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NUMÉROS D'URGENCE: LA MISSION IGAS-IGA PRIVILÉGIE UN SCÉNARIO À UN NUMÉRO UNIQUE
Cette mission avait été commandée en février par les ministères de la santé et de l'intérieur pour évaluer la pertinence de la création d’une plateforme commune de réception des appels d'urgence et d'un numéro unique, rappelle-t-on (cf dépêche du 22/02/2018 à 17:40).
En novembre, l'hypothèse d'une option privilégiant un numéro d'urgence unique avait fuité dans la presse (cf dépêche du 30/11/2018 à 18:51).
Le rapport de la mission dresse 4 scénarios différents.
Le premier consiste à maintenir les numéros 15, 17 et 18 distincts, à condition d'un "réel effort de modernisation technique et organisationnelle", qui ne réglerait pas les questions de lisibilité du système pour la population ou encore d'absence de filtration des appels "polluants".
La mission estime que "le bilan avantages/inconvénient est positif", bien que l'amélioration du service rendu soit limité.
Elle évacue par ailleurs les scénarios 2 et 3.
Le scénario 2, qui fusionnerait le 17 et le 18 dans le 112 mais garderait un numéro 15 distinct, aurait l'inconvénient d'être trop coûteux, trop cloisonnant pour les organisations, et d'un gain limité en matière de simplification pour la population.
Le scénario 3, qui consisterait à fusionner les 15 et 18 dans le 112, "par généralisation des plateformes communes", demanderait de gros efforts de développement de ces plateformes et de réorganisation des Samu, sans pouvoir intégrer le 17, "au moins dans un premier temps".
La mission précise qu'elle est favorable au développement de ces plateformes, compatibles avec les scénarios 1 et 4.
Numéro unique et plateformes de débruitage/orientation/déclenchement
Elle privilégie en effet le scénario 4, qui implique la création d'un numéro unique fusionnant le 15, le 17 et le 18 dans le 112, associé à des plateformes de premier niveau de "débruitage/orientation des appels" également capables de déclencher l'envoi des moyens du système départemental d'incendie et de secours (SDIS) si nécessaire, "afin de ne pas dégrader la réponse aux urgences vitales et d'homogénéiser la réponse apportée sur l'ensemble des territoires".
"Cela implique la mise en place d'arbres de décision permettant une évaluation de la gravité de l'appel en quelques questions seulement par l'opérateur [...]. A terme, un système d'aide à la décision utilisant l'intelligence artificielle pourrait être mis en oeuvre en renseignant des données préalablement déterminées relatives au patient à prendre en charge qui proposerait la conduite à tenir la plus adaptée", imaginent les auteurs du rapport.
Ils ajoutent que ce système permettrait d'éviter la "sur-sollicitation des SDIS en même temps qu'elle permet de garantir une régulation a priori plus fréquente des appels proprement sanitaires".
Dans ce scénario, d'autres numéros d'urgence seraient fusionnés dans le 112: ceux relatifs aux centres antipoison et de toxicovigilance et d'alerte attentat. Les autres numéros d'urgence spécialisés non fusionnés seraient amenés à être interconnectés avec la plateforme 112 avec "transfert efficace et rapide des informations et des signalements".
Les rédacteurs du rapport estiment que le scenario 4 permettrait "une baisse non négligeable du nombre d'appels d'urgence" du fait du retranchement des appels transitant entre le 15 et le 18 aujourd'hui, de la suppression des appels multiples, et du changement de volumétrie, qui inclut aujourd'hui des appels non décrochés du fait d'erreurs de numérotation ou de saturation des lignes.
Ils estiment donc que le nombre d'appels pourrait passer de 70 millions (2017) à 40 ou 50 millions "si le 116 117 [accès à un médecin de garde] est mis en place sur l'ensemble du territoire et étendu fonctionnellement pour recevoir les appels relevant des soins non programmés et si une démarche pédagogique de communication de grande ampleur est mise en place, dans la durée, sur le bon usage du 112".
Ils tablent donc sur 7 plateformes correspondant aux zones de défense en France métropolitaine, "à condition de dimensionner correctement les plateformes en termes de nombres d'opérateurs, d'une part, et de prévoir des mécanismes de débordement entre plateformes de premier niveau en cas de pics d'appels, d'autre part".
Une agence interministérielle à créer
La mission estime que le fonctionnement de ces plateformes devrait être confié à une agence interministérielle à créer, associant Etat et collectivités territoriales, et présidée par un délégué interministériel aux secours d'urgence.
"La loi devra prévoir la compétence exclusive de cette agence pour la réception des appels afin qu'elle ne voie pas opposer le principe de libre administration des collectivités territoriales", estiment les auteurs.
