Actualités de l'Urgence - APM

PARIS, 17 février 2023 (APMnews) - François Braun attend les recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'organisation et la reconnaissance de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) pour fin avril, selon la lettre de mission datée du 30 janvier, dont APMnews a eu connaissance.

Le ministre de la santé et de la prévention a annoncé le 30 janvier le lancement "dans les prochains jours" d'une mission de l'Igas sur "l'épineuse question du partage de la permanence des soins entre les établissements de santé, publics et privés", rappelle-t-on (cf dépêche du 30/01/2023 à 16:35).

Cette mission a été confiée aux inspecteurs Mathias Albertone et Pierre-Yves Demoulin, a-t-on appris de sources professionnelles. Directeur d'hôpital, Mathias Albertone est inspecteur des affaires sociales depuis mars 2020 (cf dépêche du 27/03/2020 à 11:21) et le Dr Demoulin, ancien président de la commission médicale d'établissement (CME) du centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) à Vannes, avait été nommé inspecteur général en service extraordinaire à compter du 1er mars 2022 (cf dépêche du 02/02/2022 à 11:34), précise-t-on.

Il est demandé à l'Igas de consolider et d'approfondir les travaux déjà menés par l'inspection sur la PDSES à la demande d'Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, en janvier 2020 et qui ont donné lieu à la remise d'un rapport d'étape au ministre en mars 2021 (non rendu public, NDLR), "afin de proposer des pistes d'évolution du dispositif de la PDSES" notamment dans la perspective d'annonces sur ce sujet d'ici l'été, écrit François Braun.

Du fait du contexte de la crise sanitaire, la mission précédente a dû faire avec des contraintes limitant ses déplacements auprès des agences régionales de santés (ARS), "pourtant au coeur de la régulation du dispositif de la PDSES". Elle n'avait pas pu non plus rencontrer l'"ensemble des parties prenantes dont les ordres, les sociétés savantes et les principaux syndicats de praticiens", explique François Braun.

Il demande en particulier à l'inspection de mener des investigations complémentaires sur les modalités de simplification de l'organisation du temps de travail et d'évolution de sa rémunération pendant la PDSES:

• hypothèses d'évolution du dispositif actuel qui maintient un décompte en demi-journées et un décompte en heures pour le personnel médical
• simplification du régime actuel d'indemnisation des astreintes (décompte au réel du temps de travail généré par les déplacements et la présence sur site), en expertisant notamment l'hypothèse d'une forfaitisation pour le personnel médical
• étude des possibilités d'évolution des modalités d'indemnisation du travail de nuit, week-end et jours fériés pour le personnel non médical.

Une plus grande solidarité territoriale

François Braun souhaite aussi que soient étudiées les modalités d'une plus grande solidarité territoriale entre les différents acteurs et les leviers à la main du ministère et des ARS pour y parvenir, intégrant:

• la prise en compte de la participation à la PDSES en dehors de son établissement d'origine (dans le cadre de la territorialisation des filières de soins au sein des GHT (groupements hospitaliers de territoire)
• l'harmonisation des modalités d'indemnisation des gardes et astreintes pour l'ensemble des praticiens des établissements publics et privés (ce qui impliquera également d'aborder la différence de rémunération au sein même des établissements publics, entre hospitaliers et hospitalo-universitaires)
• l'analyse comparée et l'harmonisation des modalités de décompte du temps travaillé des établissements publics et privés
• les modalités d'une meilleure prise en compte des ressources humaines disponibles dans l'organisation de la PDSES à l'échelle des territoires, afin de veiller à la soutenabilité des gardes et des astreintes pour les praticiens. "Vous proposerez à ce titre les modalités de gouvernance adaptées pour favoriser la responsabilisation de tous les acteurs et la mutualisation des forces vives, ainsi que garantir une juste répartition de l'effort."

Seront également investiguées "les modalités d'une meilleure reconnaissance de l'intensité des sujétions":

• la distinction des sujets de permanence des soins et de continuité des soins
• la révision du dispositif des astreintes, avec notamment la prise en compte de la permanence téléphonique
• la prise en compte de l'intensité de l'activité au cours des gardes.

"Vous pourrez dans ce contexte émettre des propositions pour mieux prendre en compte la pénibilité liée à l'âge dans la participation à la permanence des soins", mentionne le ministre.

De même, des investigations sur les modalités d'accompagnement financier du dispositif de la PDSES par le fonds d'intervention régional (FIR) et l'utilisation de ce dernier par les ARS, ainsi que des recommandations en termes de modalités d'optimisation de ce financement, sont attendues afin de cadrer la mise en oeuvre des volets PDSES des futurs schémas régionaux de santé pour les prochaines années.

Le rapport de cette mission est attendu "au plus tard le 30 avril 2023".

L'Igas a fait des recommandations pour organiser la permanence des soins en établissements de santé à l'échelle d'un territoire dans un rapport rendu public en novembre 2022 sur l'évaluation des mesures dérogatoires portant sur les soins urgents et non programmés pour l'été 2022 (cf dépêche du 28/11/2022 à 14:54), rappelle-t-on.

sl-gl/nc/APMnews