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26/10 2018
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PLFSS 2019: LES DÉPUTÉS VOTENT L'EXPÉRIMENTATION D'UN FORFAIT DE RÉORIENTATION HÔPITAL-VILLE POUR LES URGENCES

PARIS, 26 octobre 2018 (APMnews) - Les députés ont approuvé vendredi la création, à titre expérimental, d'un forfait de coordination pour inciter les services d'urgence hospitaliers à réorienter des patients vers la médecine de ville, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.

L'examen du PLFSS en première lecture a débuté mardi à l'Assemblée nationale en séance publique et devrait s'achever vendredi soir. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 30 octobre, avant sa transmission au Sénat.

Les députés ont voté un amendement, adopté en commission (cf dépêche du 17/10/2018 à 12:37), présenté par le rapporteur général Olivier Véran (LREM, Isère), avec le soutien du gouvernement, puisqu'il traduit la mesure n°25 du plan "Ma santé 2022", et qui aurait dû être inscrite dans le texte du PLFSS (cf dépêche du 24/09/2018 à 09:32).

En séance publique, Olivier Véran a toutefois souhaité sous-amender sa mesure, en rendant ce dispositif expérimental.

L'amendement crée un article additionnel prévoyant que "la réorientation d’un patient effectuée par un service et ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé [...], d’une prestation d’hospitalisation [...]".

Cette prestation "est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation". Ses effets sur l’accès aux soins et l’organisation des services concernés devront être évalués avant cette échéance.

Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation, "notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour participer à l'expérimentation", ainsi que les conditions de son évaluation.

L'objectif de cette mesure vise à "inciter les services d’urgences à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée", selon l'exposé des motifs de l'amendement.

La mesure repose sur la création d'un forfait de réorientation, couplée à un forfait de consultation aux urgences, qui interviendrait par voie réglementaire.

L'établissement dont le service réorienterait le patient percevrait un forfait de réorientation pris en charge à 100% par l'assurance maladie, tandis que le patient, s'il est réorienté en ville, sera considéré comme respectant le parcours de soins coordonnés et ne sera donc pas pénalisé à ce titre.

Il pourrait toutefois refuser la réorientation, et sera alors pris en charge aux urgences mais l'établissement percevra alors non plus le forfait d'accueil et de traitement aux urgences (ATU) mais un forfait de consultation spécialisée, ce qui permettrait d'assurer le financement global du dispositif.

L'exemple du CHI de Poissy/Saint-Germain-en-Laye

Olivier Véran a justifié l'adaptation de la mesure initialement proposée en expliquant avoir entendu les inquiétudes et réactions de la part des acteurs concernés.

Il a toutefois défendu sa mesure en citant l'exemple du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy/Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), qui enregistre 23.000 passages aux urgences pédiatriques par an et dont le directeur a institué une maison médicale de garde (MMG) dans les murs.

Il a souligné le succès de l'initiative, avec près de 3.000 enfants réorientés vers la structure, permettant d'alléger la pression sur les urgences, d'améliorer les conditions de travail. Toutefois, l'assurance maladie ayant décidé d'arrêter de financer ces passages par les urgences pour privilégier les soins reçus dans la MMG, l'établissement a enregistré une perte de 400.000 €.

"Aucun hôpital ne peut se permettre de perdre 400.000 € parce qu'il décide de faire mieux, en termes de prise en charge, qualitative, avec ses urgences. Or la structure va tout simplement fermer si rien n'est fait. Un forfait de réorientation, ça ne coûte rien à l'hôpital, ça ne coûte rien à la Sécu, [...] c'est un pied dans la porte qui permet de se dire qu'on a d'autres moyens de soigner quand des initiatives existent", a développé Olivier Véran.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a déploré les caricatures faites de cette mesure, notamment sur les réseaux sociaux, et souligné qu'elle visait à répondre à une réalité vécue par les urgentistes, confrontés à des personnes venant engorger les urgences pour des problèmes ne relevant pas manifestement de l'urgence vitale.

"On vous propose là une expérimentation, qui va être cadrée par le ministère de la santé, avec les médecins urgentistes, les médecins libéraux, là évidemment où ils ont envie de collaborer : ne ridiculisons pas cette mesure", a exposé la ministre.

La création d'un tel forfait a été proposée par la task force pilotée par le directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), Jean-Marc Aubert, dans le but de désengorger les services d'urgence, rappelle-t-on.

Elle suggérait toutefois de faire varier la valeur du forfait selon la spécialité de réorientation et de conditionner son versement à "la fixation d'un rendez-vous médical".

vg/ab/APMnews

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