Concernant le coût du dispositif, la mission estime difficile d'évaluer le coût des investissements initiaux et des économies potentielles. Concernant les coûts de fonctionnement, elle considère que pour 50 millions d'appels annuels, le coût se situerait entre 48 et 100 millions d'euros durant les premières années de fonctionnement.
Elle suggère de mettre en place un financement via la fiscalité affectée par attribution d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) et de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). "Cette solution a l'avantage de lier le financement à la couverture des risques auxquels l'agence contribuera", notent les auteurs.
"La mission considère impératif de ne pas déstabiliser la trajectoire des projets" en cours concernant les systèmes d'information des Samu et des SDIS.
Elle insiste sur la nécessité de réaliser un plan d'action "serré" contenant la "dérive calendaire", pour permettre d'intégrer dans les logiciels en développement les contraintes induites par la mise en place du scénario 4.
"La mise en place des centres 112 doit être l'occasion de donner une réelle accélération à l'utilisation de technologies récentes permettant à l'usager d'accéder au service d'urgence en mode 'multi-canal" et non uniquement via la téléphonie", poursuit la mission.
"Sur la base des éléments qu'a pu examiner la mission, l'approche proposée par la mission NeXSIS apparaît comme la plus ambitieuse puisqu'elle se propose d'intégrer des flux multi-canaux très variés", notamment depuis les applications mobiles, constatent les auteurs.
Un numéro unique en 2022?
La mission estime que "le calendrier de mise en oeuvre suppose un phasage en plusieurs étapes et tenant compte des spécificités territoriales", en particulier à Paris et en outre-mer.
Elle imagine un passage au numéro unique en 2022, avec réorientation automatique des anciens numéros vers le 112. L'intégration du 17 serait encore très faible lors du lancement, les appels relevant d'urgences sécuritaires étant dans un premier temps directement transférés aux forces de l'ordre "mais avec l'avantage du débruitage".
"A l'horizon 2025, l'intégration verticale des plateformes 112 avec les SDIS et Samu aurait vocation à être complète tout comme l'intégration horizontale entre SDIS-Samu-police et gendarmerie".
Fin septembre, l'ancien ministre de l'intérieur Gérard Collomb avait déjà fait part de la volonté de l'exécutif de mettre en place un numéro d'urgence unique, lors du congrès des sapeurs-pompiers de France (cf dépêche du 01/10/2018 à 18:58).
Les recommandations de la mission Igas-IGA quant aux numéros d'urgence
bd/nc/APMnews
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NUMÉROS D'URGENCE: LA MISSION IGAS-IGA PRIVILÉGIE UN SCÉNARIO À UN NUMÉRO UNIQUE
Cette mission avait été commandée en février par les ministères de la santé et de l'intérieur pour évaluer la pertinence de la création d’une plateforme commune de réception des appels d'urgence et d'un numéro unique, rappelle-t-on (cf dépêche du 22/02/2018 à 17:40).
En novembre, l'hypothèse d'une option privilégiant un numéro d'urgence unique avait fuité dans la presse (cf dépêche du 30/11/2018 à 18:51).
Le rapport de la mission dresse 4 scénarios différents.
Le premier consiste à maintenir les numéros 15, 17 et 18 distincts, à condition d'un "réel effort de modernisation technique et organisationnelle", qui ne réglerait pas les questions de lisibilité du système pour la population ou encore d'absence de filtration des appels "polluants".
La mission estime que "le bilan avantages/inconvénient est positif", bien que l'amélioration du service rendu soit limité.
Elle évacue par ailleurs les scénarios 2 et 3.
Le scénario 2, qui fusionnerait le 17 et le 18 dans le 112 mais garderait un numéro 15 distinct, aurait l'inconvénient d'être trop coûteux, trop cloisonnant pour les organisations, et d'un gain limité en matière de simplification pour la population.
Le scénario 3, qui consisterait à fusionner les 15 et 18 dans le 112, "par généralisation des plateformes communes", demanderait de gros efforts de développement de ces plateformes et de réorganisation des Samu, sans pouvoir intégrer le 17, "au moins dans un premier temps".
La mission précise qu'elle est favorable au développement de ces plateformes, compatibles avec les scénarios 1 et 4.
Numéro unique et plateformes de débruitage/orientation/déclenchement
Elle privilégie en effet le scénario 4, qui implique la création d'un numéro unique fusionnant le 15, le 17 et le 18 dans le 112, associé à des plateformes de premier niveau de "débruitage/orientation des appels" également capables de déclencher l'envoi des moyens du système départemental d'incendie et de secours (SDIS) si nécessaire, "afin de ne pas dégrader la réponse aux urgences vitales et d'homogénéiser la réponse apportée sur l'ensemble des territoires".
