Actualités de l'Urgence - APM

Dans cette lettre, rendue publique mercredi par la FHF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes répond au courrier que lui ont adressé la fédération et les conférences, dans lequel elles exprimaient leurs inquiétudes sur l'évolution de la notion de service public hospitalier au regard des avancées qui ont été accordées aux cliniques.

"Les échanges et le processus de concertation qui ont été engagés (...) ne conduiront en aucun cas à diluer la notion de service public, pas plus qu'ils ne provoqueront un démantèlement de celui-ci", assure la ministre dans sa lettre à Frédéric Valletoux, Philippe Domy (conférence des DG de CHU), Guy Moulin (présidents de CME de CHU), Denis Fréchou (directeurs de CH), Frédéric Martineau (présidents de CME de CH) et Christian Müller (présidents de CME de CHS).

"Les établissements de santé publics ou privés non lucratifs, par nature, mais surtout en raison des obligations qui leur sont imposées, constituent le service public hospitalier dans sa pleine acceptation", assure-t-elle.

S'agissant de la question des dépassements d'honoraires de médecins travaillant dans les cliniques, elle affirme que "leur absence reste une obligation maintenue". "Elle pourra toutefois faire l'objet, dans des conditions qui restent à définir, de dérogations limitées, de la même façon qu'il existe à l'hôpital, une faible part d'activité libérale", confirme-t-elle.

HABILITATION OU ASSOCIATION

Faisant part de son souhait de rendre le service public "ouvert et moderne", la ministre précise que le projet de loi prévoit "un régime d'habilitation" pour les cliniques qui "s'engageraient à respecter l'ensemble du bloc d'obligations pour toutes leurs activités".

Le texte "prévoira également un régime d'association pour les établissements privés exerçant une activité d'urgence", considérant que ces établissements devront "respecter les obligations du service public hospitalier", souligne-t-elle.

Les conditions de la mise en oeuvre de ce régime et du contrôle des obligations qui y sont attachées "feront l'objet d'un avenant spécifique au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre la clinique et l'agence régionale de santé", précise-t-elle.

Marisol Touraine assure que ce régime d'association "n'est pas de nature à modifier le droit des autorisations et donc les conditions dans lesquelles des sites d'urgences pourraient se développer".

Elle note que de toute façon les besoins en matière de services d'urgence sont "aujourd'hui satisfaits" et qu'il n'est donc pas nécessaire d'en augmenter leur nombre.

Par ailleurs, la ministre annonce qu'elle rejoint la FHF et les conférences dans leur demande d'un contrôle pour vérifier que les obligations relatives au service public sont bien respectées par les établissements bénéficiaires d'une habilitation ou d'une association.

"Le principe en sera d'ailleurs inscrit dans la loi", indique-t-elle tout en précisant que les modalités "restent à définir".

DOC 470 (Lettre%20de%20Marisol%20Touraine%20%E0%20la%20FHF%20et%20aux%20conf%E9rences)

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