Actualités de l'Urgence - APM

En préambule de ses recommandations datées du 1er février, le CGLPL rappelle que la loi du 30 octobre 2007 qui l'a créé lui permet, lorsqu'il "constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la violation signalée".

C'est donc dans ce cadre que le contrôleur général raconte que lors d'une visite du pôle de psychiatrie du CHU de Saint-Etienne, du 8 au 15 janvier, il "a constaté des situations individuelles, des dysfonctionnements et des conditions de prise en charge, qui permettent de considérer que les conditions de vie de certaines personnes hospitalisées constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme".

Le CHU compte 216 lits et 228 places en psychiatrie adulte et 14 lits et 64 places en pédopsychiatrie. "En dehors des hospitalisations programmées, tous les patients sont initialement pris en charge par les urgences générales du CHU", précise le CGLPL.

Au sein de cette organisation, le contrôleurs ont constaté d'abord des conditions d’accueil des patients "indignes" au sein des urgences générales, puis "une pratique générale d'isolement et de contention dans les unités d’hospitalisation complète ne répondant pas aux exigences législatives et réglementaires", et enfin, "un non-respect du droit des patients".

Une présence aux urgences de 15 heures... à sept jours

Concernant les urgences générales, le CGLPL explique que "depuis plus de cinq ans", les patients qui y sont initialement accueillis "peinent à pouvoir être hospitalisés dans une unité d’hospitalisation complète ou à l'unité de post-crise appelée 'urgences psychiatriques'".

"Un à deux lits surnuméraires ont été ajoutés dans chaque unité et une salle dite 'de flux' a été créée en 2014 au sein de l'unité des urgences psychiatriques pour y offrir quatre places supplémentaires", mais, "malgré cela, depuis octobre 2017, l’impossibilité manifeste d’hospitaliser en psychiatrie des patients en soins libres comme en soins sans consentement, s’est aggravée".

Ce que le CGLPL qualifie de "dysfonctionnement majeur" a conduit "les soignants à accepter l’instauration de pratiques contraires au droit comme d’ailleurs à leur volonté première".

Ainsi, les contrôleurs ont constaté "la présence aux urgences générales du CHU de 20 patients relevant de la psychiatrie en attente de places". Treize "attendaient allongés sur des brancards dans les couloirs même des urgences" et sept "faisaient l’objet de contentions au niveau des pieds et d'une ou des deux mains". "Deux de ces patients attachés étaient en soins libres."

Et "ces sept personnes se trouvaient aux urgences depuis des durées allant de 15 heures à sept jours, cinq étant présents depuis plus de trois jours", détaille-t-il.

"Ils n’avaient pu ni se laver, ni se changer, ni avoir accès à leur téléphone portable. Trois d’entre eux devaient user d’un urinal posé le long de leur jambe sur le brancard au-dessus du drap. Or aucun de ces patients ne présentait d’état d’agitation, certains demandant juste à pouvoir être détachés, sans véhémence, dans une forme de résignation et d’acceptation", s'alarme le CGLPL, ajoutant que "les contentions étaient visibles de toute personne circulant dans les couloirs des urgences" et "les entretiens avec les médecins et infirmiers, comme la délivrance des traitements, s’effectuaient sans aucune confidentialité".

En plus, "l'analyse statistique des passages aux urgences" montre que "depuis octobre 2017, il est habituel que plus de 10 patients séjournent dans ces conditions plusieurs jours dans l’attente d’être hospitalisés en psychiatrie" et que "toute personne admise en soins sans consentement est systématiquement placée sous contention, avec injection quotidienne d’anticoagulant [...], même si elle n’est pas agitée."

Le CGLPL ajoute que les patients sous contention aux urgences ne font pas l'objet d’une inscription dans un registre, comme prévu par la loi de santé de janvier 2016.

Ces pratiques "interviennent sur fond d’un dysfonctionnement structurel qui confronte les soignants à des difficultés professionnelles majeures", s'inquiète-t-il. Il cite entre autres "une absence de projet médical de pôle, la fermeture de lits non suffisamment anticipée, ni compensée par une offre de soins globale adaptée, des vacances de postes de psychiatres".

