partie des voies d’accès retenues pour le futur Service d’accès aux soins (SAS)".

La généralisation du 116.117 est une demande récurrente des syndicats de médecins libéraux, rappelle-t-on (cf dépêche du 31/08/2020 à 15:27). La question de la régulation des appels d'urgence divise encore les médecins hospitaliers, les médecins libéraux et les sapeurs-pompiers (cf dépêche du 20/12/2019 à 18:02).

af/nc/APMnews