Actualités de l'Urgence - APM

L’examen du PLFSS pour 2020 par l’Assemblée nationale en première lecture et en séance publique a débuté mardi et devrait s'achever vendredi. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 29 octobre.

Le gouvernement s’est engagé à ce que l’accès aux maternités fasse l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la prise en charge de la grossesse. Cet engagement maternité a été annoncé en mars et devait être dévoilé avant l'été (cf dépêche du 28/03/2019 à 13:45).

Le PLFSS 2020 vise à répondre à ces inquiétudes en mettant en place, à partir de 2020, un nouveau droit au bénéfice des femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité.

Le code de la santé publique est ainsi modifié afin que les établissements (publics et privés) disposant d'une maternité "proposent aux femmes enceintes une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil".

Les conditions doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les frais de transports prescrits pour ces femmes entre le domicile et "une unité adaptée de gynécologie obstétrique" seront pris en charge par la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité.

"Des travaux sont actuellement menés pour moderniser le régime d’autorisation de cette activité [l'obstétrique] et ainsi renforcer la qualité et la sécurité des prises en charge", mentionne le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Il ajoute que "le temps médian nécessaire pour accéder à la maternité choisie est stable depuis 2003 et environ 87% des femmes déclarent mettre moins de 45 minutes pour s’y rendre" mais que des disparités fortes persistes, avec notamment six départements où plus d'un quart des femmes déclarent un temps d'accès de plus de 45 minutes.

"C’est, en effet, à partir de cette durée qu’une augmentation du risque de mortalité périnatale est documentée", conclut-il.

"Pour le moment, il est envisagé une prise en charge de l’ordre de quelques jours en amont du terme et éventuellement, pour les grossesses pathologiques, au cours d’épisodes de soins itératifs. Le financement serait dans un premier temps pris en charge sur les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation [Migac]", explique le rapporteur général Olivier Véran (LREM, Isère) dans son rapport.

En séance, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a expliqué qu'il s'agissait d'une première mesure mais qu'un travail était en cours concernant le rôle des centres de périnatalité et celui des sages-femmes.

Les députés de gauche, porteurs d'amendements de suppression de l'article, ont estimé qu'il s'agissait d'une fausse solution face aux difficultés d'accès provoquées par les fermetures de maternité. Agnès Buzyn leur a répondu que la fermeture de maternités n'était jamais un choix mais une nécessité due à un manque de praticiens médicaux.

Dans l'étude d'impact, le gouvernement rappelle qu'en 2017, 60.000 femmes étaient concernées.

"En prévoyant en moyenne 5 jours d’hébergement (75% des femmes accouchent après le 275e jour) ainsi que des frais de transport correspondant à deux allers-retours en moyenne pour les grossesses normales et quatre allers-retours pour les grossesses à risques, l’impact financier pourrait s’établir dans une fourchette située entre 20 et 40 M€ par an en fonction des hypothèses de recours (niveau de maternité adapté à l’état de santé de la femme enceinte)", estime-t-il. Il admet qu'il ne s'agit là que de "premières estimations", l'impact dépendant des "paramètres qui seront in fine retenus".

Les députés ont également adopté un article additionnel après l'article 37, qui vise à "assouplir la date de début de la reprise partielle d’activité et sa durée" pour les travailleuses indépendantes, dans le cadre de l'expérimentation visant à rendre plus flexible la prise en charge du congé maternité (cf dépêche du 29/10/2018 à 14:36).

"Une date maximale de report des indemnités journalières maternité serait fixée à 10 semaines, pour permettre de poursuivre une reprise à temps partiel de l’activité dans la foulée du congé maternité. Pour tenir compte de ces ajustements du cadre d’application de cette expérimentation, celle-ci entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2020", précise l'auteure de l'amendement, Marie-Pierre Rixain (LREM, Essonne).

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