Il appelle notamment à des "mesures structurelles rapides": la création d'une offre en hospitalisation complète supplémentaire "avec le nombre de lits et de soignants nécessaires", ou "le développement des prises en charge extra-hospitalières dans les trois secteurs de psychiatrie où elles sont insuffisantes (Saint-Etienne, Ondaine, La Plaine), et le renfort de psychiatres sur les postes immédiatement vacants".

"Mais surtout un projet médical de pôle devra définir de manière précise l’ensemble des besoins de la filière psychiatrique", tance-t-il.

Des nécessaires de contention plein les placards

Le CGLPL pointe aussi "une pratique générale d’isolement et de contention" en hospitalisation complète.

"Le pôle de psychiatrie dispose de quatre chambres d’isolement identiques qui comportent un lit fixé au sol, un point d’eau avec des toilettes, et un bouton d’appel mural; la douche n’est accessible que depuis le sas sur ouverture du soignant", décrit-il.

Il rapporte que lors du contrôle, "toutes les chambres d’isolement étaient occupées", mais aussi que "l'enfermement est fréquent en chambre ordinaire y compris avec contention et sans que la traçabilité informatique n’ait permis de distinguer les types de chambres concernées".

Il a même remarqué que "les placards de rangement de chaque unité abritent une dizaine de nécessaires de contention alors même qu’il n’y a qu'une chambre d’isolement".

"L'isolement est encore décrit comme 'thérapeutique' dans le protocole à destination des soignants de juillet 2017" et "il est considéré ainsi dans l’esprit de certains soignants alors que la thématique 'isolement-contention' n’est pas suffisamment investie par les corps soignants, y compris en pédopsychiatrie", s'étonne-t-il.

"L'analyse de la pratique est inexistante et les données communiquées par le CHU sont fausses et inexploitables puisqu’elles indiqueraient annuellement 8.000 mesures d’isolements et 1.400 mesures de contentions dont 800 mesures d’isolements et 140 contentions pour des patients en soins libres", sermonne-t-il.

"Ainsi, une extraction informatique des isolements et contentions en 2017, effectuée à la demande des contrôleurs, confirme que des patients en soins libres font l'objet, de manière fréquente, de mesures d’isolement associées parfois à de la contention, pour des durées de plusieurs jours", insiste-t-il.

"Les pratiques illégales et abusives d’isolement et de contention doivent cesser immédiatement", exige-t-il, et "des formations sur la gestion de crise, l’isolement et la contention doivent être mises en place sans délai, tant pour les infirmiers que pour les médecins", avec "des évaluations des pratiques professionnelles" et "un réel travail de recherche de solutions alternatives".

Evidemment, le registre prévu par la loi doit être créé "dans les plus brefs délais".

Pour couronner le tout, "les contrôleurs ont observé, dans toutes les unités de psychiatrie, un défaut d’explication de leurs droits aux patients", au moment des notifications de placement en soins sans consentement, de l'établissement des certificats médicaux prolongeant les mesures, ou des programmes de soins.

"Les infirmiers et cadres ne sont pas formés sur la notification des droits et le droit des patients en général. Les patients ne reçoivent aucun document expliquant leurs droits", regrette le CGLPL.

Du professionnalisme et du dévouement

Cela dit, au-delà de toutes ces critiques, le CGLPL souligne aussi "une prise en charge psychiatrique et somatique par les médecins et infirmiers des différentes unités, empreinte de professionnalisme" et une "présence médicale [...] assurée avec beaucoup de dévouement".

"Les médecins travaillent avec les patients en bonne transparence et avec des rapports de confiance", assure-t-il.

Il précise aussi que "le contrôle s’est déroulé dans une ambiance sereine et constructive, et l’évocation des premiers constats opérés durant la visite a suscité une attention et une prise en compte forte de la communauté médicale et soignante du CHU", citant même "un courrier du directeur de l’hôpital, adressé au CGLPL le 23 janvier", témoignant "d’une réelle volonté de changement".

"Néanmoins, la gravité et le caractère structurel des constats du CGLPL ne permettent pas de laisser l’établissement seul face à ses difficultés", assène-t-il, d'où cette alerte. Ces recommandations ont été adressées à la ministre des solidarités et de la santé, qui a trois semaines pour faire ses observations.

Les recommandations sur le site du CGLPL 

(Journal officiel, jeudi 1er mars, texte 86

vl/ab/APMnews