Actualités de l'Urgence - APM

Le projet de loi santé avait été annoncé dans le sillage du plan "Ma santé 2022", afin d'en retranscrire dans la loi les mesures organisationnelles ne pouvant être intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 (cf dépêche du 20/11/2018 à 17:15).

Certaines mesures présentées dans le texte dépassent toutefois le cadre de la stratégie de transformation du système de santé (STSS) et sont estampillées ainsi dans le document ("hors STSS").

Fin novembre, la directrice générale de l'offre de soins (DGOS) Cécile Courrèges avait estimé que l'avant-projet de loi serait transmis au Conseil d'Etat dans la seconde moitié du mois de décembre, rappelle-t-on.

Les 3 premiers titres sont chacun décomposés en 4 chapitres. Ceux du titre I du sommaire, intitulé "créer un collectif de soins au service des patients dans les territoires", visent à:

• promouvoir les projets de santé de territoire
• renforcer la coordination territoriale et la fluidité du parcours de soins
• développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social
• libérer du temps médical en encourageant l'exercice coordonné.

Parmi les sous-objectifs, le gouvernement souhaite "encourager les synergies entre les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les établissements privés" via des conventions obligatoires sur les "filières d'intérêt commun".

Il compte également fusionner les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes, faire évoluer le cadre juridique de l'exercice coordonné ou encore renforcer le système de santé face aux situations exceptionnelles (plan bleu, plan blanc, plan Orsan) et la coordination des acteurs en cas de crise.

Le titre I comprendra également le cadre de définition des hôpitaux de proximité et précisera les modalités d'association des professionnels de ville à leur gouvernance.

Il portera également la réforme des protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Le titre II ("renforcer la gradation des soins et la structuration de l'offre hospitalière") traduit l'ambition de:

• garantir la qualité et la sécurité pour les activités de soins hospitalières soumises à autorisation
• accompagner les établissements qui souhaitent progresser vers davantage d'intégration
• renforcer le rôle de la communauté médicale dans la stratégie médicale et réaffirmer la place du projet médical
• refonder le dialogue social au niveau local. Ce dernier chapitre, introduisant une "négociation d'accords locaux majoritaires" afin de "revivifier le dialogue social" pourrait toutefois faire partie du projet de loi relatif à la fonction publique également attendu pour 2019 (cf dépêche du 12/06/2018 à 18:14).

Ce titre II traitera notamment de la réforme du régime des autorisations d'activités de soins "dans une logique de gradation des soins".

Concernant le renforcement de l'intégration, elle introduira un droit d'option en matière de gouvernance et de mutualisation et un régime simplifié de fusion.

Une commission médicale de groupement travaillant sur le projet médical partagé sera créée pour chaque GHT, obligeant les commissions médicales d'établissements (CME) à voir leurs compétences adaptées. Par ailleurs la gestion des ressources humaines médicales sera mutualisée au niveau du GHT.

Parcours professionnels et carrières

Le titre III relatif aux parcours et carrières des professionnels de santé vise quant à lui à:

• réformer les études en santé pour développer les passerelles et coopérations
• faciliter l'intégration au système de santé en début de carrière
• développer la fluidité des carrières entre la ville et l'hôpital
• valoriser le collectif de soins et l'engagement professionnel.

Cette partie du texte contiendra la suppression du numerus clausus et la réforme de l'accès au 1er cycle des études sanitaires, la réforme du 2e cycle des études médicales et la suppression des épreuves classantes nationales (ECN).

Elle comprendra aussi des mesures "hors STSS" relatives à l'intégration pérenne des praticiens hospitaliers à diplôme hors Union européenne (Padhue) au système de santé, le recours au statut de médecin adjoint, et à "la sécurisation du bénéfice du contrat d'engagement de service public (CESP) en cas d'évolution du zonage".

La 3e partie du sommaire contient également la suppression du concours de praticien hospitalier (PH) associée à la création d'un statut unique de PH afin de "faciliter l'entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels".

Pour les contractuels, elle portera la réforme des conditions de recours, "dans le cadre d'un contrat unique".

Elle introduira par ailleurs la possibilité d''exercer à temps partiel en vue de faciliter l'exercice mixte du personnel non médical (sauf à ce que cette mesure soit contenue dans le projet de loi relatif à la fonction publique).

Enfin, le titre III contiendra un dispositif d'intéressement collectif relatif aux projets d'amélioration qualitatif de service (ou loi fonction publique) et traitera du déploiement des entretiens annuels (ou loi fonction publique) et de la recertification des compétences (mesure "hors STSS").

Numérique et simplification

Le titre IV "développer l'ambition numérique en santé", divisé en 3 chapitres, se décompose comme suit:

• Innover en valorisant les données cliniques
• Doter chaque usager d'un espace numérique de santé d'ici 2022
• Déployer pleinement la télémédecine.

Il comprend l'élargissement du champ du système national des données de santé (SNDS) "pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé" ainsi que la création du Heath data Hub (HDH), l'autorisation des prescriptions par email de soins et de médicaments, et le développement de l'e-prescription.

Le titre V relatif aux mesures de simplification et d'harmonisation comprend également 3 chapitres:

• Abrogation des dispositions devenues sans objet
• Ratification d'ordonnances de la loi de modernisation du système de santé (LMSS)
• Dispositions diverses de simplification.

C'est dans ce dernier titre que seront présentes les mesures relatives à la revue des missions des agences régionales de santé (ARS) et à la coordination entre fonds d'intervention régional (FIR) et stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022.

Elle contiendra aussi des mesures relative à la consolidation des comptes des établissements de santé (en vue d'une dérogation à la loi de 1985 qui s'applique aux établissements de santé depuis la LMSS et son article 107).

Y sont aussi traitées la suppression des bulletins d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou encore la création d'une ARS à Mayotte en 2020.

bd/ab/APMnews