Actualités de l'Urgence - APM

Le PLFSS est examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale depuis mardi et jusqu'à vendredi au plus tard. Son examen en première lecture en séance publique débutera mardi 23 octobre.

Les députés ont adopté un amendement présenté par le rapporteur général Olivier Véran (LREM, Isère), avec le soutien du gouvernement, puisqu'il traduit une mesure annoncée par l'exécutif dans le cadre du plan "Ma santé 2022", et qui aurait dû être inscrite dans le texte du PLFSS (cf dépêche du 24/09/2018 à 09:32).

L'amendement crée un article additionnel après l'article 29, prévoyant que "la réorientation d’un patient effectuée par un service et ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé [...], d’une prestation d’hospitalisation [...]".

Cette prestation "est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur". Ses effets sur l’accès aux soins et l’organisation des services concernés devront être évalués avant cette échéance.

L'objectif de cette mesure vise à "inciter les services d’urgences à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée", selon l'exposé des motifs de l'amendement.

La mesure repose sur la création d'un forfait de réorientation, couplée à un forfait de consultation aux urgences, qui interviendrait par voie réglementaire.

L'établissement dont le service réorientera le patient percevra un forfait de réorientation pris en charge à 100% par l'assurance maladie, tandis que le patient, s'il est réorienté en ville, sera considéré comme respectant le parcours de soins coordonnés et ne sera donc pas pénalisé à ce titre.

Il pourra toutefois refuser la réorientation, et sera alors pris en charge aux urgences mais l'établissement percevra alors non plus le forfait d'accueil et de traitement aux urgences (ATU) mais un forfait de consultation spécialisée, a précisé Olivier Véran, ce qui permet d'assurer le financement global du dispositif.

"Il n'y a pas de perdant, ce n'est pas une mesure d'économie", a souligné le rapporteur général, estimant que cela permettrait de sortir des urgences environ 6 millions de patients sur les 23 millions qui s'y présentent chaque année.

La création d'un tel forfait a été proposée par la task force pilotée par le directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), Jean-Marc Aubert, dans le but de désengorger les services d'urgence, rappelle-t-on. Il suggérait toutefois de faire varier la valeur du forfait selon la spécialité de réorientation et de conditionner son versement à "la fixation d'un rendez-vous médical".

Inquiétudes de l'opposition

Plusieurs députés d'opposition ont émis des réserves sur le principe d'une régulation des urgences, notamment à gauche, estimant que le dispositif proposé allait à l'encontre du principe de l'accueil inconditionnel de la population par le service public hospitalier, alors que certains éprouvent des difficultés à trouver un médecin, ou y renoncent pour des raisons financières.

Adrien Quattennens (France Insoumise, Nord), a ainsi estimé que renvoyer des patients "vers des services libéraux qui vont facturer les prestations pose véritablement problème".

Jean-Louis Touraine (PS, Rhône) s'est inquiété des modalités de mise en oeuvre effective du tri au sein des services d'urgence, estimant que l'intervention d'un médecin était indispensable pour ne pas passer à côté d'une urgence réelle asymptomatique.

Jean-Pierre Door a jugé "indispensable d'avoir des garanties" sur la prise en charge en ville, en s'assurant de la "réalité organisationnelle" en aval, avec des médecins disponibles et regroupés dans des maisons médicales de garde (MMG), des maisons de santé pluridisciplinaires, et des plateformes de téléconsultation.

Olivier Véran a souligné que toute réorientation serait assurée par un médecin, "sauf exception, dans des cadres protocolisés, dans lesquels ce sera un infirmier ou une infirmière, peut-être même de pratique avancée (IPA), qui sera amené à voir un patient à l'accueil des urgences".

Il a souligné qu'il ne s'agissait pas de renvoyer en ville pour une consultation le lendemain un patient qui se présentait pour une douleur thoracique. "On est bien en train de parler de la petite bobologie: entorse bénigne qui ne nécessite pas de radiologie, de l'otite, des petites choses qui sont véritablement évidentes", a-t-il souligné.

"On est à 10.000 lieues de ce qui s'est passé à Strasbourg", a-t-il observé, répondant à une question de Francis Vercamer (UDI, Nord), qui avait cité le cas de Naomi Musenga (cf dépêche du 11/07/2018 à 18:52).

"Nous parlons des 6 sur 23 millions de patients qui sortiront des urgences sans avoir le moindre acte complémentaire", a-t-il insisté.

"La réorientation, ce n'est pas mettre à la porte un patient, c'est une équipe aux urgences qui prend son téléphone, trouve un rendez-vous précis, avec un médecin, en ville ou à l'hôpital pour répondre à la demande précise du patient, dans les délais nécessaires, et qui remet ce rendez-vous de consultation au patient", a développé Olivier Véran.

Sur proposition de Delphine Bagarry (LREM, Alpes-de-Haute-Provence), il s'est déclaré ouvert à réfléchir à la valorisation de l'activité des hôpitaux de proximité sans service d'urgence qui reçoivent pourtant des patients qui s'y présentent spontanément.

S'agissant des tarifs, Olivier Véran a précisé que les fédérations hospitalières seraient "concertées massivement" pour mettre en place ce dispositif et trouver le juste niveau de rémunération pour "qu'il n'y ait pas de perdant".

vg/ab/APMnews