Actualités de l'Urgence - APM

L'article 31 de la proposition de loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers" disposait que "le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence".

Une telle proposition avait déjà été intégrée dans la proposition de loi "visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification" par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thomas Mesnier (LREM, Charente), puis avait été supprimée en séance publique, rappelle-t-on (cf dépêche du 02/12/2020 à 14:06).

L'article 31 de la présente proposition de loi ajoutait qu'''un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours [Sdis] avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente [Samu], ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place".

A l'initiative du rapporteur du texte Fabien Matras (LREM, Var) et du groupe LREM, il a été réécrit et dispose désormais que pour une durée de 3 ans "est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence". Celle-ci se déroulera sur une zone de défense et de sécurité "sous la responsabilité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l'agence régionale de santé [ARS] du département chef-lieu de zone, qui en définissent le champ et les conditions de mise en oeuvre".

"Cette expérimentation aura pour objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux Sdis, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux Samu, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins. Elle aura pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services", est-il précisé.

L'objectif est d' "évaluer les bénéfices d'une colocalisation physique de l'ensemble des services précités sur un plateau commun", d' "implémenter et de tester le cadre d'interopérabilité pour les plateformes d'urgences", de tester le regroupement comparé de tous ces services, ou hors "police-secours", ou uniquement le regroupement du 15 et de la permanence des soins.

Il s'agit aussi d' "objectiver les gains potentiels de la mise en place d'une plateforme de 'débruitage' commune au niveau supra-départemental ou départemental, avec ou sans pré-déclenchement des moyens".

Un bilan intermédiaire doit être fait après 18 mois, remis aux ministres de l'intérieur et de la santé. Ils doivent par ailleurs nommer les membres d'un comité chargé de réaliser un bilan final au moins un an avant qu'elle s'achève.

"Ce bilan évalue notamment, pour les départements expérimentateurs, la pertinence du modèle de plateforme retenu au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s’attache à déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation d’un modèle unique sur tout le territoire", est-il précisé.

Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application.

Plateforme commune aux Sdis et Samu

En dehors de cette expérimentation, l'article 31 nouvellement rédigé dispose qu' "en vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les Sdis et les Samu mettent en oeuvre une plateforme commune, qui peut être physique ou dématérialisée".

"Ces plates-formes sont basées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’information et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements", dispose-t-il.

"La mise en oeuvre d’un nouveau modèle organisationnel induit de profonds impacts en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrine et processus métiers, de systèmes d’information, qui concerneront tant les forces concourant à la gestion des appels d’urgence que leurs interlocuteurs (citoyens, élus, représentants de l’État...)", commentent les auteurs de l'amendement dans l'exposé de ce dernier.

Opposition catégorique entre Samu et pompiers

Samedi, Samu Urgences de France avait dénoncé la mise en place du 112 comme numéro unique dans un courrier envoyé aux députés. Cela reviendrait à "confier la gestion pré-hospitalière des urgences médicales au ministère de l'intérieur" et "entraînerait de facto la disparition du Samu", arguait le syndicat.

"De nombreuses études montrent qu’un numéro unique entraîne, non seulement un retard dans l’évaluation médicale de la situation et une mise en danger de certains patients, mais aussi un 'surtriage' qui fait transporter tout le monde à l’hôpital et sature encore plus les filières de soins au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin [...]. Pire encore, cette stratégie entraîne une concentration inadéquate de patients dans de grands hôpitaux", jugeait-il.

A l'inverse, la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France saluait vendredi dans un communiqué l'initiative parlementaire initiale.

"Il n’est plus concevable de positionner une urgence vitale telle qu’un arrêt cardiaque dans la même file d’attente qu’une demande de soins non urgents [...]. La France est un pays où règne la confusion des numéros d’appels d’urgence", commentait-elle.

"Faire du 112 le numéro unique pour tous les appels de secours d’urgence en rattachant le service d’accès aux soins (SAS) au 116.117, numéro européen d’assistance, pour les conseils médicaux et les demandes de soins non programmés, expérimenté avec succès dans 3 régions est aujourd’hui une nécessité pour permettre à la fois de rompre avec la profusion actuelle de 13 numéros d’urgences, illisible pour le citoyen, désengorger les urgences hospitalières, alléger la pression opérationnelle des sapeurs-pompiers et replacer les professionnels de santé de ville comme dispositif sanitaire de premier recours", constatait-elle.

Au cours de la discussion en commission, le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, s'est dit très favorable à cette réécriture, l'expérimentation étant une "bonne idée".

"Je proposerai que ce soit des plateformes départementales mais que nous puissions faire cette expérience d'un point de vue zonal, régional, que plusieurs départements qui font un continuum de zone de défense puissent conserver cette expérimentation pendant 3 ans pour en tirer des conclusions" dans le décret d'application, a-t-il ajouté.

Thomas Mesnier a lui aussi salué la réécriture de l'article, mais a proposé de modifier l'écriture en séance pour "bien être certain que le SAS [service d'accès aux soins] soit bien pris en compte dans les expérimentations".

Le texte a été adopté dans le courant de l'après-midi par la commission. Il sera examiné à compter du mercredi 26 mai en séance publique.

bd/ab/APMnews