Actualités de l'Urgence - APM

Adopté par les députés en première lecture en avril, le projet de loi "de modernisation de notre système de santé" a été remanié par le Sénat en octobre.

Les députés doivent voter le texte en nouvelle lecture lors d'un scrutin public programmé mardi en milieu d'après-midi. Il sera ensuite rediscuté au Sénat, vraisemblablement du lundi 14 au mercredi 16 décembre, avant une lecture définitive à l'Assemblée nationale qui pourrait se tenir avant la suspension des travaux du Parlement du lundi 21 décembre au dimanche 11 janvier 2016, note-t-on.

Complètement revu au Sénat, l'article 26, rétabli en grande partie en commission, a de nouveau été modifié en séance publique par les députés, qui sont revenus à leur propre version du texte. L'article refonde le SPH en le définissant comme un bloc et non plus sous la forme de plusieurs missions de service public, créées par la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et qui pouvaient être contractualisées indépendamment.

Le SPH pourrait être assuré par les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées, les établissements de santé privés habilités et qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), et les autres établissements de santé privés habilités à assurer le SPH. Les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation seraient déterminées par décret en Conseil d'Etat.

A compter de la promulgation de la loi, les Espic bénéficieraient d'une habilitation de plein droit, "sauf opposition de leur part". Les députés ont adopté un amendement de la rapporteure pour le titre II, Bernadette Laclais (PS, Savoie), fixant au 1er janvier 2017 le terme de cette habilitation de plein droit.

Les députés ont adopté un autre amendement de la rapporteure confortant le dispositif de sanction pour les établissements ne respectant pas les engagements liés au SPH. En cas de retrait de l'habilitation au SPH, l'établissement devrait respecter un délai de carence d'un an avant le dépôt d'une nouvelle demande.

SUPPRIMER LES DEPASSEMENTS EN ESPIC

Sous l'impulsion de la rapporteure, les députés ont voté un amendement donnant trois ans aux Espic recourant à des médecins libéraux autorisés à effectuer des dépassements d'honoraires, à mettre en conformité leurs contrats avec les exigences du SPH. En cas de refus du praticien de se mettre en conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pourra prononcer son retrait d'autorisation avec un effet différé d'au maximum deux ans.

L'absence de dépassements d'honoraires fait toujours partie des caractéristiques du SPH et il n'est plus question de dérogations limitées.

Dans l'exposé des motifs, Bernadette Laclais précise qu'une "dizaine" d'établissements seraient concernés par cette mesure.

Un autre amendement de la rapporteure a renforcé la base légale permettant au directeur général de l'ARS de solliciter tout établissement de santé en vue d'assurer de la permanence des soins.

Les députés ont par ailleurs précisé les modalités de l'obligation de consultation des usagers dans les établissements de santé privés habilités à assurer le SPH qui ne disposent ni d'un conseil d'administration ni d'un conseil de surveillance, via la commission des usagers.

Les députés ont rétabli la demande de rapport au gouvernement sur les conditions de mise en oeuvre d'une mission d'intérêt général (MIG) pour tout établissement de santé, public ou privé, s'organisant pour fonctionner sans aucun dépassement d'honoraires.

vg/ab/APM polsan