"Cela implique la mise en place d'arbres de décision permettant une évaluation de la gravité de l'appel en quelques questions seulement par l'opérateur [...]. A terme, un système d'aide à la décision utilisant l'intelligence artificielle pourrait être mis en oeuvre en renseignant des données préalablement déterminées relatives au patient à prendre en charge qui proposerait la conduite à tenir la plus adaptée", imaginent les auteurs du rapport.
Ils ajoutent que ce système permettrait d'éviter la "sur-sollicitation des SDIS en même temps qu'elle permet de garantir une régulation a priori plus fréquente des appels proprement sanitaires".
Dans ce scénario, d'autres numéros d'urgence seraient fusionnés dans le 112: ceux relatifs aux centres antipoison et de toxicovigilance et d'alerte attentat. Les autres numéros d'urgence spécialisés non fusionnés seraient amenés à être interconnectés avec la plateforme 112 avec "transfert efficace et rapide des informations et des signalements".
Les rédacteurs du rapport estiment que le scenario 4 permettrait "une baisse non négligeable du nombre d'appels d'urgence" du fait du retranchement des appels transitant entre le 15 et le 18 aujourd'hui, de la suppression des appels multiples, et du changement de volumétrie, qui inclut aujourd'hui des appels non décrochés du fait d'erreurs de numérotation ou de saturation des lignes.
Ils estiment donc que le nombre d'appels pourrait passer de 70 millions (2017) à 40 ou 50 millions "si le 116 117 [accès à un médecin de garde] est mis en place sur l'ensemble du territoire et étendu fonctionnellement pour recevoir les appels relevant des soins non programmés et si une démarche pédagogique de communication de grande ampleur est mise en place, dans la durée, sur le bon usage du 112".
Ils tablent donc sur 7 plateformes correspondant aux zones de défense en France métropolitaine, "à condition de dimensionner correctement les plateformes en termes de nombres d'opérateurs, d'une part, et de prévoir des mécanismes de débordement entre plateformes de premier niveau en cas de pics d'appels, d'autre part".
Une agence interministérielle à créer
La mission estime que le fonctionnement de ces plateformes devrait être confié à une agence interministérielle à créer, associant Etat et collectivités territoriales, et présidée par un délégué interministériel aux secours d'urgence.
"La loi devra prévoir la compétence exclusive de cette agence pour la réception des appels afin qu'elle ne voie pas opposer le principe de libre administration des collectivités territoriales", estiment les auteurs.
Concernant le coût du dispositif, la mission estime difficile d'évaluer le coût des investissements initiaux et des économies potentielles. Concernant les coûts de fonctionnement, elle considère que pour 50 millions d'appels annuels, le coût se situerait entre 48 et 100 millions d'euros durant les premières années de fonctionnement.
Elle suggère de mettre en place un financement via la fiscalité affectée par attribution d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) et de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). "Cette solution a l'avantage de lier le financement à la couverture des risques auxquels l'agence contribuera", notent les auteurs.
"La mission considère impératif de ne pas déstabiliser la trajectoire des projets" en cours concernant les systèmes d'information des Samu et des SDIS.
Elle insiste sur la nécessité de réaliser un plan d'action "serré" contenant la "dérive calendaire", pour permettre d'intégrer dans les logiciels en développement les contraintes induites par la mise en place du scénario 4.
"La mise en place des centres 112 doit être l'occasion de donner une réelle accélération à l'utilisation de technologies récentes permettant à l'usager d'accéder au service d'urgence en mode 'multi-canal" et non uniquement via la téléphonie", poursuit la mission.
"Sur la base des éléments qu'a pu examiner la mission, l'approche proposée par la mission NeXSIS apparaît comme la plus ambitieuse puisqu'elle se propose d'intégrer des flux multi-canaux très variés", notamment depuis les applications mobiles, constatent les auteurs.
Un numéro unique en 2022?
La mission estime que "le calendrier de mise en oeuvre suppose un phasage en plusieurs étapes et tenant compte des spécificités territoriales", en particulier à Paris et en outre-mer.
Elle imagine un passage au numéro unique en 2022, avec réorientation automatique des anciens numéros vers le 112. L'intégration du 17 serait encore très faible lors du lancement, les appels relevant d'urgences sécuritaires étant dans un premier temps directement transférés aux forces de l'ordre "mais avec l'avantage du débruitage".
"A l'horizon 2025, l'intégration verticale des plateformes 112 avec les SDIS et Samu aurait vocation à être complète tout comme l'intégration horizontale entre SDIS-Samu-police et gendarmerie".
Fin septembre, l'ancien ministre de l'intérieur Gérard Collomb avait déjà fait part de la volonté de l'exécutif de mettre en place un numéro d'urgence unique, lors du congrès des sapeurs-pompiers de France (cf dépêche du 01/10/2018 à 18:58).
Les recommandations de la mission Igas-IGA quant aux numéros d'urgence
bd/nc/APMnews