Actualités de l'Urgence - APM

L'inspectrice générale des affaires sociales (Igas) à la retraite, qui a siégé plusieurs années au conseil de la Cnam comme personnalité qualifiée, dispose désormais de trois mois, soit jusqu'au 1er juin pour rédiger un projet de règlement arbitral (cf dépêche du 16/02/2023 à 16:42).

Le code de la sécurité sociale prévoit la rédaction d'un règlement arbitral en "cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel".

Il est élaboré, après audition des partenaires conventionnels, "dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé", et arrêté pour une durée de cinq ans.

Le projet sera soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il sera réputé approuvé à l'issue d'un délai de 21 jours à compter de la réception du texte.

Les ministres peuvent s'y opposer en invoquant une "non-conformité aux lois et règlements en vigueur" ou "pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins".

Une fois le règlement arbitral publié, les partenaires conventionnels devront engager "au plus tard" dans les deux ans suivant sa publication, de nouvelles négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention.

Assurance maladie et médecins s'étaient mis d'accord début novembre 2022 sur la désignation d'Annick Morel, au début des négociations en vue de la future convention médicale qui ont fini par échouer à l'issue de quatre mois de discussions tendues et percutées par une mobilisation du terrain (cf dépêche du 09/11/2022 à 19:16 et dépêche du 14/02/2023 à 18:25).

Les six syndicats de médecins libéraux représentatifs avaient jusqu'à mardi soir minuit pour signer le projet de convention médicale pour 2023-2027, dont l'ultime mouture a été présentée vendredi (cf dépêche du 24/02/2023 à 19:42). Ils se sont unanimement prononcés contre (cf dépêche du 27/02/2023 à 15:35 et dépêche du 28/02/2023 à 09:28) .

Dans son communiqué, l'assurance maladie "prend acte de l'absence de signataire au projet de convention médicale. Elle regrette cette occasion manquée pour les patients comme pour les médecins libéraux".

"Pour les patients, et tout particulièrement les 6 millions d'assurés sans médecin traitant, dont 650.000 avec des maladies chroniques, ce projet aurait permis de renforcer l'accès aux soins", affirme la Cnam, assurant que "le rôle du médecin traitant et sa valorisation étaient pourtant au coeur des propositions de l'assurance maladie pour permettre de répondre aux besoins de ces patients".

Elle indique par ailleurs que le projet "représentait un engagement financier inédit de l'assurance maladie de 1,5 milliard d'euros, soit 50% de plus que lors de la précédente convention, dont 600 millions d'euros de revalorisations générales, prévues dès cette année et bénéficiant à l'ensemble de la profession".

La Mutualité française critique la complexité du projet de convention

Dans un communiqué diffusé mercredi, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) a observé que la mise en oeuvre d'un règlement arbitral ne devait "pas faire perdre l'objectif de mise en place de conditions d'exercice et d'une juste rémunération pour un accès aux soins de premier recours efficace, simple et lisible pour les patients et les professionnels de santé".

Pour la Mutualité française, le projet de convention "revalorisait substantiellement l'exercice médical et créait les conditions d'une meilleure disponibilité du temps médical, en soutenant l'exercice coordonné et le renforcement des assistants médicaux", grâce notamment à un investissement "important" de l'assurance maladie et des complémentaires santé, estimé à 400 millions d'euros pour ces dernières.

"Cependant, à rebours de l'intention initiale de simplification, la sophistication à l'extrême liée à l'empilement des dispositifs envisagés (engagement territorial, Optam, etc.) aurait été illisible pour les patients, les médecins et les financeurs, et aurait nui à l'efficacité du système de santé", considère la Mutualité française.

Elle regrette par ailleurs que les propositions des complémentaires "n'aient été que très partiellement entendues", à commencer par l'absence de visibilité et de lisibilité de leur contribution. Elle réitère son opposition à la taxe instituée en 2019 sur les complémentaires santé au titre des rémunérations des médecins libéraux (cf dépêche du 26/10/2018 à 09:24).

Le dernier règlement arbitral pour les médecins libéraux remonte à 2010. Il avait alors reconduit l'essentiel des dispositions de la convention médicale de 2005, en intégrant toutefois des revalorisations (cf dépêche du 04/05/2010 à 13:24 et dépêche du 05/05/2010 à 10:34).

vg/ab/APMnews