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PLFSS: LES DÉPUTÉS VALIDENT L'EXTENSION DE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ORGANISATION DE LA PDSA SOUS ENVELOPPE CONTRAINTE
L'examen du PLFSS en séance publique en première lecture a débuté mardi à l'Assemblée nationale et devrait s'achever vendredi, voire lundi. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 27 octobre. Le PLFSS sera ensuite examiné au Sénat du lundi 9 au samedi 14 novembre.
Les députés ont voté quasiment sans discussion l'article 44, qui vise à pérenniser l'expérimentation conduite en Pays-de-la-Loire depuis 2011, qui a "contribué à une augmentation de près de 10% du nombre de médecins volontaires" pour la PDSA.
Cette expérimentation "répond au double objectif d'inciter les médecins à participer davantage à la PDSA, et, par une meilleure régulation, de limiter les actes inutiles", selon l'exposé des motifs de l'article.
Elle "consiste à confier à l'agence régionale de santé [ARS] la gestion d'une enveloppe globale de financement de la PDSA, incluant non seulement les forfaits d'astreinte mais aussi l'activité réalisée par les médecins lors des permanences", résume le gouvernement.
Cela "suppose que l'ARS mette en place un projet spécifique, sur tout ou partie du territoire, en association avec les professionnels de santé".
L'article vise à "pérenniser" le dispositif dans la région Pays-de-la-Loire "et à permettre de l'étendre au territoire des [ARS] qui en feraient la demande".
Par arrêté ministériel, chaque ARS serait autorisée, pour trois ans, à financer la rémunération forfaitaire à l'aide du fonds d'intervention régional (FIR), selon l'article. Après les trois ans, l'autorisation pourrait être renouvelée "en fonction du bilan des réalisations présenté par l'agence".
Les dispositions expérimentales s'appliqueraient à l'ARS Pays-de-la-Loire jusqu'au 31 décembre 2016.
En Pays-de-la-Loire, l'ARS disposait d'une enveloppe annuelle de 16,3 millions d'euros afin de couvrir l'ensemble des dépenses sur le territoire (hors agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire), rémunérant les forfaits de régulation et d'astreinte, les actes et majorations concernées.
Le gouvernement juge "neutre" l'impact financier de cette mesure, relevant qu'elle procède d'un transfert de l'enveloppe relative aux actes et majorations, actuellement financée sur le risque maladie, vers le fonds d'intervention régional (FIR).
"Toutefois [compte tenu de] l'objectif d'accroissement du taux de participation des médecins à la PDSA et de la sensibilisation des intervenants aux consultations et visites qui peuvent être évitées, la mesure doit contribuer à réduire les dépenses à ce titre comme l'a démontré l'expérimentation menée dans les Pays-de-la-Loire", fait-il valoir.
vg/sl/APM polsan
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PLFSS: LES DÉPUTÉS VALIDENT L'EXTENSION DE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ORGANISATION DE LA PDSA SOUS ENVELOPPE CONTRAINTE
L'examen du PLFSS en séance publique en première lecture a débuté mardi à l'Assemblée nationale et devrait s'achever vendredi, voire lundi. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 27 octobre. Le PLFSS sera ensuite examiné au Sénat du lundi 9 au samedi 14 novembre.
Les députés ont voté quasiment sans discussion l'article 44, qui vise à pérenniser l'expérimentation conduite en Pays-de-la-Loire depuis 2011, qui a "contribué à une augmentation de près de 10% du nombre de médecins volontaires" pour la PDSA.
Cette expérimentation "répond au double objectif d'inciter les médecins à participer davantage à la PDSA, et, par une meilleure régulation, de limiter les actes inutiles", selon l'exposé des motifs de l'article.
Elle "consiste à confier à l'agence régionale de santé [ARS] la gestion d'une enveloppe globale de financement de la PDSA, incluant non seulement les forfaits d'astreinte mais aussi l'activité réalisée par les médecins lors des permanences", résume le gouvernement.
Cela "suppose que l'ARS mette en place un projet spécifique, sur tout ou partie du territoire, en association avec les professionnels de santé".
L'article vise à "pérenniser" le dispositif dans la région Pays-de-la-Loire "et à permettre de l'étendre au territoire des [ARS] qui en feraient la demande".
Par arrêté ministériel, chaque ARS serait autorisée, pour trois ans, à financer la rémunération forfaitaire à l'aide du fonds d'intervention régional (FIR), selon l'article. Après les trois ans, l'autorisation pourrait être renouvelée "en fonction du bilan des réalisations présenté par l'agence".
Les dispositions expérimentales s'appliqueraient à l'ARS Pays-de-la-Loire jusqu'au 31 décembre 2016.
En Pays-de-la-Loire, l'ARS disposait d'une enveloppe annuelle de 16,3 millions d'euros afin de couvrir l'ensemble des dépenses sur le territoire (hors agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire), rémunérant les forfaits de régulation et d'astreinte, les actes et majorations concernées.
Le gouvernement juge "neutre" l'impact financier de cette mesure, relevant qu'elle procède d'un transfert de l'enveloppe relative aux actes et majorations, actuellement financée sur le risque maladie, vers le fonds d'intervention régional (FIR).
"Toutefois [compte tenu de] l'objectif d'accroissement du taux de participation des médecins à la PDSA et de la sensibilisation des intervenants aux consultations et visites qui peuvent être évitées, la mesure doit contribuer à réduire les dépenses à ce titre comme l'a démontré l'expérimentation menée dans les Pays-de-la-Loire", fait-il valoir.
vg/sl/APM polsan