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PRÉSENTATION D'UN PROJET DE LOI RATIFIANT TROIS ORDONNANCES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
Le texte ratifie l'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie (cf dépêche du 04/01/2018 à 12:20).
Sont aussi concernées l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds (cf dépêche du 04/01/2018 à 12:42) et l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (cf dépêche du 15/01/2018 à 10:58).
Le projet de loi doit à présent être examiné par le Parlement. Il ne sera pas discuté à l'Assemblée nationale avant la rentrée de septembre.
gb/ab/APMnews
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PRÉSENTATION D'UN PROJET DE LOI RATIFIANT TROIS ORDONNANCES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
Le texte ratifie l'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie (cf dépêche du 04/01/2018 à 12:20).
Sont aussi concernées l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds (cf dépêche du 04/01/2018 à 12:42) et l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (cf dépêche du 15/01/2018 à 10:58).
Le projet de loi doit à présent être examiné par le Parlement. Il ne sera pas discuté à l'Assemblée nationale avant la rentrée de septembre.
gb/ab/APMnews