Actualités de l'Urgence - APM

La rapporteure spéciale, Véronique Louwagie (Les Républicains, Orne), a recommandé en vain le rejet des crédits de la mission, en déplorant la hausse des crédits dévolus à l'aide médicale de l'Etat (AME), qu'elle jugeait "insuffisamment contrôlés".

La mission santé, qui relève de l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, comprend habituellement le programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins (216,1 M€, +1,6%) et le programme 183, traitant de la protection maladie (1,2 Md€, +12,5%).

Le programme 204 finance la politique de sécurité sanitaire, avec la mise en place de plans et programmes de santé pilotés au niveau national par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS).

Le programme 183 permet de financer l'accès aux soins des publics les plus défavorisés grâce à l'AME et alimente le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

S'y ajoute cette année, à titre exceptionnel, un programme 379 doté de 1,9 Md€ visant à compenser à la sécurité sociale le coût des dons de vaccins à des pays tiers, et à reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) au titre du Ségur investissement.

En intégrant ce programme, les crédits dévolus à la mission affichent ainsi une hausse de 159%. A périmètre constant, les crédits de la mission s'élèvent à 1,436 Md€, soit une hausse de 10,6%, principalement liée au financement de l'AME, selon les éléments figurant dans le "bleu" budgétaire de la mission.

Alors que le gouvernement avait annoncé en août dans le rapport relatif aux plafonds de dépenses 2023 la création d'un programme 378 intitulé "carte Vitale biométrique" au sein de la mission santé doté de 20 M€, l'annexe budgétaire est muette sur ce point.

La commission des finances n'a adopté aucun amendement. Elle a rejeté l'ensemble des amendements portés par la rapporteure spéciale, qui visaient notamment à restreindre le panier de soins de l'AME. Une vague d'amendements émanant de LFI-Nupes a également été repoussée, car portant des mesures relevant des comptes sociaux.

Depuis 2020, le plafond d'emplois des opérateurs de l'Etat qui dépendent de la mission santé s'est fortement réduit et ne concerne désormais plus que l'Institut national du cancer (Inca). Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) travaillés demeure inchangé et s'élève à 131 (auxquels s'ajoutent 20 ETP travaillés hors plafond).

Les crédits affectés à l'action n°11 "pilotage de la politique de santé publique" s'élèvent à 68,4 M€ (-3%), dont 11,5 M€ pour le développement et l'exploitation des systèmes d'information de santé publique (4,5 M€ pour la maintenance et 7 M€ pour la refonte et la mise en oeuvre de nouveaux systèmes d'information -SI).

Création d'un entrepôt de données de biologie médicale

Parmi ces projets figurent la pérennisation d'une "base séquestre" pour la conservation des données de vaccination lors de crises sanitaires et le lancement du SI de l'entrepôt national de données de biologie médicale (ENDB).

Conçu sur le modèle du système d'information de dépistage du Covid-19 (Sidep), il doit permettre, "pour certaines pathologies, de créer une base de données de biologie" mobilisable "dans le cadre des missions de veille et de sécurité sanitaire, pour d'autres pathologies virales ou infectieuses".

Le gouvernement entend aussi "finaliser en 2023 la refonte du système d'information Siriph permettant de gérer l'évaluation des projets de recherche impliquant la personne humaine", en appui aux comités de protection des personnes (CPP).

Environ 41,6 M€ de crédits sont consacrés aux actions juridiques et contentieuses (contre 52,44 M€ en loi de finances 2022), dont la dotation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Elle intègre 8 M€ au titre de l'indemnisation des accidents vaccinaux et des victimes de mesures sanitaires d'urgence et 24,4 M€ pour les victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine*, Sanofi) et du benfluorex (Mediator*, Servier).

Cette diminution de 30,7% de l'enveloppe allouée au bénéfice des victimes s'explique par une forte sous-consommation en 2022.

Le gouvernement juge "difficile à ce jour de chiffrer l'impact financier" de la nouvelle mission confiée à l'Oniam pour l'indemnisation des accidents de vaccination contre le Covid-19, qui a donné lieu à 17 offres et 45 rejets pour 659 demandes au 31 juillet (cf dépêche du 12/07/2022 à 17:40).

L'enveloppe attribuée à l'action n°19 (modernisation de l'offre de soins) demeure inchangée, à 56,4 M€, qui financent à hauteur de 49,4 M€ l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.

L'action de prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades est dotée à hauteur de 52,1 M€ de crédits (+2,5%) pour financer notamment les divers plans couvrant les personnes atteintes de maladies chroniques (stratégie nationale de santé sexuelle, stratégie décennale de lutte contre le cancer, programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, etc.).

À ce titre, 40,5 M€ sont consacrés au financement de l'Inca, aux actions de dépistage du cancer et de maintien à domicile des personnes qui en sont atteintes, comme en 2022, 4,26 M€ à la prévention des addictions, 1 M€ pour les actions en matière de santé mentale et 1,1 M€ pour les actions de prévention et de promotion de la santé relatives aux autres maladies chroniques.

Environ 4,8 M€ seront consacrés à la santé sexuelle (prévention des IST-VIH, IVG-contraception), aux actions de prévention, de dépistage et de lutte contre les hépatites virales et la tuberculose.

Près de 30 M€ (+7%) sont consacrés à la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, ce qui intègre 23 M€ pour le financement de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), avec l'amorce du transfert partiel des missions en cosmétologie depuis l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Sur ce total, un montant de 1,7 M€ est fléché dans le domaine "nutrition et santé" pour financer l'observatoire de la qualité de l'alimentation, et des études sur l'impact du Nutri-score et 5,1 M€ seront consacrés à des plans et stratégies de santé publique dans le domaine santé-environnement.

Environ 3,6 M€ (1,6 M€ en 2022) iront à la veille et sécurité sanitaire, principalement pour "l'organisation de la veille et des vigilances sanitaires, l'élaboration et la mise en application d'actions de prévention des risques infectieux émergents, la conduite d'une politique de préparation des crises sanitaires et, enfin, lors de situations sanitaires exceptionnelles, la gestion des alertes et des crises sanitaires".

La mission intègre 2 M€ pour assurer d'éventuelles évacuations sanitaires dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19.

Sur les 4,2 M€ alloués aux actions relatives à la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, la quasi-totalité est toujours destinée à financer les CPP sollicités dans le cadre de l'évaluation éthique des essais cliniques et des recherches impliquant la personne humaine (RIPH).

1,213 Md€ pour l'AME en 2023

Les crédits dévolus à l'AME devraient atteindre 1,213 Md€, soit 134 M€ de plus que l'année précédente (+12,4%).

Le montant global correspond à trois dotations fixées respectivement à 1,141 Md€ pour l'AME de droit commun (+13,2%), 70 M€ pour les soins urgents (stable) et 1 M€ pour les autres dispositifs d'AME (stable).

Le nombre de bénéficiaires du dispositif s'élevait à 380.762 fin 2021 (382.899 fin 2020), soit une stagnation de -0,56%.

Dans l'annexe budgétaire, le gouvernement rappelle la réforme engagée en 2020 visant à renforcer les contrôles et juguler les dépenses (cf dépêche du 07/11/2019 à 17:47), les actions conduites depuis 2019 en matière de contrôle et de lutte contre la fraude, ainsi que les mécanismes de maintien des droits engagés pendant la crise sanitaire et jusqu'en février 2022.

Le programme 183 comporte par ailleurs 8 M€ de crédits pour le Fiva. Celui-ci bénéficie aussi d'une dotation de 220 M€ votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), auxquels s'ajoutent près de 80 M€ de produits du fonds. Les prévisions de dépenses du fonds s'élèvent à 346,91 M€ en 2023 (+4,3%).

PLF 2023 - Annexe Mission santé

vg/ab/APMnews